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Une tarification progressive du prix de l’eau permettrait d'inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l'objectif de réduction de 10% des prélèvements d’eau d’ici 2030. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par la Première ministre livre dans cet avis les premiers constats de cette expérimentation de tarification, identifie les freins et formule 9 préconisations d'action visant à faciliter le déploiement de la tarification progressive et à améliorer l’efficacité de l’outil "tarification" :
- Consolider les données du système d’information Sispea ;
- Anticiper l’inéluctable augmentation des tarifs des services de l’eau potable avec le lancement d’une étude prospective ;
- Élaborer un simulateur de tarification de l’eau à destination des collectivités ;
- Permettre à chaque usager de disposer d’un compteur individuel pour responsabiliser les consommateurs ;
- Supprimer la tarification dégressive à l'horizon 2030 ;
- Mieux réguler les autorisations de forage en révisant le cadre réglementaire ;
- Promouvoir la mise en place d’une tarification saisonnière dans l’ensemble des communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière ;
- Assurer l’accompagnement social des usagers fragiles, dissocié de la tarification ;
- Déployer des démarches de sobriété au sein des entreprises.
Synthèse
Introduction
PARTIE 01 - LA TARIFICATION DES SERVICES DE L’EAU POTABLE AUJOURD’HUI
A. Le cadre normatif
Le cadre communautaire
La transposition de la directive communautaire en droit français : la loi LEMA permet
l’introduction de la tarification progressive (2006)
La tarification progressive est complétée d’une dimension sociale : la loi Brottes (2013)
Une généralisation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau : la loi Engagement et proximité (2019)
B. Données chiffrées sur l’usage et la tarification des services de l’eau potable en France
La tarification des services de l’eau potable : un sujet plus complexe qu’il n’y paraît
Le prélèvement et la consommation d’eau potable
L’usage domestique et non domestique de l’eau potable
Gestion de la distribution de l’eau potable et état du réseau
Le prix des services de l’eau potable
Équilibre économique du service public de l’eau et de l’assainissement
C. Expérimentation de la tarification progressive : premiers enseignements
Tarification progressive : mécanisme et réalités
La grande variété des dispositifs de tarification reflète les caractéristiques et les volontés de politiques locales
Des freins multiples : complexité de la mise en œuvre et incertitudes en matière de résultats
Des résultats mitigés en termes d’atteinte d’objectifs socio-écologiques
PARTIE 02 - DES PISTES POUR AVANCER VERS UNE MEILLEURE TARIFICATION DE L’EAU POTABLE
A. Tarification et mesures d’accompagnement
Favoriser la mise en place des compteurs d’eau individuels à télérelève
Passer de la dégressivité à un accompagnement des gros consommateurs vers plus de sobriété
Mieux réguler les autorisations de forage
Développer la tarification saisonnière
Assurer l’accompagnement social des usagers fragiles, dissocié de la tarification
Développer les actions de sensibilisation pour les différents publics
B. Pour aller plus loin
Déclarations des groupes
Scrutin
Annexes
- Type de document : Avis
- Pagination : 84 pages
- Édité par : Conseil économique, social et environnemental
