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Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'Insee sur l'utilisation des données de la Déclaration sociale nominative à des fins de statistiques publiques ou de pilotage indique les principaux usages et les freins à lever, afin de mieux piloter les politiques publiques dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Créée en 2012, la déclaration sociale nominative (DSN) permet de simplifier la communication par les employeurs des informations nécessaires à la gestion de la protection sociale de leurs salariés. Son périmètre a été progressivement étendu jusqu'en 2022 à la quasi-totalité des salariés.
Comment sont utilisées les données de la DSN ?
Outre son usage premier à des fins de gestion des droits sociaux, la DSN est un gisement très riche d'informations sur le marché du travail, dont l'usage en tant que données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données.
Les acteurs du service statistique public (SSP), en particulier l'Insee et la Dares (service statistique du ministère en charge du travail), en lien avec l'Urssaf, retraitent la DSN pour établir des statistiques de référence en matière d'emploi et de rémunérations salariales. Ces retraitements consistent, en particulier, à corriger les principales erreurs déclaratives, gérer les déclarations retardataires et traduire les rubriques administratives en concepts et nomenclatures statistiques. La DSN permet une réduction importante des délais de production au sein du SSP.
La DSN peut aussi être utilisée à des fins de pilotage des politiques publiques pour suivre le versement de nouvelles aides, analyser les parcours en emploi des bénéficiaires de dispositifs de politiques publiques, cibler le contrôle et l'accompagnement des entreprises ou encore identifier le plus en amont possible des tensions en matière de ressources humaines dans un secteur donné.
Que recommande le rapport ?
Les données issues de la DSN étant encore sous-utilisées dans le pilotage des politiques publiques, le rapport recommande de mettre en place une gouvernance spécifique sous l'égide d'une cellule positionnée auprès de la Dares afin d'accompagner les utilisateurs dans :
- l'identification des données pertinentes à l'aune de l'usage envisagé ;
- le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et la diffusion des données ;
- la mise en œuvre d'un appariement sécurisé entre des données relatives aux bénéficiaires d'une politique publique (ex. : minimum social, formation) et celles de la DSN afin de suivre les effets de ce dispositif sur les parcours en emploi.
Cette cellule travaillerait en lien étroit avec les autres acteurs (Direction du numérique des ministères sociaux, Direction de la sécurité sociale et le GIP-MDS en particulier) dont l'expertise et les moyens resteront mobilisés en vue d'une utilisation plus efficiente de la DSN à des fins de pilotage des politiques publiques.
SYNTHESE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
1 LA DSN CONSTITUE UN LEVIER POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DU MARCHE DU TRAVAIL ET LE PILOTAGE DES POLITIQUES D’EMPLOI
1.1 LA DSN REPRESENTE UN GISEMENT TRES RICHE QUOIQUE PERFECTIBLE DE DONNEES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL
1.1.1 Les données de la DSN sont issues d’un processus déclaratif qui alimente plusieurs bases de données aux caractéristiques différentes
1.1.2 La fiabilisation des déclarations et la qualité des données, inégale selon les rubriques de la DSN, constituent des enjeux importants pour la statistique et le pilotage
1.2 LA DSN A ENGENDRE UNE REFONTE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’ORGANISATION DU SERVICE STATISTIQUE PUBLIC QUI PERMET DE RACCOURCIR LES DELAIS DE PRODUCTION
1.2.1 Le service statistique public a engagé une refonte majeure de ses systèmes d’information dans un cadre de coordination accrue
1.2.2 La démarche qualité mise en oeuvre par le service statistique public éclaire les fragilités des données brutes de la DSN
1.2.3 La production de bases DSN mensuelles ouvre de nombreuses perspectives d’appariements pour analyser les dynamiques d’insertion professionnelle
1.2.4 Il est envisagé d’utiliser les traitements effectués par les statisticiens publics à des fins de pilotage
1.3 L’UTILISATION DE LA DSN A DES FINS DE PILOTAGE DANS LE CHAMP TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION MONTE EN PUISSANCE
1.3.1 La DSN permet d’apprécier l’impact des interventions publiques et de les ajuster plus rapidement
1.3.2 L’utilisation des données de la DSN à des fins de pilotage se diffuse progressivement
