Autorité des marchés financiers : rapport du médiateur 2012

La Médiation de l’AMF constitue un service public gratuit, prévu par la loi et la réglementation européenne en particulier depuis la transposition en droit français, en 2011, de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de médiation en matière civile et commerciale. Elle offre une ultime occasion de résolution amiable des conflits individuels en matière financière avec l‘aide d‘un tiers indépendant, le médiateur.

La Médiation a achevé son recentrage sur sa mission principale. Elle ne répond plus aux consultations qui sont aujourd’hui traitées par AMF Épargne Info Service géré par la Direction des relations avec les épargnants.

La principale orientation annoncée, et réalisée au cours de l’année 2012, a été la décision d’émettre des recommandations sur chacun des dossiers instruits sur le fond alors qu’historiquement la Médiation de l’AMF recherchait des accords amiables par simple conciliation, sans avis du médiateur.

La deuxième orientation concerne la réorientation systématique que le médiateur de l’AMF a mise en place en concertation avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le médiateur du ministère de l'Économie et des Finances. Ainsi, chaque demande pour laquelle il n’est pas compétent (banque, assurance et fiscalité) est, dans un délai de quelques jours, réorientée vers les organismes compétents.

La dernière orientation a consisté à mettre en place les outils appropriés pour améliorer la visibilité sur l’existence et le champ de compétence du médiateur de l’AMF. Un pas important a été fait dans ce sens. Ainsi, l’instruction de l’AMF n°2012-07 sur le traitement des réclamations demande aux professionnels, en cas de rejet ou de refus de satisfaire en totalité ou partiellement la réclamation, de préciser dans la réponse apportée au client, les voies de recours possibles, notamment l’existence et les coordonnées du ou des médiateur(s) compétent(s).