Le traitement des dossiers civils longs et complexes - Rapport définitif

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice

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Présentation

Les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. Ils se concentrent principalement sur trois matières :

  • les litiges liés aux partages des indivisions post-communautaires ou successorales
  • les contentieux de la construction
  • les demandes en réparation de dommage causé par un véhicule automobile.

Au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection générale de la justice (IGJ) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexité ainsi que des moyens propres à en améliorer le traitement.

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Sommaire

SYNTHESE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

1. LES DOSSIERS CIVILS LONGS ET COMPLEXES : TENTATIVES DE DEFINITION

1.1 Longueur et complexité : une notion difficile à appréhender
1.1.1 Le caractère long
1.1.2 Le caractère complexe

1.2 Les dossiers civils longs et complexes : une identification malaisée en l’absence d’indicateurs fiables
1.2.1 Les contentieux identifiés comme longs et complexes par les juridictions
1.2.2 Les éléments statistiques relatifs aux dossiers complexes au traitement long
1.2.2.1 Une absence d’outil spécifique permettant l’identification des dossiers
civils longs et complexes
1.2.2.2 Les statistiques de la SDSE dans l’identification des dossiers civils longs et complexes

1.2.3 La création de seuils : une solution inappropriée

2. DES CAUSES DIVERSES DE LA LONGUEUR ET DE LA COMPLEXITE DES DOSSIERS CIVILS

2.1 Les facteurs généraux de complexité des procédures civiles s’imposant au juge
2.1.1 Les facteurs de complexité procéduraux
2.1.1.1 Le nombre des parties
2.1.1.2 La multiplicité des intervenants en cours d’instance
2.1.1.3 Le nombre des demandes
2.1.1.4 La multiplicité des incidents en cours d’instance
2.1.1.5 Le recours à des mesures d’instruction techniques (expertise) ou à l’intervention d’un tiers (notaire commis au partage)

2.1.2 Les facteurs de complexité juridiques et techniques
2.1.2.1 La complexité liée à la nature des faits
2.1.2.2 La présence d’élément d’extranéité et/ou l’application de règles de droit international
2.1.2.3 L’enchevêtrement de situations conflictuelles dues à la complexité des relations humaines
2.1.2.4 Les difficultés juridiques résultant de l’intervention en cours de procédure d’une réforme législative ou de la survenance d’un arrêt
de la Cour de cassation ou de la Cour de justice de l’Union européenne
2.1.2.5 La mise en oeuvre d’une procédure collective

2.1.3 Les facteurs de complexité économiques et sociaux
2.1.3.1 Les enjeux financiers du litige.
2.1.3.2 Les enjeux sociaux et politiques du litige.

2.2 Les facteurs contribuant à la longueur et à la complexité des litiges sur lesquels une action est possible
2.2.1 Les facteurs de complexité liés au déroulement et au suivi des opérations d’expertise
2.2.2 Les facteurs de complexité liés au déroulement et au suivi de la mise en état
2.2.3 Les autres facteurs de complexité procéduraux.

3. DES MOYENS ET DES METHODES A ADAPTER AU TRAITEMENT DES DOSSIERS CIVILS LONGS ET COMPLEXES

3.1 Des moyens à renforcer et consolider
3.1.1 La nécessaire adaptation des ressources humaines en juridiction au traitement des dossiers civils longs et complexes
3.1.1.1 Le sous dimensionnement de la chaîne civile conduit à une gestion
de la pénurie pénalisante pour les dossiers civils longs et complexes

A. Le délaissement ressenti de la justice civile
B. Une collégialité de plus en plus menacée par la pénurie
C. Des délais d’audiencement particulièrement longs
D. Une évaluation de la charge de travail des juges civils très artisanale
E. Une spécialisation des juges civils insuffisamment encouragée
F. Une sous-évaluation des offices du juge de la mise en état et du juge en charge du contrôle des expertises pour le traitement des dossiers complexes
3.1.1.2 Une politique des ressources humaines à ajuster à l’aune de la complexification des contentieux civils
A. Etoffer de manière pérenne l’équipe autour du juge pour parvenir à une co-production dans les dossiers complexes
B. La spécialisation des juridictions, une solution partielle
3.1.2 Doter les juridictions d’outils opérationnels pour identifier, suivre et traiter plus efficacement les dossiers civils longs et complexes
3.1.2.1 La nécessité d’outils d’identification, de suivi et de comptabilisation des dossiers civils longs et complexes
3.1.2.2 De nécessaires outils d’aide à la rédaction pour les dossiers civils complexes.

3.2 Des méthodes à affiner pour le suivi des dossiers civils complexes
3.2.1 Une mise en état à investir pour mieux repérer et suivre les dossiers civils longs et complexes
3.2.1.1 Un juge de la mise en état contraint, empêchant l’optimisation de la mise en état pour les dossiers civils longs et complexes
A. L’audience d’orientation
B. Les calendriers de procédure
C. Les pouvoirs de contrainte
3.2.1.2 Une réforme qui a complexifié et allongé la procédure : la modification de la compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir
3.2.1.3 Un outil informatique obsolète et peu intuitif
3.2.1.4 Une mise en état insuffisamment investie par les avocats
3.2.1.5 Les écritures des avocats à structurer

3.2.2 Mieux cadencer la mise en état et adopter un traitement différencié
3.2.2.1 Une audience d’orientation réinvestie
3.2.2.2 La mise en place de calendriers de procédure pour les dossiers civils longs et complexes
3.2.2.3 La procédure participative aux fins de mise en état à encourager
3.2.2.4 La mise en état : une porte d’entrée aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARD)
3.2.2.5 Des questions de droit à centraliser pour un traitement plus efficient de certains dossiers civils longs et complexes
3.2.2.6 Une procédure de demande d’avis à simplifier
3.2.2.7 La césure du procès civil à expérimenter

3.2.3 Dynamiser les mesures d’instruction et leur suivi pour les dossiers civils longs et complexes
3.2.3.1 Lors de la désignation de l’expert
3.2.3.2 Lors du suivi des expertises
3.2.3.3 Permettre à l’expert de concilier les parties
3.2.3.4 L’expertise extra-judiciaire à développer

3.2.4 Responsabiliser les parties

4. LES CONTENTIEUX SPECIFIQUES APPELANT DES REPONSES CIBLEES

4.1 Le contentieux du partage
4.1.1 Une procédure longue et complexe à maints égards
4.1.2 Des réformes aux effets décevants
4.1.3 Des solutions à mettre en oeuvre pour rythmer la procédure
4.1.3.1 Une procédure à initier plus rapidement
4.1.3.2 Une estimation des biens plus dynamique
4.1.3.3 Des mesures de sortie de crise à promouvoir
4.1.3.4 L’indispensable reconnaissance des fonctions de juge commis à la surveillance des opérations de partage
4.1.3.5 Des pistes d’amélioration

A. Des relations partenariales à encourager et des chartes à généraliser
B. Des listes de notaires volontaires à établir
C. Les modes amiables de règlement des litiges à favoriser
a) Des audiences de conciliation à systématiser
b) La médiation patrimoniale à encourager
D. Les chambres liquidatives à développer
E. Le rôle du notaire à repenser

4.2 Le contentieux de la construction

5. LA NECESSITE D’UN PILOTAGE PAR LES COURS D’APPEL

5.1 Le pilotage en matière d’expertise à dynamiser

5.2 Le pilotage des relations partenariales à développer

5.3 Le pilotage en matière de suivi, d’animation et de formation
5.3.1 Un suivi des procédures longues et complexes à hauteur des cours d’appel à renforcer
5.3.2 Une politique incitative aux méthodes spécifiques de prise en charge des dossiers civils longs et complexes à mener
5.3.3 La médiation à mieux piloter

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 102 pages

Édité par : Inspection générale de la Justice

Collection :

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