2 LES DONNEES DE LA DSN RESTENT SOUS-UTILISEES EN RAISON NOTAMMENT D’UN CADRE ET D’UNE ORGANISATION INADAPTES
2.1 LE CADRE JURIDIQUE NE FAVORISE PAS L’ACCES AUX DONNEES DE LA DSN ET FAIT DEBAT A L’AUNE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE LA DONNEE
2.1.1 Les textes réglementaires n’ouvrent pas suffisamment la voie à des usages des données de la DSN à des fins de pilotage
2.1.2 La politique publique de la donnée relancée en 2021 questionne tant la légalité que la pertinence de ce cadre juridique
2.2 L’ORIENTATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES UTILISATEURS DES DONNEES ISSUES DE LA DSN SONT INSUFFISAMMENT DEVELOPPES
2.2.1 Il n’existe pas de fonction d’aiguillage des utilisateurs vers la base de données la plus pertinente par rapport à leurs besoins
2.2.2 Les utilisateurs, y compris potentiels, des données issues de la DSN ont des besoins d’accompagnement
2.3 LE « LABOR DATA HUB » RESTE A CE STADE UN OBJET ADMINISTRATIF NON IDENTIFIE
2.3.1 Prévu par la feuille de route « données » du ministère en charge du Travail, le « Labor data hub » visait en particulier à favoriser l’utilisation de la DSN
2.3.2 Le cadrage du « Labor data hub » ne fournit pas les éléments d’appréciation nécessaires à un arbitrage sur son devenir
2.3.3 Il n’existe pas de modèle-type de « hub » ministériel de données
2.3.4 Le CASD représente aujourd’hui le principal « hub » d’accès aux données statistiques issues de la DSN
3 POUR FAVORISER LA BONNE UTILISATION DES DONNEES DE LA DSN, UNE GOUVERNANCE SPECIFIQUE DOIT ETRE MISE EN PLACE
3.1 LA BONNE UTILISATION DES DONNEES DE LA DSN PEUT ETRE APPRECIEE A L’AUNE DE DIFFERENTS PRINCIPES
3.1.1 Le cadre juridique de la DSN doit faciliter l’utilisation de ses données à des fins de pilotage
3.1.2 La DSN contient des données sensibles qui exigent un traitement conforme au droit de la protection des données personnelles
3.1.3 Le choix d’une base de données construite à partir de la DSN doit reposer sur une documentation permettant d’arbitrer selon les caractéristiques recherchées
3.1.4 Les limites des analyses réalisées à partir de données brutes issues de la DSN doivent être prises en compte dans leur communication éventuelle
3.1.5 L’utilisation des données issues de la DSN doit s’accompagner d’une réflexion éthique
3.1.6 En amont de l’accès aux données issues de la DSN, il convient de faire émerger ses utilisations les plus pertinentes
3.2 POUR AMELIORER L’UTILISATION DES DONNEES DE LA DSN, SIX FONCTIONS DOIVENT ETRE CREEES OU RENFORCEES
3.2.1 Instruire aux niveaux technique et juridique les besoins d’accès secondaires aux données issues de la DSN
3.2.2 Orienter et accompagner les utilisateurs dans le recours à la base de données la plus pertinente par rapport à leurs besoins
3.2.3 Contribuer à une utilisation des données de la DSN respectueuse des données personnelles et éthique
3.2.4 Animer la communauté des utilisateurs de données issues de la DSN pour favoriser les retours d’expérience et susciter de nouveaux usages
3.2.5 Veiller à l’efficience et à la cohérence globales des traitements issus de la DSN à des fins statistiques et de pilotage
3.2.6 Recueillir les besoins d’évolution du décret relatif à la DSN liés au pilotage et s’assurer de leur prise en compte par la DSS
3.3 TROIS SCHEMAS DE GOUVERNANCE SONT PROPOSES POUR ORCHESTRER CES FONCTIONS
3.3.1 Il est indispensable d’identifier une direction cheffe de file pour orchestrer ces fonctions et incarner cette gouvernance
3.3.2 Une gouvernance avec un centre de gravité « protection sociale »
3.3.3 Une gouvernance avec un centre de gravité « data »
3.3.4 Une gouvernance avec un centre de gravité « statistiques emploi-travail »
3.4 UN « LABOR DATA HUB », REDEFINI SUR LA BASE DE CES FONCTIONS, POURRAIT ETRE POSITIONNE AUPRES DE LA DARES ET OFFRIR UN SERVICE D’APPARIEMENT
3.4.1 Une équipe projet constituée de deux à trois ETP positionnés auprès de la Dares pourrait constituer le « Labor data hub »
3.4.2 Un service d’appariement centré sur la mesure du retour à l’emploi pourrait être offert par ce « Labor data hub » en lien avec le CASD
ANNEXE 1 : CARACTERISATION DES BASES DE DONNEES ISSUES DE LA DSN
ANNEXE 2 : L’UTILISATION DES DONNEES DE LA DSN A DES FINS DE STATISTIQUES PUBLIQUES
ANNEXE 3 : UTILISATION DES DONNEES DE LA DSN A DES FINS DE PILOTAGE DES POLITIQUES DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ANNEXE 4 : ENCADREMENT DE L’ACCES AUX DONNEES DSN ET DE LEURS USAGES
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
LETTRE DE MISSION
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 189 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales : Institut national de la statistique et des études économiques