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Depuis 2019, les nouveaux « pôles sociaux », formations spécialisées des tribunaux judicaires, traitent l’ensemble des contentieux sociaux jusqu’alors confiés aux anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale, aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et aux commissions départementales d’aide sociale. Ces contentieux sont nombreux (environ 200 000 affaires par an), économiquement sensibles (avec l’ensemble des contentieux du recouvrement des cotisations sociales) et ils concernent souvent des publics vulnérables (personnes handicapées, victimes d’accidents du travail, personnes malades, allocataires des minima sociaux…). La réforme de 2019 est restée fidèle à la parité employeurs-salariés. Si le rattachement de l’essentiel des contentieux sociaux aux juridictions de droit commun est une réussite, la désignation des assesseurs s’est heurtée à une double difficulté : de fond, faute d’énonciation des critères de représentativité des syndicats professionnels habilités à proposer des candidats à ces fonctions ; de procédure, avec la mise en place d’une chaîne administrative complexe de désignation. Cette mission interministérielle avait pour objet d’y remédier.
Le rapport détermine des critères pérennes et univoques de représentativité, permettant à l’autorité administrative, en toute transparence, d’identifier les organisations professionnelles ayant légitimité pour proposer aux premiers présidents des candidats aux fonctions d’assesseurs, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité syndicale. Il préconise de retenir le modèle des conseils de prud’hommes, qui respectent, comme les pôles sociaux, le paritarisme, traitent un contentieux, celui du travail, parfois voisin de certains contentieux sociaux et au sein desquels les conseillers sont désignés en vertu de critères de représentativité clairs, éprouvés et admis par la plupart des partenaires sociaux. La mise en œuvre des propositions du rapport demande des modifications législatives et réglementaires susceptibles de figurer parmi les textes qui feront suite aux récents Etats généraux de la justice.
SYNTHÈSE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
1. UNE RÉFORME DES JURIDICTIONS SOCIALES SILENCIEUSE SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, MENANT À UNE MISE EN OEUVRE HÉTÉROGÈNE SUR LE TERRITOIRE
1.1 Des juridictions sociales échevinées de proximité en déficit d’assesseurs et d’attractivité
1.1.1 Un maillage territorial de proximité
1.1.2 Des besoins en assesseurs supérieurs aux nominations effectives
1.2 La réforme des juridictions sociales n’a pas défini la représentativité des syndicats professionnels désignant les assesseurs
1.2.1 La réforme est centrée principalement sur l’organisation judiciaire
1.2.2 La représentativité, problématique absente de la réforme
1.2.2.1 L’absence d’énonciation des critères de représentativité
1.2.2.2 La référence à un périmètre inadéquat de mesure de la représentativité
1.2.3 Une procédure de désignation complexe
1.3 Une mise en œuvre hétérogène du processus de désignation des assesseurs des pôles sociaux, mettant en cause le respect du principe d’égalité des organisations syndicales
1.3.1 Un pilotage insuffisamment directif par les administrations centrales…
1.3.1.1 Une concertation interministérielle préalable insuffisante
1.3.1.2 Des instructions lacunaires aux services déconcentrés de l’Etat
1.3.2 … a conduit à une déclinaison différenciée de la représentativité fragilisant l’égalité syndicale
1.3.2.1 Une gestion empirique laissée à l’appréciation des territoires
1.3.2.2 Une fragilisation du principe d’égalité des syndicats
2. L’IMPÉRATIF DE CLARIFICATION ET D’HARMONISATION DES CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
2.1 Des références obsolètes, erronées ou lacunaires sont à l’origine d’appréciations contestables de la représentativité
2.1.1 Des références inadéquates
2.1.1.1 La notion « d’organisations les plus représentatives » n’a plus de portée juridique
2.1.1.2 Le ressort du tribunal judiciaire ne peut pas être un périmètre de mesure de la représentativité
2.1.2 Des rédactions incomplètes
2.1.2.1 La représentativité ne repose pas que sur la mesure de l’audience, même si celle-ci est devenue centrale
2.1.2.2 Ces lacunes rédactionnelles conduisent à des raisonnements par analogie aléatoires
2.2 Privilégier un dispositif cohérent et robuste reposant sur des critères éprouvés de représentativité
2.2.1 Les références envisageables
2.2.1.1 Les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR)
2.2.1.2 Les organismes de sécurité sociale
2.2.1.3 Les conseils des prud’hommes (CPH)
2.2.2 Le « modèle » des conseils de prud’hommes, sous réserve d’adaptations pour le régime agricole, est la référence la plus cohérente
2.2.2.1 Il correspond à l’esprit des pôles sociaux
2.2.2.2 Il ne bouleverse pas le paysage syndical
2.2.2.3 Il repose sur des outils et des procédures opérationnels
3. L’EXIGENCE MINIMALE DE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES ASSESSEURS, DE LA GESTION DE LEUR MANDAT ET DU RENFORCEMENT DE LEUR ATTRACTIVITÉ
3.1 Simplifier la chaîne procédurale de désignation des assesseurs
3.1.1 Centraliser la procédure de désignation des assesseurs, à l’instar des conseillers prud’hommes…
3.1.1.1 Une méthode consensuelle
3.1.1.2 Une procédure administrativement rationnelle
3.1.1.3 Faire des organisations professionnelles les interlocutrices uniques des pouvoirs publics et des juridictions
3.1.2 …ou, à défaut, départementaliser la procédure dans le respect du droit commun de l’Etat déconcentré
3.1.2.1 Une départementalisation complète de la procédure déconcentrée
3.1.2.2 Faire application au processus de désignation des assesseurs des règles de droit commun de l’Etat déconcentré
3.2 Harmoniser le point de départ des mandats et leur durée
3.2.1 Modifier le calendrier des désignations
3.2.1.1 La gestion individualisée des débuts de mandats est un facteur de complexité
3.2.1.2 Fixer une date unique de début des mandats
3.2.2 Adosser les mandats aux cycles de mesure d’audience
3.2.2.1 Faire coïncider les mandats avec le cycle quadriennal de mesure d’audience
3.2.2.2 Faire coïncider l’entrée en vigueur du nouveau dispositif avec les prochaines mesures d’audience
3.3 Supprimer la distinction des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants
3.3.1 Le dispositif actuel complique la gestion et démotive les candidats
3.3.1.1 Les difficultés de gestion
3.3.1.2 L’effet démotivant et déqualifiant
3.3.2 Privilégier un dispositif de liste unique et indifférenciée
3.4 Faire évoluer la formation de jugement
3.4.1 Conserver le principe de la collégialité …
3.4.2 … et envisager le recours au juge unique
3.4.3 Donner à tous les assesseurs la possibilité de siéger à la fois aux audiences du contentieux général et du contentieux agricole
3.5 Améliorer la formation des assesseurs
3.5.1 Renforcer la formation initiale
3.5.2 Prévoir une formation continue
3.6 Rendre la fonction d’assesseur plus attractive
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 68 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales