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La mission confiée à Raymond Viricelle, Avocat général honoraire à la Cour de cassation, Claude Bébéar, Président du conseil de surveillance d'AXA et François Auvigne, Inspecteur général des finances, porte sur les modalités techniques du passage à une retenue à la source pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, et sur les différentes hypothèses possibles pour traiter certaines difficultés. Les questions qui se posent concernent notamment le champ de la réforme, la détermination du taux de prélèvement à appliquer, la préservation des données personnelles des contribuables, les adaptations nécessaires pour les employeurs et la gestion de la transition.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 183 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie