Rapport d'information (...) sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale

INTRODUCTION 

I. LA POLICE JUDICIAIRE : UN ENSEMBLE DE SERVICES PLACÉS SOUS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE 

A. L’ORGANISATION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES
1. La direction centrale de la sécurité publique est le principal service d’investigation généraliste de la police nationale 
2. La direction centrale de la police judiciaire est un service d’investigation spécialisé au sein de la police nationale 
3. La direction centrale de la police aux frontières dispose d’un service d’investigation judiciaire spécialisé en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
4. La sous-direction de la police judiciaire coordonne l’ensemble des unités de gendarmerie qui remplissent des missions de police judiciaire
5. L’organisation centrale en directions verticales pose la question du partage de l’information et de la coopération entre les différents services d’investigation 
a. Le protocole cadre de répartition des compétences judiciaires du 20 décembre 2007 et ses déclinaisons territoriales 
b. L’instauration de cellules de coordination 

B. LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE SONT EXERCÉES SOUS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE 
1. Les forces de police judiciaire sont rattachées au ministère de l’Intérieur, mais placées sous la direction, la surveillance et le contrôle de l’autorité judiciaire 
a. Les officiers, agents et fonctionnaires de police judiciaire 
b. Des missions exercées sous la direction, la surveillance et le contrôle de l’autorité judiciaire 
2. La mission de police judiciaire se caractérise par l’importance du rôle du procureur de la République et du juge d’instruction
3. Le principe fondamental du libre choix par le magistrat instructeur des différentes formations de police judiciaire
a. Le principe du libre choix du service d’enquête 
b. Des difficultés de choix du service d’enquête relevées par plusieurs magistrats auditionnés 

II. DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL D’AUGMENTATION DES STOCKS DE PROCÉDURES, LA FILIÈRE JUDICIAIRE EST CONFRONTÉE À UN MANQUE D’ATTRACTIVITÉ MALGRÉ DE RÉCENTS EFFORTS DE REVALORISATION

A. LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST FRAGILISÉ PAR UN STOCK IMPORTANT DE PROCÉDURES ET UNE BAISSE DES TAUX D’ÉLUCIDATION 
1. La constitution et la persistance d’un stock important de procédures judiciaires non traitées au détriment du service public de la justice
a. De fortes disparités entre la sécurité publique et les autres services d’enquête 
b. Une instruction récente pour parvenir à une réduction durable du stock de procédures 
2. Des taux d’élucidation en baisse

B. UNE REVALORISATION EN COURS DE LA FILIÈRE JUDICIAIRE POUR FAIRE FACE À LA PERTE D’ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER 
1. Un constat implacable : la perte d’attractivité de la filière judiciaire 
a. Une pression accrue sur les enquêteurs notamment liée à une augmentation structurelle du nombre d’affaires dans les services
b. Une charge de travail peu compétitive par rapport aux policiers sur la voie publique
c. La réduction du temps d’investigation et la complexification de la procédure pénale 
d. Un déficit d’encadrement intermédiaire qui nuit à l’efficacité des enquêtes 
e. Une spécialisation et des compétences techniques particulières peu valorisées
2. De récents efforts de revalorisation de la filière judiciaire... 
a. Une revalorisation de la prime d’officier de police judiciaire et un avancement de carrière accéléré pour les enquêteurs 
b. L’intégration d’une formation OPJ dès la formation initiale pour accroître le nombre total d’officiers dès 2023 
c. Un recentrage des enquêteurs sur leur cœur de métier 
3. ... qui doivent être poursuivis et intensifiés
a. Valoriser les missions et responsabilité des chefs 
b. Renforcer les efforts en matière de formations initiale et continue 
c. Mieux valoriser l’expertise des enquêteurs 
d. Offrir de meilleures conditions de travail et de vie aux agents 
e. Mieux encadrer les personnels de la filière 
f. Augmenter les moyens humains et matériels des services d’enquête
g. Un point d’alerte particulier : la gestion RH des gardiens de la paix dans la zone de défense Île-de-France 

III. UNE RÉFORME DE L’ORGANISATION CENTRALE ET TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE EST NÉCESSAIRE, MAIS SA RÉUSSITE DÉPENDRA DE LA PRISE EN COMPTE DES INQUIÉTUDES QU’ELLE SUSCITE 

A. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE DE L’ORGANISATION DE L’ENSEMBLE DE LA POLICE NATIONALE CONDUISANT À CRÉER UNE FILIÈRE UNIQUE DE L’INVESTIGATION 
1. La mise en place des directions territoriales de la police nationale
2. Un projet de réorganisation nationale et territoriale de l’ensemble des métiers de la police nationale reposant d’abord sur la création de directions départementales 
a. Une réforme en profondeur de la police nationale 
b. La mise en place d’une filière police judiciaire
c. Une réforme qui ne devrait aboutir qu’en fin d’année 2023 

B. ALORS QUE LES EXPÉRIMENTATIONS SOULIGNENT LES AVANTAGES ET RÉVÈLENT LES FAIBLESSES DES DDPN, LEUR GÉNÉRALISATION SOULÈVE DES CRAINTES QUI DOIVENT ÊTRE
PRISES EN COMPTE
1. Un projet de réforme suscitant depuis plusieurs mois de nombreuses critiques auxquelles la LOPMI apporte de premières réponses
a. Une critique de la méthode : une concertation insuffisante 
b. Des inquiétudes quant à la liberté du choix du service d’enquête 
c. La crainte d’une mutualisation des moyens de l’ancienne « PJ » au bénéfice de la délinquance du quotidien 
d. Le cadre départemental comme échelon souvent inadapté pour le traitement de la délinquance 
e. Le risque d’atteinte à la protection du secret de l’instruction 
f. Un projet de réforme alternatif défendu par votre rapporteur : une filière judiciaire unique et distincte du reste de l’activité policière, rattachée à l’autorité judiciaire 
2. Un premier bilan incomplet des expérimentations en métropole et dans les territoires d’outre-mer 
a. Des directions territoriales de la police nationale dans les collectivités ultramarines 
b. Des directions départementales de police nationale « préfiguratrices » dans huit départements métropolitains 
3. Poursuivre l’évaluation parlementaire sur une temporalité plus longue 

IV. CONCLUSIONS

A. CONCLUSION DE M. UGO BERNALICIS
B. CONCLUSION DE MME MARIE GUÉVENOUX 

TRAVAUX DE LA COMMISSION
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENTS