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Paris La Défense est un établissement public local industriel et commercial créé le 1er janvier 2018 par fusion de deux établissements (EPADESA et Defacto), reprenant leurs missions respectives, à savoir l’aménagement et la gestion du quartier d’affaires de la Défense et l’aménagement des territoires inclus dans l’opération d’intérêt national Nanterre et La Garenne-Colombes. Son régime budgétaire et comptable est celui des régies à personnalité morale et autonomie financière, dites services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux (norme M4).
La mission, dont l’objet est d’identifier les pistes les plus pertinentes de changement du cadre budgétaire et comptable de l’établissement, a pu vérifier la réalité des difficultés posées par l’application de la norme M4, porteuse de risques d’insincérité.
La mission identifie six pistes de travail. À partir d’une analyse détaillée des avantages et difficultés de chacune d’entre elles, la mission privilégie la première : adoption du plan comptable général, qui permet de répondre aux besoins des opérations menées par l’établissement (solution dite « Adoption du PCG »).
À défaut, la seconde solution (création de filiales de l’établissement public sous forme de sociétés publiques locales pour porter les opérations d’aménagement) peut être également envisagée.
Enfin, quelle que soit la solution retenue, la mission préconise de renforcer l’ensemble des dispositions de contrôle (comité d’audit et des risques, contrôle interne de l’établissement, contrôle du département des Hauts-de-Seine, recours à un commissaire aux comptes) de façon à améliorer la gestion des risques et améliorer la sincérité des comptes.
Résumé
Liste des recommandations
Introduction
1 Contexte
1.1 Rappel historique
1.2 Une gouvernance originale pour l’établissement et les opérations d’intérêt national
1.3 Une diversité de métiers et d’activités
1.3.1 Les missions d’aménagement
1.3.2 Les activités de gestion
1.3.3 Les pouvoirs de police
1.4 Une capacité financière de l’établissement à faire face aux engagements à moyen terme qui doit être précisée
1.5 Une évolution probable du modèle économique à moyen terme
1.6 A la recherche d’une solution pérenne et résiliente
2 Constats
2.1 Paris La Défense fait l’objet de règles spécifiques ayant justifié sa création par le législateur
2.1.1 Paris La Défense est un établissement public local
2.1.2 Paris La Défense est un établissement à caractère industriel et commercial
2.1.3 Paris La Défense présente de nombreuses spécificités
2.1.4 Le statut de Paris La Défense en tant que catégorie d’établissement public au regard de l’article 34 de la Constitution est néanmoins incertain.
2.2 L’instruction M4 offre un cadre budgétaire et comptable mal adapté aux opérations d’aménagement
2.2.1 Les difficultés rencontrées par l’établissement
2.2.2 Le cadre budgétaire et comptable M4 ne permet pas une bonne appréciation des risques
2.2.3 Les principes de la M4 relatifs aux possibilités de recourir à l’emprunt ne sont pas compatibles avec la réalité des opérations d’aménagement et les autres besoins de l’établissement
2.2.4 Les opérateurs publics chargés de grandes opérations d’aménagement ne sont pas soumis à la M4
2.3 Un dispositif de contrôle insuffisant par rapport aux risques encourus par l’ensemble des acteurs
2.3.1 Le contrôle exercé dans le cadre de la gouvernance de l’établissement
2.3.2 Le contrôle interne au sein de Paris La Défense
2.3.3 Le contrôle exercé par l’agent comptable
2.3.4 Le contrôle exercé par le département des Hauts-de-Seine en tant qu’autorité de tutelle
2.3.5 Le contrôle exercé par le préfet
2.3.6 La certification des comptes par un commissaire aux comptes
3 Analyse des solutions possibles et préconisations
Annexes
1 Lettre de mission
2 Analyse des solutions possibles
2.1 Adoption du cadre budgétaire et comptable régi par le code de commerce
2.1.1 Description de la solution
2.1.2 Avantages
2.1.3 Difficultés
2.1.4 Mesures à prendre
2.2 Création de filiales de Paris La Défense Aménagement
2.2.1 Description de la solution
2.2.2 Avantages
2.2.3 Difficultés
2.2.4 Mesures à prendre
2.3 Adoption du cadre budgétaire et comptable des établissements public d’aménagement de l’Etat
2.3.1 Description de la solution
2.3.2 Avantages
2.3.3 Difficultés
2.3.4 Mise en oeuvre
2.4 Transformation en société publique locale (SPL)
2.4.1Description de la solution
2.4.2 Avantages
2.4.3 Difficultés
2.4.4 Mesures à prendre
2.5 Mise en oeuvre de dispositions spécifiques relatives aux opérations d’aménagement des collectivités locales
2.5.1 Description de la solution
2.5.2 Avantages
2.5.3 Difficultés
2.5.4 Mesures à prendre
2.6 Rattachement à l’instruction budgétaire et comptable M31
2.6.1 Description de la solution
2.6.2 Autres enseignements
3 Liste des personnes rencontrées
4 Glossaire des sigles et acronymes
5 Notes de Paris La Défense relatives aux traitements comptables à l’avancement mixte
5.1 Délibération n° 2018/35 adoptée le 8 novembre 2018 relative aux règles comptables Paris La Défense 8
5.2 Note interne Traitement comptable des opérations d’aménagement du 21 septembre 2021
6 Note n° 279 du 8 octobre 2021 de la DAJ des ministères économiques et financiers
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 77 pages
- Édité par : Inspection générale de l'environnement et du développement durable
