Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) – Rapport annuel statistique et financier 2021 - Participation à l'effort de construction (PEC)

LE MOT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM

SYNTHESE

1 PRESENTATION GENERALE DE LA PEC : MECANISMES, ACTEURS ET BENEFICIAIRES 

1.1 FONCTIONNEMENT DE LA PEC
1.1.1 Principaux enseignements
1.1.2 Fonctionnement de la PEEC
1.1.3 Fonctionnement de la PSEEC
1.1.4 Fonctionnement de la PEAEC
1.1.5 Fonctionnement du fonds de garantie
1.1.6 Fonctionnement du fonds de fonctionnement 

1.2 ACTEURS DE LA PEC
1.2.1 Entreprises
1.2.2 État
1.2.3 Action Logement depuis le 1er janvier 2017 
1.2.4 Acteurs nationaux 
1.2.5 Agences nationales 
1.2.6 Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) 
1.2.7 Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) 
1.2.8 Personnes morales 
1.2.9 Personnes physiques 

2 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEC

2.1 LIMITES DANS LE SUIVI DES ENGAGEMENTS

2.2 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENT DE L’EXERCICE 2021

2.3 SYNOPSIS DES EMPLOIS ET RESSOURCES ISSUS DE L’ACTIVITE 

2.4 RESSOURCES PEC ET RESSOURCES ISSUES DE L’ACTIVITE 

2.4.1 Collecte totale
2.4.1.1 Analyse de la collecte nette reçue 
2.4.1.2 Évolution à long terme de la PEC reçue 
2.4.2 Autres ressources 

2.5 EMPLOIS PEC

2.6 TRESORERIE GLOBALE

3 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEEC

3.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

3.2 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS PEEC

3.3 COLLECTE PEEC 

3.4 ANALYSE DE LA COLLECTE BRUTE DE LA PEEC
3.4.1 Nature de la collecte de la collecte brute de la PEEC
3.4.2 Analyse de la collecte brute de la PEEC (hors compensation) par secteur d’activité 
3.4.3 Analyse de la collecte brute de la PEEC (hors compensation) par tranches d’effectif 
3.4.4 Analyse des entreprises contributrices 
3.4.5 Analyse de territorialité de la collecte brute de la PEEC (hors compensation) 

3.5 RETOURS DE PRETS PEEC 

3.6 AUTRES RESSOURCES PEEC : RESSOURCES D’EMPRUNTS NETTES 

3.7 FINANCEMENTS ISSUS DE LA CONVENTION QUINQUENNALE 
3.7.1 Analyse des financements accordés aux personnes morales 
3.7.2 Analyse des financements accordés aux personnes physiques 
3.7.3 Analyse des financements accordés aux politiques publiques nationales 
3.7.4 Synthèse et suivi de la réalisation des objectifs d’emplois de la convention quinquennale

3.8 FINANCEMENTS ISSUS DU PLAN D’INVESTISSEMENT VOLONTAIRE 
3.8.1 Analyse des financements accordés aux personnes morales 
3.8.2 Analyses des financements accordés aux personnes physiques 
3.8.3 Analyse des financements accordés aux politiques publiques nationales 3.8.4 Synthèse et suivi de la réalisation des objectifs d’emplois issus du PIV

3.9 SYNTHESE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS HORS BILAN ACCORDES 

4 FONDS DE GARANTIE

4.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

4.2 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS DU FONDS DE GARANTIE 

4.3 GARANTIES ACCORDEES 

4.4 APAGL

4.5 DISPOSITIFS GURL-VISALE 

5 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PSEEC

5.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’EXERCICE 2021 

5.2 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS PSEEC 

5.3 LES RESSOURCES PSEEC 
5.3.1 Collecte PSEEC 
5.3.2 Retours de prêts PSEEC 
5.3.3 Retours de prêts accordés aux personnes morales 
5.3.4 Retours de prêts accordés aux personnes physiques 

