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Quelles sont les règles déontologiques qui s'imposent aux agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité privée (phénomène dit de pantouflage) ? Comme les précédents, ce 11e rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la Commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence. Cette année, la jurisprudence concernant l'application du décret du code de la recherche ne porte pas seulement sur les avis rendus dans l'année, mais sur l'ensemble des avis émis au cours des six années de fonctionnement de la Commission dans ce domaine. \
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 98 pages
- Édité par : La Documentation française