États généraux de la justice : ce que dit le rapport remis le 8 juillet 2022

Dégradation de l'institution judiciaire, souffrance du personnel de la justice, incompréhension des justiciables... La justice est confrontée à de nombreux défis selon le rapport du comité des États généraux de la justice remis au président de la République le 8 juillet 2022.

Fronton du palais de justice de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, en Occitanie.
Les missions attribuées au juge doivent être mieux définies et recentrées autour des plus fondamentales d’entre elles, afin d’éviter une surcharge des professionnels de justice. © Florence Piot - stock.adobe.com

À la suite du rapport intitulé "Rendre justice aux citoyens" remis le 8 juillet 2022, le ministre de la justice a ouvert, le 18 juillet 2022, des consultations avec des citoyens ayant participé aux États généraux de la justice et avec des acteurs du monde judiciaire. Le ministre souhaite présenter, à l'automne 2022, un plan d'action et une loi de programmation pour la justice.

Dans ce rapport, le comité des États généraux de la justice évoquait "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve" après des "décennies de politiques publiques défaillantes".

Le rapport appelait ainsi à une réforme systémique afin de "clarifier le rôle de la justice dans la société, la place de l'autorité judiciaire dans la cité et la mission du juge" dans un contexte de défiance généralisée face aux institutions.

Une crise de l’institution judiciaire

Délais de jugement excessifs, outils et infrastructures informatiques insuffisants ou obsolètes, exécution tardive des décisions de justice, recul de la collégialité, conditions de détention indignes...

La crise traversée par la justice française est présente à la fois du côté des professionnels et des justiciables. Le découragement des uns et l’incompréhension des autres tendent à devenir inquiétants pour la garantie des droits :

  • les délais de jugement moyens ont été allongés au cours des dernières décennies, atteignant 13,9 mois pour la première instance en 2019, 15,8 mois en appel et jusqu’à 16 mois aux prud’hommes ;
  • le manque de qualité de justice rendue en matière pénale a abouti à une multiplication des courtes peines de prison ;
  • la dégradation et le surpeuplement des établissements pénitentiaires et des maisons d’arrêt entravent la réinsertion et favorisent la récidive.

Le rapport pointe les causes de la crise dont :

  • la sous-dotation permanente de l'institution judiciaire ;
  • la complexification et la multiplication du droit et procédures ;
  • les réformes mises en place qui ne visent qu’à "colmater les brèches" d’un système défaillant ;
  • la multiplication des missions assignées à la justice.

La nécessité d’une réforme de l’institution judiciaire

Le rapport affirme la nécessité d’une réforme systémique dont :

  • la clarification du rôle de la justice au sein de la société. Les missions attribuées au juge doivent être mieux définies autour des plus fondamentales d’entre elles (application et interprétation de la règle de droit, protection des personnes) ;
  • le renforcement de la première instance pour redevenir "le lieu où la justice est prioritairement rendue" ;
  • l'augmentation drastique des effectifs : 1 500 magistrats devraient être recrutés au cours des cinq prochaines années ;
  • l'ouverture de la justice sur la société civile.

Par ailleurs, le rapport estime "prématurée" la suppression des juges d'instruction.

Le comité plaide aussi pour :

  • une réorganisation de la justice économique et sociale avec la spécialisation de certains magistrats ;
  • une clarification des rôles respectifs des juridictions des mineurs et des services départementaux en matière de protection des personnes ;
  • une réécriture simplifiée du code de procédure pénale.

En matière pénitentiaire, le comité souligne enfin la nécessité de redonner un sens à la peine pour favoriser la réinsertion.