Bilan d'activité des commissions départementales de conciliation : 2005

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement

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Présentation

Le champ de compétences des CDC (Commissions départementales de conciliation) concerne les différends issus tant du secteur locatif privé que du secteur locatif social. Il porte d'une part sur des litiges qui sont des conflits de nature individuelle entre bailleur et locataire, d'autre part, sur des difficultés qui se rapportent aux différends de nature collective opposant plusieurs locataires ou une association de locataires à un même bailleur. Par ailleurs, le champ de compétences des CDC s'ouvre pour l'ensemble du parc locatif privé et public, aux litiges suivants : l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations locatives incombant au locataire... De même, les CDC sont compétentes pour examiner les difficultés de nature collective résultant : des applications des accords collectifs nationaux ou locaux, des plans de concertation locative, des modalités de fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble. Le rapport examine pour 2005, les principaux résultats relatifs aux litiges de nature individuelle et les difficultés de nature collective. En annexe, un examen plus détaillé est restitué portant sur l'évolution de l'activité des CDC depuis 2002 jusqu'à 2005 inclus en prenant en compte les différentes étapes que sont les saisines, l'instruction et la conciliation ou non des litiges ainsi que des difficultés de nature collective. A ces informations, s'ajoutent des résultats sur la nature juridique du requérant et celle du bailleur concerné par le litige.

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Fiche technique

Pagination : 111 pages

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