5.4 LES EMPLOIS DE LA PSEEC
5.4.1 Financement PSEEC de personnes morales 
5.4.2 Financement PSEEC de politiques publiques nationales 
5.4.3 Financement PSEEC de personnes physiques 
5.4.4 Analyse des financements PSEEC de personnes physiques selon le type d’opérations financées

6 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEAEC

6.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’EXERCICE 2021 

6.2 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEAEC 

6.3 COLLECTE PEAEC 

6.4 RETOURS DE PRETS PEAEC 

6.5 FINANCEMENTS PEAEC : PERSONNES MORALES 

6.6 FINANCEMENTS PEAEC : PERSONNES PHYSIQUES 

6.6.1 Analyse des financements PEAEC au bénéfice de personnes physiques selon la forme des financements 
6.6.2 Analyse des financements PEAEC au bénéfice de personnes physiques selon le type d’opérations financées 
6.6.3 Analyse des financements PEAEC au bénéfice de personnes physiques selon la répartition territoriale

7 RESSOURCES ET EMPLOIS DU FONDS DE FONCTIONNEMENT 

7.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’EXERCICE 2021 

7.2 FONCTIONNEMENT DU FONDS 

7.3 DETERMINATION DES FRAIS DU FONDS DE FONCTIONNEMENT 

7.4 EMPLOIS ET RESSOURCES DU FONDS DE FONCTIONNEMENT 

8 PERFORMANCE ET COUTS DE GESTION

8.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS 

8.2 SYNTHESE SUR LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ET DE COUTS DE GESTION D’ACTION LOGEMENT SERVICES

8.3 MOYENS DE PRODUCTION D’ACTION LOGEMENT SERVICES 
8.3.1 Moyens financiers d’Action Logement Services 
8.3.2 Moyens humains d’Action Logement Services 

8.4 EFFICACITE OPERATIONNELLE
8.4.1 Données opérationnelles représentatives de l’activité d’Action Logement Services 
8.4.2 Atteinte et soutenabilité des objectifs d’emplois 

8.5 COUT DU RISQUE
8.5.1 Décomposition du coût du risque annuel 
8.5.1.1 Structure des charges et du coût opérationnel 
8.5.2 Analyse des dépréciations
8.5.2.1 Taux de créances douteuses des financements aux personnes physiques 
8.5.2.2 Taux de dépréciation des financements aux personnes physiques 

8.6 COUT OPERATIONNEL
8.6.1 Structure des charges et du coût opérationnel 
8.6.2 Coût opérationnel
8.6.3 Coût opérationnel normé
8.6.4 Ratio de couverture du coût opérationnel 

8.7 RATIOS REGLEMENTAIRES (ACPR)
8.7.1 Ratio de solvabilité
8.7.2 Ratio de grands risques
8.7.3 Coefficient de liquidité

8.8 PERFORMANCES ET COUT DE GESTION D’ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 
8.8.1 Indicateurs de niveau d’endettement d’Action Logement Immobilier 
8.8.2 Indicateurs de structure financière d’Action Logement Immobilier
8.8.3 Moyens humains d’Action Logement Immobilier 

9 ÉQUILIBRES STRUCTURELS ET TRESORERIE

9.1 SYNTHESE DES EQUILIBRES STRUCTURELS ET DE LA TRESORERIE 

9.2 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS 

9.3 ÉTATS DE SYNTHESE – COMPTES SOCIAUX 
9.3.1 Entité Action Logement Groupe (ALG) 
9.3.2 Entité Action Logement Services (ALS) 

9.1 ANALYSE DES RESSOURCES STABLES ET DE L’EQUILIBRE FINANCIER D’ACTION LOGEMENT SERVICES
9.1.1 Évolution des ressources stables 
9.1.2 Évolution des frais de fonctionnement des entités du groupe Action Logement sur les exercices 2019 à 2021 
9.1.3 Entité Action Logement Immobilier (ALI) 
9.1.4 Association Foncière Logement (AFL) – Données sociales 
9.1.5 Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) 

