Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2005-2007

Auteur(s) moral(aux) : Commission consultative du Secret de la Défense nationale

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Présentation

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres, y compris deux parlementaires. Son activité s'est développée afin de répondre aux demandes des juridictions françaises qui lui sont adressées. Le présent rapport s'en tient au rappel des dispositions principales qui régissent l'intervention de la CCSDN, conformément à l'article L2312-4 du code. Il signale les évolutions les plus significatives qui ont pu marquer le déroulement de la procédure de déclassification au cours des deux années écoulées et du premier semestre 2007.\Les années 2005 et 2006 ont connu une augmentation notable des activités de la Commission. Celle-ci a rendu au cours de ces deux années quarante avis (14 en 2005 et 26 en 2006), soit une moyenne d'environ une vingtaine d'avis par an, contre une douzaine en moyenne les années précédentes. Le même rythme paraît devoir être soutenu en 2007, avec une dizaine de saisines jusqu'à la fin du mois de juin 2007.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 184 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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