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Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif (RAFIP) vise à favoriser le développement économique des territoires ultramarins. En contrepartie d'un avantage fiscal accordé aux investisseurs ou directement aux exploitants, ce régime doit contribuer à diriger des capitaux vers les entreprises ultramarines afin de les aider à réaliser les investissements nécessaires à leur développement.
Ce rapport analyse la répartition actuelle des aides fiscales à l'investissement en outre-mer, en évalue l'impact sur le tissu productif ultramarin et apprécie les conditions de fonctionnement et de contrôle de cette dépense fiscale.
De cette analyse résultent seize propositions destinées à :
- mieux cibler le RAFIP au bénéfice de l'exploitant, en favorisant notamment la montée en charge des dispositifs désintermédiés (crédit d'impôt) ;
- améliorer le pilotage et le suivi de la dépense fiscale, tout en simplifiant son fonctionnement ;
- renforcer les prérogatives et contrôles assurés par les services de l'État ;
- réorienter le régime d'aide fiscale à l'investissement productif vers des actifs productifs, les petites entreprises et le verdissement des économies ultramarines ;
- réguler davantage l'activité des intermédiaires, et singulièrement celle des "monteurs en défiscalisation".
INTRODUCTION
1. LES CINQ DISPOSITIFS FISCAUX DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF, D'UN COÛT DE 827 M€ EN 2022, ONT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES RÉFORMES À LA MARGE AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES AU DÉTRIMENT DE LEUR LISIBILITÉ ET SANS AMÉLIORER LEUR PILOTAGE D'ENSEMBLE
1.1. Depuis 2017, les dispositifs de soutien à l'investissement productif représentent un coût budgétaire moyen d'environ 700 M€ par an, soit 13 % des dépenses fiscales consacrées à l'outre-mer
1.1.1. En 2022, plus de 71 % du coût budgétaire est lié à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aussi appelé "Girardin industriel"
1.1.2. Les secteurs de l'industrie, de la construction, des transports et de l'agriculture concentrent 57,6 % de la dépense fiscale estimée entre 2017 et 2022
1.2. Les modifications fréquentes du régime applicable aux investissements ultramarins se sont traduites par une complexité croissante de la doctrine fiscale
1.2.1. Les nombreuses réformes paramétriques intervenues au cours des dernières années ont eu pour effet de complexifier le fonctionnement des dispositifs de soutien à l'investissement productif en outre-mer
1.2.2. Les notions d'investissement productif et de programme d'investissement, pourtant au cœur des dispositifs de soutien fiscaux aux outre-mer demeurent difficiles à appréhender
1.3. Les pouvoirs publics ne disposent pas des données suffisantes pour piloter efficacement les dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer
1.3.1. La mission a constitué une base de données issue des formulaires 2083 afin de tenter de retracer l'ensemble des investissements réalisés bien que les montants de dépense du projet de loi de finances et de la base ne soient pas réconciliables
1.3.2. L'information du Parlement et du représentant de l'État dans chaque territoire doit être renforcée
2. MALGRÉ UN RATTRAPAGE DES ÉCONOMIES ULTRAMARINES AU COURS DES DERNIÈRES DÉCENNIES, LES ANALYSES MENÉES PAR LA MISSION INVITENT À LA NUANCE S'AGISSANT DE LA CONTRIBUTION DIRECTE DU RAFIP AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE CES TERRITOIRES
2.1. Les économies ultramarines demeurent plus fragiles
2.1.1. La situation économique des territoires ultramarins reste plus dégradée qu'en métropole
2.1.2. La situation des entreprises ultramarines demeure plus préoccupante qu'en métropole
2.2. Contrairement à une étude datée de 2020, les travaux menés par la mission ne démontrent pas d'effet significatif du régime d'aide fiscale à l'investissement productif (RAFIP) sur le développement des entreprises bénéficiaires
2.2.1. Un rapport de 2020 conclut à l'efficacité du RAFIP sur le développement des entreprises ultramarines
2.2.2. L'analyse menée par l'Inspection générale des finances ne permet pas de mesurer un effet significatif du RAFIP sur les entreprises bénéficiaires
3. LE RECENTRAGE DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF, LE RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION DES INTERMÉDIAIRES ET L'ACCROISSEMENT DU CONTRÔLE FISCAL POURRAIENT CONSTITUER LES TROIS PRINCIPAUX AXES D'UNE RÉFORME DE L'AIDE FISCALE
3.1. L'aide fiscale pourrait être davantage ciblée vers les plus petites entreprises issues de secteurs prioritaires et au service d'investissements véritablement créateurs de valeur
3.1.1. Le bénéfice de l'aide fiscale pourrait être recentré en priorité au profit de quelques grands secteurs et orienté davantage vers les plus petites entreprises
3.1.2. Deux séries de mesures pourraient contribuer à accompagnement le verdissement des investissements réalisés dans le cadre des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif
3.1.3. La mission recommande de lancer un chantier spécifique sur les modalités d'éligibilité du financement par la défiscalisation et via un schéma locatif des biens d'équipement durables pour les ménages
3.2. Les monteurs en défiscalisation, qui assurent la majorité des opérations d'intermédiation, sont soumis à un corpus de règles qu'il convient de renforcer
3.3. Le renforcement des contrôles réalisés par l'administration fiscale sur le plein droit doit constituer une priorité et s'avère un préalable indispensable à toute évolution des dispositifs de soutien à l'investissement productif en outre-mer
4. LISTE DES PROPOSITIONS
ANNEXES
Annexe I – Constats et analyse quantitative des investissements réalisés
Annexe II – Évaluation des effets économiques du régime des aides fiscales à l'investissement en outre-mer sur les entreprises bénéficiaires
Annexe III – Encadrement et contrôle du régime des aides fiscales à l'investissement en outre-mer
Annexe IV – Liste des personnes rencontrées
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 276 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique