Présentation

Les travaux menés par la commission des affaires sociales du Sénat font apparaître des lacunes dans le contrôle des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les limites de ces contrôles viennent de la réglementation mais aussi des moyens insuffisants qui y sont consacrés, alors que la présence de groupes privés lucratifs gestionnaires de plusieurs établissements n'a pas été prise en compte.
La commission des affaires sociales du Sénat analyse la place des groupes privés à but lucratif dans le secteur, l'évolution de leurs relations avec l'État et les autorités de tarification et de contrôle.
Elle propose de renforcer l'environnement réglementaire dans lesquels ces groupes développent leur activité afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Cette démarche doit être complétée par une meilleure articulation de l'activité des autorités chargées des contrôles tant au niveau national que départemental et le développement d'un dialogue de gestion entre ces groupes et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Les rapporteurs préconisent également la rédaction d'une loi consacrée au grand âge et à l'autonomie.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES SIGLES
AVANT-PROPOS 

PREMIÈRE PARTIE : L’AFFAIRE ORPEA RÉVÈLE LES LACUNES DU CONTRÔLE DU SECTEUR DU GRAND ÂGE

I. LES RÉPONSES PARCELLAIRES APPORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT À L’AFFAIRE ORPEA
A. CONTRÔLER TOUS LES EHPAD DANS UN DÉLAI DE 24 MOIS
1. Un aveu d’échec quant à l’effectivité de la politique de contrôle 
2. Aucune procédure de contrôle des groupes n’était prévue en routine 

B. IMPOSER UN CHOC DE TRANSPARENCE
1. Un choc de transparence sur les pratiques budgétaires 
2. Un renforcement de la protection des résidents

II. DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE QUI PEINENT À REMPLIR LEURS MISSIONS 
A. UN CONTRÔLE LIMITÉ PAR LA RÉGLEMENTATION ELLE-MÊME 
1. Les angles morts du contrôle 
2. Un régime de sanctions qui doit être adapté à la doctrine de contrôle et aux objectifs poursuivis 

B. UN CONTRÔLE LIMITÉ PAR LES MOYENS DES AUTORITÉS QUI EN ONT LA CHARGE
1. Des moyens en baisse, une doctrine à clarifier
2. Les acteurs du contrôle nombreux et qui ne se parlent guère entre eux 


III. PLUS LARGEMENT, UN DÉFICIT DE PILOTAGE STRATÉGIQUE
A. DES MODALITÉS D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION QUI NE SONT PAS EN ADÉQUATION AVEC LES EXIGENCES D’UN PILOTAGE STRATÉGIQUE 
1. Un régime d’autorisation qui doit trouver son équilibre
2. Une tarification trop complexe 

B. LE CPOM : UN INSTRUMENT QUI N’A PAS FAIT LA PREUVE DE SON EFFICACITÉ
1. Contractualiser autour d’objectifs ambitieux 
2. Une réforme qui peine à produire ses effets

DEUXIÈME PARTIE : PROMOUVOIR UN PILOTAGE PAR LA QUALITÉ POUR UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES RÉSIDENTS ET UNE PLUS GRANDE ATTRACTIVITÉ POUR LES PROFESSIONNELS

A. À TOUT LE MOINS, DANS LE CADRE EXISTANT : GÉNÉRALISER LA DÉMARCHE QUALITÉ
1. Un indispensable pilotage par la qualité 
a) La qualité mesurée par le regard porté sur l’activité par une tierce partie
b) La qualité encouragée par le suivi d’indicateurs publics 

2. Un besoin absolu de gestion de proximité 
a) Dans la vie quotidienne des établissements
b) Dans la gestion des événements exceptionnels

B. UNE TRANSFORMATION NÉCESSAIRE DU CADRE EXISTANT 
1. Rendre la nature de l’offre propice à l’amélioration de la prise en charge des personnes
a) Réguler l’appétit des acteurs du segment lucratif du secteur
b) Encourager à la montée en compétences du secteur médico-social 

2. Rendre la gouvernance du secteur propice à l’efficacité et à l’efficience de la politique du grand âge
a) Les problèmes de financement et de gouvernance
b) En attendant la « loi Grand âge et autonomie » 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 
I. CONSTITUTION DE LA MISSION D’INFORMATION 
II. EXAMEN EN COMMISSION
III. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

• Audition de M. Victor Castanet, journaliste et auteur de l’ouvrage Les Fossoyeurs 
• Audition de syndicats représentant les corps d’inspection des ARS
• Audition des syndicats des secteurs sanitaire et médico-social 
• Audition de directeurs d’agences régionales de santé 
• Audition de Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie 
• Audition de MM. Philippe Charrier, président directeur général et Jean-Christophe Romersi, directeur général, d'Orpea France
• Audition de Mme Sophie Boissard, directrice générale de Korian
• Audition de présidents de conseils départementaux
• Audition de M. Yves Le Masne, ancien directeur général du groupe Orpea 
• Audition de M. Jean-Claude Brdenk ancien directeur général délégué en charge de l’exploitation du groupe Orpea 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES 

• Contribution de Mme Raymonde Poncet Monge au nom du groupe écologiste - solidarité et territoires (GEST) 
• Contribution du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 340 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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