Rapport d'information (...) sur l'Union européenne et les services de santé

A la fin de l'année 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible action communautaire dans le domaine des services de santé, afin d'examiner les conséquences de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice, de poursuivre le débat sur la directive services" et de trouver les moyens d'améliorer la coopération entre les services de santé. Ce rapport fait l'état des lieux de cette coopération, constate que la mobilité est encore marginale et estime que les incertitudes juridiques rendent la situation insatisfaisante. Il étudie les perspectives d'évolution et les concours envisageables pour une action communautaire, en évaluant les risques liés à la mobilité des patients et ceux liés à la mobilité des professionnels et des services. Il donne les contours d'une intervention communautaire rendue possible par l'adoption d'une directive au champ clairement circonscrit et un renforcement parallèle de la coopération entre Etats membres."