Présentation

Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres. Cette rémunération est versée aux ayants droit par le biais de la société Copie France, qui la prélève sur l’ensemble des supports d’enregistrement et son barème est fixé par une commission administrative composée de représentants des ayants droit, des fabricants de supports d’enregistrement et des consommateurs.

Cette redevance, payée à l’origine sur l’achat de supports d’enregistrement vierges comme les cassettes et les CD, s’est progressivement adaptée aux évolutions technologiques et les téléphones portables en constituent aujourd’hui la principale source.

La « rémunération copie privée » a permis de générer environ 300 M€ en 2021 et participe ainsi activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle française. Ce dispositif présente néanmoins des marges d’amélioration s’agissant de la détermination des sommes perçues et de leur répartition. De surcroît, il apparaît fragilisé dans un contexte de transformation des usages introduite par le streaming.

Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement demandé par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et remis au Parlement en octobre 2022. Cette mission formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin :

  • d’améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions ;
  • d’adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d’en améliorer la transparence et l’acceptabilité ;
  • de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d’enregistrement.
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Sommaire

INTRODUCTION 

1. LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE COMPENSE POUR LES AYANTS DROIT LE PRÉJUDICE LIÉ À L’EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE ET A CONNU UNE PROGRESSION MARQUÉE JUSQU’EN 2016 POUR SE STABILISER AUTOUR DE 300 M€ 

1.1. Introduite en 1985 dans le droit français, la rémunération pour copie privée (RCP) vise à compenser le préjudice lié à une exception au droit d’auteur et a été progressivement encadrée par le droit européen 
1.1.1. Le dispositif français de RCP s’inscrit dans un cadre juridique européen forgé par la directive DADVSI de 2001 et les décisions successives de la CJUE qui maintiennent une marge d’appréciation aux États membres 
1.1.2. La RCP est collectée par Copie France auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement neufs et, depuis 2021, reconditionnés, selon des tarifs établis par la Commission copie privée (CCP) sur la base d'études d'usages 

1.2. La RCP a connu une hausse de 60 % entre 2010 et 2016 et s'est stabilisée depuis autour de 300 M€, face à l’essor de la consommation culturelle en flux qui pourrait entraîner une diminution des copies 
1.2.1. Les collectes de RCP ont augmenté tendanciellement depuis les années 2000 grâce à l’extension de l’assiette avec l’apparition de nouvelles technologies de stockage et à la hausse des capacités des supports vendus 
1.2.2. La notion de copie privée licite qui fonde la détermination des barèmes semble décorrélée de l’évolution des pratiques de consommation, en particulier dans le répertoire sonore et audiovisuel 
1.2.3. L’évolution à moyen terme des contours de la notion de copie privée est soumise à interrogations 

1.3. La répartition des collectes de RCP repose sur un système combinant des clés de partage légales et la libre gestion des organismes de gestion collective (OGC) et les sommes ainsi réparties jouent un rôle important dans le financement de la vie culturelle 
1.3.1. La RCP est d’abord répartie par répertoire et par catégorie d’ayants droit selon des règles générales fixées par la loi, puis entre les OGC sur la base d’une concertation entre ceux-ci, et enfin par les OGC entre leurs adhérents selon des modalités qui leur sont propres 
1.3.2. Si leur place dans l'ensemble des revenus est difficile à évaluer, les sommes versées au titre de la RCP bénéficient à près de 200 000 auteurs et artistes-interprètes, pour un montant médian de 80 € et un montant moyen de 600 €, et à 1 600 producteurs 
1.3.3. L'action artistique et culturelle des OGC, à laquelle la RCP contribue majoritairement à travers le « quart copie privée », constitue une source de financement clé de la vie culturelle 

2. LE DISPOSITIF ACTUEL SOUFFRE DE DYSFONCTIONNEMENTS INTERNES ET FAIT L'OBJET DE CRITIQUES QUI ONT AMENÉ DES AMÉLIORATIONS RÉCENTES MAIS QUI CONTINUENT DE FRAGILISER SON ACCEPTABILITÉ

