Rapport d'information (...) sur les promesses partiellement tenues et le suivi à renforcer pour le 100 pour cent santé

Auteur(s) : Corinne Imbert

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

Présentation

Portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et progressivement entrée en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021, la réforme du 100 pour cent santé a visé à garantir un meilleur accès financier aux soins dans les secteurs dentaire, auditif et optique par l'instauration de paniers de soins entièrement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les contrats complémentaires responsables. 

La commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête, destinée à dresser un premier bilan de la réforme. Si les constats de la Cour confirment l'intérêt du dispositif dans l'amélioration de l'accès aux soins, ils font toutefois état de résultats inégaux selon les secteurs et rappellent que la réforme ne bénéficie pleinement qu'aux assurés couverts par une complémentaire solidaire. Surtout, la Cour relève des difficultés persistantes dans le pilotage économique du dispositif. Elle fait état de carences dans le déploiement et le suivi de la réforme, qui doivent être considérablement renforcés pour assurer son efficacité. Partagées par la commission, ces conclusions doivent être mises en regard des propositions récentes d'extension du 100 pour cent santé à de nouveaux secteurs et à de nouveaux soins. Elles invitent à accélérer le déploiement du dispositif et renforcer son évaluation.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. SUPPRIMANT LE RESTE À CHARGE SUR UN PANIER DE SOINS DÉFINIS, LE 100 % SANTÉ A PERMIS D'AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DES ASSURÉS

A. LE 100 % SANTÉ A PERMIS LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTES À CHARGE SUR DES PANIERS DE SOINS DÉFINIS
B. LE 100 % SANTÉ A PERMIS D'AMÉLIORER L'ACCÈS FINANCIER AUX SOINS DE MANIÈRE SENSIBLE, BIEN QU'INÉGALE

II. LES DIFFICULTÉS CONSTATÉES DANS LE PILOTAGE ÉCONOMIQUE DE LA RÉFORME POURRAIENT ENTRAÎNER DES EFFETS CONTRAIRES À SON OBJET

A. L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME N'APPARAÎT PAS ASSURÉ
B. LES OUTILS DE SUIVI ET DE PILOTAGE DE LA RÉFORME SONT INSUFFISANTS

III. TROIS ANS APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR, LE DISPOSITIF APPARAÎT ENCORE INACHEVÉ

A. LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DOIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉ
B. LE PÉRIMÈTRE DU DISPOSITIF DOIT ÊTRE RÉGULIÈREMENT ÉVALUÉ

EXAMEN EN COMMISSION

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

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Fiche technique

Autre titre : 100 pour cent santé : des promesses partiellement tenues, un suivi à renforcer

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 103 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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