Rapport d’information (…) sur le projet de décret d’avance relatif au financement du plan de résilience économique et sociale

Auteur(s) : Jean-François Husson

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, à la date du 25 mars 2022, un projet portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 5,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».

Le présent rapport d'information reproduit l'avis rendu par la commission des finances lors de sa réunion du jeudi 31 mars 2022 et présente les analyses du rapporteur général relatives aux annulations et aux ouvertures de crédits proposées, qui explicitent cet avis.

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Sommaire

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS


I. OBJET DES OUVERTURES ET DES ANNULATIONS DE CRÉDIT

A. FACE À LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE ET AUX CONSÉQUENCES DE LA GUERRE EN UKRAINE, DES OUVERTURES DE CRÉDITS PERMETTENT DE COUVRIR DES MESURES NOUVELLES
1. Des crédits sont ouverts à hauteur de 3,0 milliards d’euros afin de limiter l’impact de la hausse des prix des carburants pour les consommateurs (programmes 345 et 149)
2. Les mesures relatives au secteur agricole sont financées à hauteur de 550 millions d’euros (programme 149)
3. Une aide est versée aux transporteurs routiers pour 400 millions d’euros (programme 203)
4. Le secteur des travaux publics est soutenu à hauteur de 80 millions d’euros (programme 134)
5. L’aide en faveur des entreprises fortement consommatrices de gaz et d’électricité représente un montant de 1,5 milliard d’euros (programme 134)
6. L’accueil des réfugiés fuyant la guerre en Ukraine entraîne une ouverture de crédits de 400 millions d’euros sur les programmes consacrés à l’asile et à l’hébergement
7. Le plan de résilience annonce également de nombreuses mesures qui créeront une contrainte financière certaine pour le prochain Gouvernement

B. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS NE CORRESPONDENT PAS À DES ÉCONOMIES, MAIS À DES ARTIFICES BUDGÉTAIRES QUI N’EMPÊCHERONT PAS LES OUVERTURES DE CRÉDITS DE PESER SUR LE DÉFICIT
1. Le décret d’avance est en grande partie gagé par des annulations de crédits purement formelles sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
2. Les avances destinées aux établissements publics en raison de la situation de crise sanitaire sont annulées à hauteur de 0,5 milliard d’euros, elles aussi par report de crédits non consommés en 2021
3. Un « coup de rabot » porte de manière générale sur les autres missions du budget général
4. Sur le plan formel, le décret d’avance ne dégrade pas le solde budgétaire, mais il accroît le déficit public


II. LA RÉGULARITÉ DU PROJET DE DÉCRET AU REGARD DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

A. LA CONDITION D’URGENCE EST REMPLIE PAR LA SITUATION INTERNATIONALE ACTUELLE

B. LES PLAFONDS D’OUVERTURE ET D’ANNULATION DE CRÉDITS SONT RESPECTÉS

C. LES DÉCRETS D’AVANCE PRIS AU COURS DU QUINQUENNAT SONT LES PLUS ÉLEVÉS DEPUIS LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOLF


TRAVAUX EN COMMISSION

I. AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS, SUR LE PROJET DE DÉCRET D’AVANCE (30 MARS 2022)

II. COMMUNICATION DE M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, ET ADOPTION DE L’AVIS DE LA COMMISSION (31 MARS 2022)

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Fiche technique

Autre titre : Projet de décret d'avance relatif au financement du plan de résilience économique et sociale

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 57 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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