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La Commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l’action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes. La Commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
Ce seizième rapport dresse un bilan positif des activités de l'année écoulée et annonce les perspectives pour 2006 : recours aux techniques de codification plus affinées et à une plus grande vigilance pour le respect du partage loi/règlement.
Préface de Daniel Labetoulle, vice-président de la Commission supérieure de codification
I. – Des méthodes de travail précisées
a) Le lancement du code
b) Le travail de délimitation du périmètre du code
c) L’élaboration du projet de code
d) L’examen en groupe restreint
e) L’intervention de la Commission supérieure
II. – Des techniques de codification affinées
A. – Le recours à titre exceptionnel à la technique « code pilote/code suiveur »
1. Un gonflement inopportun des codes
2. Des projets de code faussés
3. Des erreurs induites
4. Une source d’information moins utile
B. – Une plus grande vigilance dans le respect du partage loi/règlement
III. – Résultats et perspectives
A. – Les avancées de la codification en 2005
1. La codification de parties législatives
2. La codification réglementaire
B. – Les perspectives
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 26 pages
- Édité par : Direction des journaux officiels
