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En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place.
Un « socle » de compensation, calculé sur la moyenne des quatre derniers exercices, est ainsi garanti. À ce socle vient s’ajouter une part variable, un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » (FNAET), dont l’abondement est assis sur le dynamisme de la TVA. La mission examine quels critères peuvent servir à répartir cette part variable entre les communes et groupement de communes, tout en maintenant autant que faire se peut le lien avec les efforts d’attractivité économique faits par les territoires et sans obliger les entreprises à continuer à remplir une déclaration pour une taxe qui n’existe plus.
Avec les nouveaux critères, et compte tenu d’ajustements à la marge, les répartitions des deux prochains exercices emporteraient des gains en valeur absolue pour presque toutes les collectivités. La mission estime qu’au-delà de deux ans, il convient de préciser de nouveaux critères, incluant plus fortement la dimension écologique, et proposés par les collectivités elles-mêmes.
INTRODUCTION
1. UNE PARTIE DE LA COMPENSATION PASSE PAR LA CRÉATION D’UN FONDS NATIONAL D’ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES, ALIMENTÉ PAR LA DYNAMIQUE DE TVA ET DONT LA RÉPARTITION DOIT TENIR COMPTE DU DYNAMISME DES TERRITOIRES
1.1. La répartition du fonds doit pouvoir tenir compte du dynamisme des territoires : une notion pourtant difficile à cerner
1.2. Le dispositif de répartition du FNAET doit par ailleurs répondre à des impératifs d’acceptabilité de la part du bloc communal et de robustesse opérationnelle et juridique
1.2.1. L’impératif d’acceptabilité appelle une forme de continuité et des critères simples et cohérents
1.2.2. La robustesse opérationnelle des nouveaux critères est nécessaire pour assurer sa mise en œuvre.
1.2.3. La robustesse juridique des nouveaux critères doit être assurée
2. LA RÉPARTITION DU FONDS PEUT SE FAIRE SELON DEUX LOGIQUES : UNE MOBILISATION DE CRITÈRES NOUVEAUX DIFFICILES À CERNER AVEC PRÉCISION OU LE MAINTIEN DES CRITÈRES ACTUELS
2.1. Préalablement, des choix sont à faire
2.2. Des critères nouveaux pour le FNAET sont envisageables mais leur pertinence reste à démontrer
3. LE MAINTIEN D’UN DES CRITÈRES ACTUELS, CELUI DES EFFECTIFS, SOULÈVE DES DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES ET ENGENDRERA DES VARIATIONS DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION 1330
3.1. La substitution de la déclaration 1330 par la DSN pour le dénombrement des effectifs salariés modifie la répartition de la CVAE
3.1.1. La déclaration actuelle, amenée à disparaitre en 2024, représente imparfaitement la réalité de la territorialisation des effectifs
3.1.2. La DSN semble être la seule piste de substitution à la déclaration 1330, mais comporte des différences méthodologiques
3.1.3. L’utilisation des données « effectifs » de la DSN permet de mieux refléter la réalité de la répartition des salariés du secteur privé
3.2. La mission a procédé à des simulations afin d’apprécier les effets d’un changement de calcul des effectifs pour la répartition du FNAET
4. LA MISSION PROPOSE UN SCÉNARIO DE MISE EN OEUVRE DE NOUVEAUX CRITÈRES EN DEUX TEMPS
ANNEXES
ANNEXE I : LETTRE DE MISSION
ANNEXE II : PERSONNES RENCONTRÉES
ANNEXE III : DYNAMISME DES TERRITOIRES ET ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ANNEXE IV : CRITÈRES ACTUELS SERVANT AU CALCUL DES DIFFÉRENTES
DOTATIONS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS DU BLOC COMMUNAL
ANNEXE V : LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)
ANNEXE VI : HYPOTHÈSES DE CALCUL DES EFFECTIFS SALARIÉS PAR LA DSN ET DÉVELOPPEMENT DE LA SIMULATION
ANNEXE VII : CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE ET CAS PARTICULIER DES ENTREPRISES DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale de l'administration
