Les compétences respectives de l'État et des régions en matière de création, d'extension et de gestion d'aires protégées et simplification des procédures associées

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le rapport analyse les conditions de mise en œuvre du transfert de la compétence Natura 2000 aux régions, et propose des mesures permettant de renforcer le réseau des aires protégées dans le contexte de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées.

Cette réflexion répond à une préoccupation immédiate liée, d’une part, aux suites à donner au  projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) et, d’autre part, à l’ambition d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale pour les aires protégées.

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Sommaire

Résumé

Liste des recommandations

Introduction
Pour ce qui concerne le réseau Natura 2000, la mission vise à approfondir les modalités de mise en œuvre de la décentralisation

1. La décentralisation aux Régions du réseau Natura 2000 exclusivement terrestre

1.1 Vers une gestion partagée entre l’État et les Régions du réseau Natura 2000 terrestre
1.1.1 La gestion du réseau Natura 2000 est actuellement une compétence de l’État .
1.1.2 La gestion des sites exclusivement terrestres sera confiée aux Régions en 2023
1.1.3 Le principe de la décentralisation de Natura 2000 ne fait pas consensus

1.2 Réussir le transfert aux Régions
1.2.1 Engager rapidement la concertation locale pour faciliter le transfert de compétence
1.2.2 Renouveler la gouvernance
1.2.3 Conforter le dispositif d’appui technique
1.2.4 Anticiper les risques de contentieux
1.2.5 Procéder à des ajustements pour accompagner la prise de compétence des Régions
1.2.6 Déterminer rapidement les effectifs des services déconcentrés à transférer aux conseils régionaux et informer les personnels concernés
1.2.7 Repenser l’organisation des services déconcentrés de l’État pour Natura 2000
1.2.8 Stabiliser le montant des crédits à transférer par l’État aux Régions

1.3 Des scénarios pour réussir Natura 2000 dans la durée

2. Les mesures permettant de renforcer le réseau des aires protégées dans le contexte de la nouvelle stratégie nationale 

2.1 La nouvelle stratégie nationale des aires protégées s’inscrit dans le contexte international et européen 
2.1.1 L’effort principal pour atteindre les objectifs quantitatifs de la SNAP porte sur la protection forte 
2.1.2 Faire converger les différentes notions de protection 
2.1.3 La qualification ou le renforcement du niveau de protection d’une partie des aires protégées est un moyen efficace pour atteindre les objectifs de la SNAP .
2.1.4 Plusieurs leviers peuvent faciliter l’atteinte des objectifs de la SNAP 

2.2 Des mesures visant à faciliter la création, l’extension et la gestion des espaces protégés 
2.2.1 Une décentralisation accrue n’est pas demandée à ce stade 
2.2.2 La simplification ou la déconcentration accrue des procédures de création ou de modification de certaines aires protégées

Conclusion

Annexes

1. Lettre de mission

2. La décentralisation aux Régions du réseau Natura 2000 terrestre 

2.1 La politique Natura 2000 en France
2.1.1 Une politique communautaire qui s’inscrit en synergie avec celle des espaces protégés
2.1.2 Les services de l’État assurent actuellement le pilotage du dispositif 
2.1.3 Le réseau Natura 2000 actuel en France 

2.2 La gestion des sites Natura 2000 terrestres va être confiée aux Régions 
2.2.1 Le projet de loi « 3DS » décentralise la gestion du réseau Natura 2000 terrestre 
2.2.2 La nouvelle répartition des compétences entre l’État et les Régions 
2.2.3 Une réforme qui tend à rapprocher le système français de celui d’autres États membres de l’Union européenne 

2.3 Le principe de la décentralisation de Natura 2000 ne fait pas consensus 
2.3.1 Les services de l’État ne sont pas favorables à une décentralisation qui est mal comprise 
2.3.2 Les gestionnaires des espaces et les acteurs ruraux sont très réservés 
2.3.3 Les Régions qui n’étaient pas demandeuses, accepteraient la décentralisation 
2.3.4 La crainte d’une gestion politique 

2.4 Le périmètre de la décentralisation est discuté
2.4.1 L’échelon régional ne va pas de soi
2.4.2 La décentralisation partielle ne fait pas consensus
2.4.3 Les sites mixtes majoritairement terrestres pourraient être inclus dans le périmètre décentralisé
2.4.4 Le périmètre décentralisé pourrait inclure la désignation des sites dont la gestion est transférée
2.4.5 L’instruction des évaluations d’incidence de certains plans, projets et programmes restera une mission de l’État

2.5 Le nouveau dispositif doit être organisé sans tarder
2.5.1 Engager la concertation locale pour faciliter le transfert de compétence
2.5.2 La demande d’une gouvernance renouvelée
2.5.3 Un dispositif d’appui technique est indispensable
2.5.4 Les responsabilités respectives de l’État et des Régions sont à clarifier

2.6 Les moyens humains à transférer et les conséquences sur l’organisation future des services de l’État
2.6.1 Les effectifs en charge du réseau Natura 2000 dans les services déconcentrés 
2.6.2 Les moyens humains à compenser restent à préciser
2.6.3 L’organisation et le rôle futurs des services de l’État en question

2.7 Le montant des crédits à transférer par l’État aux Régions reste à déterminer
2.7.1 Le dispositif actuel de financement du réseau Natura 2000
2.7.2 Les montants consacrés au financement de la politique Natura 2000
2.7.3 Le périmètre et le montant des crédits à transférer sont à préciser
2.7.4 Les modalités pratiques de la prise en charge du financement par les Régions sont à préciser rapidement
2.7.5 L’insuffisante compensation des exonérations de fiscalité du bloc communal102

3. La création, l’extension et la gestion des aires protégées et l’optimisation des procédures associées

3.1 Une nouvelle stratégie nationale des aires protégées inscrite dans le contexte international et européen
 

3.2 L’état actuel du réseau des aires protégées en France selon le classement proposé par l’Inventaire national du patrimoine naturel
3.2.1 La couverture des différents statuts de protection des espaces naturels en France
3.2.2 Les aires protégées prises en compte dans les objectifs quantitatifs de la SNAP
3.2.3 Des territoires ne sont pas inventoriés

3.3 La SNAP 2030 : une ambition à la hausse et de nouvelles définitions
3.3.1 Des objectifs de protection à la hausse
3.3.2 Des notions de protection à stabiliser
3.3.3 Atteindre l’objectif quantitatif de 10% de la couverture des aires protégées sous protection forte sur l’ensemble du territoire national
3.3.4 Les leviers pour atteindre les objectifs de la SNAP

3.4 Décentraliser, déconcentrer ou simplifier la création, l’extension et la gestion des espaces protégés
3.4.1 La diversité des statuts des aires protégées est un atout peu lisible pour le public
3.4.2 La décentralisation de la création et de la gestion des aires protégées relevant de l’État n’est pas demandée à ce stade
3.4.3 La simplification ou la déconcentration accrue des procédures de création ou de modification de certaines aires protégées

4. Liste des personnes rencontrées

5. Glossaire des sigles et acronymes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 186 pages

Édité par : Conseil général de l'environnement et du développement durable

Collection :

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