Les conditions de mise en place et d'affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Etablissement public intervenant dans le dispositif de financement et de gestion de l'aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, la Caisse de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été installée le 2 mai 2005 et a acquis son autonomie de gestion en juillet 2005. Lors de son installation, le Premier ministre avait demandé au Premier président de la Cour des comptes de mettre en place une mission chargée d'évaluer les conditions de mise en place de cette caisse et l'affectation de ses ressources. La Cour des comptes estime, dans son rapport, que les nouvelles ressources de la contribution de solidarité bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et\aux personnes handicapées, et ce, malgré la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants qui contribuent à expliquer le volume constaté de ressources encore non consommées. Elle juge en outre que l'examen des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie ne révèle pas d'effets de substitution"."