Rapport d'information (…) sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (2021-2023)

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour la période 2021-2023 vise à impulser une nouvelle dynamique afin de créer les conditions nécessaires à la satisfaction de l’objectif de doublement des effectifs à l’horizon 2030. Ce COM s’articule autour de dix objectifs stratégiques, déclinés en 28 objectifs opérationnels, évalués au travers de 20 indicateurs. L’ensemble est mis au service de la croissance d’un réseau qui est l’un des fleurons de la diplomatie culturelle de la France et l’un de ses principaux atouts en termes d’influence.

La commission, quoique favorable à cette dynamique de croissance, est réservée sur le volet « moyens » de ce COM, qui est insuffisant. Ses observations sont les suivantes :

• Le contrat d’objectifs et de moyens n’apporte aucune perspective durable en termes de moyens : ce COM ne porte en pratique que sur deux exercices et renvoie à l’annualité budgétaire. Or l’agence a besoin de prévisibilité s’agissant de l’évolution de sa subvention pour charge de service public (programme 185) et des aides à la scolarité (programme 151).
• Concernant plus particulièrement les aides à la scolarité, qui ont diminué de 10 M€ en loi de finances pour 2022, aucune garantie de retour au niveau antérieur n’est apportée. La croissance du réseau nécessite pourtant une augmentation de l’enveloppe des bourses.
• Le COM prévoit la fusion des deux contributions actuellement dues à l’AEFE par les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Une étude d’impact est nécessaire pour évaluer les effets de cette réforme. La logique voudrait que la contribution nouvelle ne soit pas seulement assise sur le chiffre d’affaires mais aussi corrélée aux services rendus par l’agence (aide nette) dont l’ampleur est très variable en fonction des établissements.
• Concernant la formation, qui est l’un des piliers de la stratégie de croissance du réseau, il conviendrait de pouvoir disposer d’indicateurs plus qualitatifs que ceux proposés. Il est nécessaire de connaître le nombre d’heures de formation dispensées à chaque enseignant formé, respectivement en présentiel et en visioconférence.
• Enfin, la question du financement des projets immobiliers n’est pas résolue. L’AEFE ne peut recourir qu’aux avances de l’Agence France Trésor, de courte durée (un an). Ce mécanisme n’est pas adapté et ne pourra être utilisé, à titre dérogatoire, qu’au plus tard jusqu’en 2023. Le doublement des effectifs à l’horizon 2030 nécessite d’autoriser l’AEFE à emprunter à moyen et long terme.