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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement. La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
L’article 221 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite Pacte) définit un dispositif de suivi et d’évaluation de cette loi qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel. Celui-ci devait, pendant les trois premières années, présenter des volets relatifs à au moins chacune des vingt-trois thématiques qu’énumérait le texte, ce qui a été fait. Le comité de suivi et d’évaluation de la loi (dit « comité Impacte ») a souhaité continuer à en suivre seize dans ce quatrième rapport annuel.
Synthèse
PREMIÈRE PARTIE – GOUVERNANCE ET PARTAGE DE LA VALEUR EN ENTREPRISE
Chapitre 1 – Le contexte : de l’accord national interprofessionnel à la loi « partage de la valeur en entreprise »
L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur en entreprise
La retranscription de l’ANI dans la loi
Chapitre 2 – Les quatre thématiques de la loi Pacte relatives à la gouvernance et au partage de la valeur
Thématique 5 – Épargne retraite
Thématique 17 – Intéressement et participation
Thématique 18 – Actionnariat salarié
Thématique 21 – Administrateurs salariés
Chapitre 3 – Le lancement de deux études approfondies
Compléter la littérature sur les causes de l’adoption des dispositifs de partage de la valeur
Renforcer l’information sur les conseils d’administration
SECONDE PARTIE – AUTRES THÉMATIQUES DE LA LOI PACTE AYANT FAIT L’OBJET D’UN SUIVI
Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
Thématique 3 – Simplification des seuils
Thématique 6 – Finance verte et solidaire
Thématique 7 – Assurance-vie
Thématique 9 – PEA-PME
Thématique 12 – La Française des jeux
Thématique 14 – La Poste
Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
Thématique 19 – Société à mission
Thématique 20 – Fonds de pérennité
Thématique 22 – Base de données sur les délais de paiement
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIES
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 240 pages
- Édité par : France stratégie