2.1. Les études d’usages et la méthodologie de fixation des barèmes sont critiquées comme reflétant de manière imparfaite les pratiques culturelles à l’ère numérique et se heurtent aux difficultés de définition de la notion mouvante de copie privée 
2.1.1. Pour la plupart anciennes, les études d’usages qui fondent les barèmes de RCP reposent sur des échantillons restreints et des questionnaires trop longs 
2.1.2. La méthodologie de calcul, fixée par la Commission copie privée en 2012, tend à gonfler les niveaux de RCP théoriques avant un abattement négocié entre les parties et qui est davantage déterminant pour le barème final 

2.2. La Commission copie privée a connu des améliorations qui n’ont que partiellement répondu aux critiques concernant l’équilibre de la représentation des parties prenantes et leur capacité à peser sur les décisions 

2.3. Pour certains appareils, le rapport entre les prix pratiqués et le niveau de la RCP peut peser sur leur compétitivité, dans un contexte où la concurrence d’acteurs pouvant échapper au paiement de la RCP est exacerbée par les places de marché 

2.4. Les dispositifs d’exonération et de remboursement pour les matériels à usages professionnels n’ont pas démontré leur efficacité, ne couvrant qu’environ 10 % des téléphones et tablettes vendus à des entreprises

3. POUR RÉPONDRE À CES DÉFIS, TROIS NIVEAUX DE RÉFORMES DU DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE SONT À ENVISAGER

3.1. Des améliorations du mode de fixation et de reversement de la RCP peuvent être mises en œuvre rapidement sans modification majeure de l’architecture d’ensemble du dispositif 
3.1.1. Des améliorations du fonctionnement de la Commission copie privée et de sa transparence peuvent être apportées à cadre quasi-constant, sans traiter la critique des équilibres internes actuels 
3.1.2. La méthode de détermination des barèmes doit être revue en profondeur pour l’adapter à l’évolution des pratiques numériques 
3.1.3. Des progrès sont à réaliser en matière de transparence sur l’attribution des collectes de RCP et de clarification des champs pouvant bénéficier du « quart copie privée » 
3.1.4. Une simplification du traitement des usages professionnels est nécessaire en tout état de cause et doit s’accompagner d’un système de remboursement plus souple et d’une plus grande communication auprès des entreprises 

3.2. Des pistes de réforme plus avancées du dispositif peuvent être creusées en améliorant son acceptabilité par les acteurs économiques du marché des matériels et préserver son rôle dans le financement de la vie culturelle 
3.2.1. Concernant la composition de la Commission copie privée, il est possible de créer une réelle parité en son sein en supprimant le collège des associations de consommateurs, ce qui nécessiterait une modification législative
3.2.2. Une exonération ex ante pour tous les achats de matériels par des professionnels irait dans le sens d'une simplification et serait un élément d’acceptabilité important dans la perspective d'assujettissement des ordinateurs 
3.2.3. Les études d’usages pourraient être confiées à une autorité administrative indépendante, notamment l’ARCOM 

3.3. Des remises en cause drastiques du dispositif restent envisageables, mais posent la question du préjudice pour le monde de la culture et de l'intervention publique nécessaire pour le compenser 
3.3.1. La fixation des barèmes des matériels par une autorité administrative indépendante déplacerait les critiques et signifierait la disparition de la commission pour copie privée et de la logique de décision concertée qui la fonde 
3.3.2. Si l’avenir de la notion de copie privée est fragile, les collectes de RCP pourraient continuer d’augmenter dans les prochaines années et la perspective d’une fiscalisation du dispositif n’apparaît pas souhaitable à ce stade 
3.3.3. À terme, les questions se posent quant à la place et à l’avenir de l’exception de copie privée dans l’environnement numérique et nécessitent d’être anticipées 

LISTE DES SIGNES UTILISÉS 

ANNEXES ET PIÈCE JOINTE

ANNEXE I : ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
ANNEXE II : ÉTUDES D’USAGES ET MÉTHODOLOGIE DE FIXATION DES BARÈMES
ANNEXE III : LA COLLECTE ET LA RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
ANNEXE IV : GOUVERNANCE DE LA COMMISSION COPIE PRIVÉE
ANNEXE V : EXONÉRATIONS ET REMBOURSEMENTS DES USAGES PROFESSIONNELS
ANNEXE VI : COMPARAISON INTERNATIONALE DES DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
ANNEXE VII : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
PIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 314 pages

Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Ministère de la culture

Collection :

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