Rapport d'information (…) sur l'évaluation de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »)

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Ce rapport étudie la bonne application et les conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales des mesures de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous relatives aux objectifs suivants :

  • permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en préservant et répartissant mieux la valeur des productions agricoles et agroalimentaires,
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire,
  • enfin améliorer les conditions sanitaires et environnementales des production agricoles par un encadrement renforcé de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les moyens mis en œuvre pour en réduire l’usage.
Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

I. UN RÉÉQUILIBRAGE DES RAPPORTS COMMERCIAUX EN DEUX ÉTAPES

A. DE NOUVEAUX CADRES POUR AMÉLIORER LA RÉPARTITION DE LA VALEUR
1. En amont, une contractualisation rénovée pour consolider la position des producteurs dans la négociation
a. Des producteurs remis au cœur de la chaîne de décisions
b. Le renforcement du soutien par les filières agricoles
c. Des prix construits par référence aux coûts pertinents de production

2. En aval, la prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions
a. Une évaluation publique qui fait défaut
b. Une inflation induite lissée par les distributeurs
c. Le manque de transparence sur le partage des revenus générés
d. Des effets de bord signalés par les acteurs


B. DES PREMIERS RÉSULTATS ENCOURAGEANTS MAIS INSUFFISANTS, QUE LA LOI EGALIM 2 DOIT RENFORCER
1. Des bénéfices contrastés qui reflètent les débuts laborieux d’EGALIM
a. La difficile mesure des effets de la loi de 2018
b. Une nette diminution des pressions déflationnistes, mais un partage de la valeur encore peu convaincant

2. Les compléments de la loi EGALIM 2 pour donner aux réformes leur pleine portée

C. UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE RÈGLEMENT OU DE CONTROLE DES PRATIQUES PROBLÉMATIQUES SALUÉ
1. L’accroissement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles
2. L’accentuation de l’encadrement des pratiques problématiques
a. Le renforcement du contrôle et des sanctions des manquements aux obligations contractuelles
b. La réforme des règles relatives aux pratiques déloyales
c. La consolidation de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

II. DES CHANGEMENTS SALUTAIRES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, SÛRE ET DURABLE POUR TOUS

A. UN VOLET PUISSANT DE MESURES AU SERVICE D’UNE ALIMENTATION SAINE, SURE ET DURABLE POUR TOUS
1. Le contenu des mesures « restauration collective » de la loi EGALIM
a. La diversification des sources de protéines
b. Le renforcement de la qualité et de la durabilité des produits servis
c. La lutte contre le gaspillage alimentaire
d. Une meilleure information des usagers
e. L’interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique


B. UNE VRAIE DYNAMIQUE MAIS DES RESULTATS QUI RESTENT À CONSOLIDER
1. Au niveau global : des mesures saluées par les acteurs auditionnés mais un contexte peu favorable qui freine la dynamique en cours
2. Évaluation spécifique des mesures EGALIM
a. Une dynamique favorable sur la qualité et la durabilité des repas mais des objectifs qui restent à atteindre
b. Un renforcement indiscutable de la diversité protéique au sein des espaces de restauration collective
c. Des données encore insuffisantes pour évaluer l’impact de la loi sur le gaspillage alimentaire
d. Une réelle information des usagers des services de restauration collective
e. Une réduction de l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire en cours de définition

III. UN ENCADREMENT RENFORCE DE LA VENTE ET DE L’USAGE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

A. DE NOUVELLES RESTRICTIONS A LA COMMERCIALISATION ET A L’EMPLOI DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
1. L’élargissement de l’interdiction des néonicotinoïdes
2. La confirmation de l’interdiction des produits contenant des substances actives non approuvées
3. La limitation des incitations à la consommation des produits phytopharmaceutiques et biocides

B. DES EVOLUTIONS DANS LA REGULATION DES USAGES
1. L’expérimentation de l’épandage par drones
2. L’encadrement des traitements phytosanitaires à proximité des zones d’habitation

C. LA PROMOTION DES ALTERNATIVES ET DE LA SOBRIETE DES USAGES
1. Un renforcement du soutien d’Écophyto au biocontrôle significatif et payant
2. Un accompagnement des utilisateurs à la sobriété encore en construction
3. La séparation de la vente et du conseil : des adaptations à apporter rapidement
4. Une réforme du dispositif des CEPP au bilan encore timide

D. DES EFFETS SUR LES CONSOMMATIONS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NEANMOINS ENCOURAGEANTS


TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 122 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation