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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
Le rapport annuel revient sur les conséquences de la réforme du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) mise en oeuvre en 2021 et présente les grands enjeux de l'établissement ainsi que les chiffres clés de l'activité.
AVANT-PROPOS
LES MEMBRES DU COLLÈGE
LES MISSIONS
LES TERRITOIRES
LES CHIFFRES CLÉS 2021
FOCUS : LA LOI SÉCURITÉ GLOBALE PRÉSERVANT LES LIBERTÉS
01 L’ACTIVITE DE POLICE ADMINISTRATIVE
LES TITRES ET LEURS CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
UN NOMBRE DE DEMANDES EN HAUSSE, AVEC UNE STABILISATION DU TAUX DE DÉMATÉRIALISATION
UNE AUGMENTATION DE LA PART DES REFUS DE DÉLIVRANCE
LES CARTES PROFESSIONNELLES ET AUTORISATIONS PRÉALABLES CONCENTRENT L’ESSENTIEL DE L’ACTIVITÉ
LES DEMANDES DES ORGANISMES PRESTATAIRES DE FORMATION
LES DÉLAIS D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES
FOCUS : L’ARMEMENT DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
02 LA MISSION DISCIPLINAIRE
QU’EST-CE QU’UN CONTRÔLE ?
LA POLITIQUE DE CIBLAGE
LE DÉTAIL DES CONTRÔLES MENÉS EN 2021
LES SUITES DES CONTRÔLES
03 LES RECOURS EN POLICE ADMINISTRATIVE ET EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CNAPS
LES RECOURS ADMINISTRATIFS EN POLICE ADMINISTRATIVE
LES RECOURS ADMINISTRATIFS CONTRE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
LES RECOURS CONTENTIEUX EN POLICE ADMINISTRATIVE
LES RECOURS CONTENTIEUX EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
LA CRÉATION D’UN SERVICE DÉDIÉ AU CONTENTIEUX
04 LA GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
LA GESTION FINANCIÈRE
LES RESSOURCES HUMAINES
L’ORGANIGRAMME DE L’ÉTABLISSEMENT
LES DÉLIBÉRATIONS DU COLLÈGE EN 2021
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 36 pages
- Édité par : Ministère de l'intérieur et des outre-mer