9.2 ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES CONSOLIDES 
9.2.1 Analyse statique du périmètre du groupe Action Logement 
9.2.2 Analyse dynamique du périmètre du groupe Action Logement 
9.2.3 Analyse des comptes consolidés 
9.2.4 Analyse financière des comptes consolidés 

10 ACTIVITE DE LA SICF EN TERMES DE COLLECTE ET D’EMPLOIS DES FONDS DE LA PEEC

10.1 PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’EXERCICE 2021 

10.2 RESSOURCES DE LA SICF 

10.3 EMPLOIS DE LA SICF 

10.4 SITUATION BILANTIELLE DE LA SICF 

10.5 FRAIS DE FONCTIONNEMENT 

ANNEXES

ANNEXE I CADRE METHODOLOGIQUE
I.1 CHAMP DU RAPPORT
I.1.1 Groupe Action Logement 
I.1.2 Organismes HLM et SEM de logements sociaux 
I.1.3 Organismes du secteur associatif 
I.1.4 Agences nationales 
I.2 PROCESSUS DU RECUEIL DE DONNEES
I.2.1 Recueil auprès du groupe Action Logement
I.2.2 Recueil auprès des organismes HLM et des SEM de logements sociaux 
I.2.3 Recueil auprès des organismes du secteur associatif 
I.2.4 Recueil auprès de l’AFL, l’APAGL et des agences nationales 
I.3 PROCESSUS DE VALIDATION ET DE TRAITEMENT DES DONNEES 
I.3.1 Principe général 
I.3.2 Traitement des données manquantes 
I.4 PRESENTATION DES DONNEES EXTERNES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
I.4.1 Données macro-économiques 
I.4.2 Démographie des entreprises
I.4.3 Taux d’inflation
I.4.4 Rendement des obligations d’Etat sans risque 
I.4.5 Coût du risque des prêts à l’habitat en France 
I.4.6 Zonage territorial
I.5 APPROCHE CONCEPTUELLE ET PRESENTATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DE GESTION
I.5.1 Cadre conceptuel de définition des indicateurs de performance 
I.5.2 Indicateurs de performance et de gestion d’ALS et d’ALI 

ANNEXE II DONNEES DIVERSES

II.1 COLLECTE PEC NETTE TOTALE REÇUE SELON L’ADRESSE DE L’ENTREPRISE EMETTRICE DU PAIEMENT DE LA COLLECTE
II.2 COLLECTE PEEC BRUTE TOTALE REÇUE 
II.3 DONNEES OPERATIONNELLES DE L’ACTIVITE AU BENEFICE DES PERSONNES PHYSIQUES
II.3.1 Données relatives à l’activité au bénéfice des personnes physiques (nouveaux dossiers accordés) de la convention quinquennale 
II.3.2 Donnes relatives à l’activité au bénéfice des personnes physiques (nouveaux dossiers accordés) du PIV 
II.4 INDICATEURS DE REALISATION DES OBJECTIFS D’EMPLOIS DE LA CONVENTION QUINQUENNALE
II.4.1 Indicateur agrégé de réalisation des objectifs d’emplois de la convention quinquennale
II.5 INDICATEURS DE REALISATION DES OBJECTIFS DU PIV 
II.5.1 Synthèse sur la réalisation des objectifs d’emploi du PIV pour personnes physiques
II.5.2 Synthèse sur la réalisation des objectifs d’emploi du PIV pour personnes morales
II.5.3 Synthèse sur la réalisation des engagements du PIV pour politiques publiques nationales
II.6 EFFECTIF DU GROUPE ACTION LOGEMENT (HORS AFL ET APAGL) 
II.7 PERIMETRE DU GROUPE ACTION LOGEMENT AU 31.12.2021 

ANNEXE III LISTE DES SIGLES UTILISES