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Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
À la demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de son ministre délégué aux comptes publics, l’inspection générale des finances a procédé à une évaluation de ces dispositifs.
Les principales conclusions des travaux font apparaître que :
- le recours au dispositif IR-PME direct est conforme à l’objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Toutefois, un dixième des montants déclarés relève d’investissements qui ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure ;
- la majoration du taux de 18% à 25%, reconduite chaque année depuis 2021, n’entraîne pas de progression des investissements ;
- les dispositifs indirects (FCPI, FIP) créés à partir de 1997, répondaient à un objectif de dynamisation de l’industrie du capital risque française, désormais largement atteint. Leur rôle est devenu marginal dans le financement des PME ;
- les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont, en particulier, perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au capital investissement. En Corse et Outre-mer, la situation est différente car les FIP dédiés à ces régions sont tenus d’y consacrer 70 % de leur actif.
INTRODUCTION
1. UN COUT BUDGETAIRE ESTIME DE MANIERE FIABLE A 171 M€ en 2022
2. L’IR-PME : UN OUTIL DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT DE PROXIMITE DANS LES PME DONT LES EFFETS SUR L’ECONOMIE NE SONT PAS SUFFISAMMENT SUIVIS ET DONT L’EMPLOI EST PARFOIS DETOURNE DE SON OBJECTIF
2.1. Des contribuables bénéficiaires hétérogènes
2.2. La majoration du taux n’a pas d’effet significatif sur le comportement des contribuables
2.3. Les entreprises bénéficiaires doivent être suivies et le dispositif recentré sur l’investissement dans les PME productives
2.4. L’impact sur la création d’entreprises ne peut être mesuré
2.5. Les dispositifs britannique, allemand et espagnol visent de manière ciblée les investissements significatifs dans les entreprises innovantes
3. IR-FIP/FCPI : PAS D’IMPACT SIGNIFICATIF SUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES OU LE DEVELOPPEMENT DU CAPITAL INVESTISSEMENT SAUF EN CORSE ET OUTRE-MER
3.1. Une contribution devenue marginale aux volumes de capitaux levés par le capital investissement
3.1.1. Une concentration de la gestion de ces véhicules sur des gérants spécialisés en produits fiscaux destinés aux particuliers ou des plateformes multiproduits
3.1.2. L’investissement en assurance-vie devient le support privilégié par les particuliers pour investir en non coté
3.1.3. Des interrogations persistantes sur la rentabilité des fonds et la protection et des épargnants
3.2. Un faible impact des FIP et des FCPI sur le financement des entreprises à l’exception de la Corse et de l’Outre-mer
3.2.1. Des fonds suiveurs venant compléter des tours de tables menés par des fonds souscrits par les investisseurs institutionnels
3.2.2. Les FIP ne jouent leur rôle de véhicules d’investissement de proximité qu’en Corse et Outre-mer
3.3. La non-prolongation du dispositif au-delà du 31 décembre 2025, sauf en Corse et Outre-mer où une évaluation complémentaire est nécessaire, doit être envisagée
4. L’IR PME ESUS/SFS
4.1. Les apports de fonds propres éligible à l’IR-SFS sont une ressource significative mais fragile pour les sociétés foncières solidaires
4.2. Les ressources apportées dans le cadre de l’IR-ESUS, en particulier dans les coopératives, font peser un risque financier sur les entreprises
5. L’APPLICATION DES REGLES RELATIVES AUX AIDES D’ÉTAT POURRAIT ETRE SIMPLIFIEE
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 120 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique