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La Cour nationale du droit d'asile, juridiction administrative spécialisée créée en 2007, est composée de 23 chambres regroupées en 6 sections et 32 salles d'audience. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile fixe des délais de jugement de cinq mois pour les formations collégiales et de cinq semaines pour les formations à juge unique, pour connaître des recours des demandeurs d'asile dont la demande est placée en procédure accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité.
Le nombre de recours portés devant la CNDA a plus que doublé en dix ans, avec au moins 60 000 recours par an depuis 2021. Si le délai moyen global s'établit à 6 mois et 26 jours pour 2023 en procédure normale, des disparités territoriales existent : il est de 4 mois et 29 jours pour les procédures accélérées, loin du délai de cinq semaines fixé par le législateur.
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit notamment la mise en œuvre de la réforme du contentieux de l'asile dans le cadre d'un budget contraint, qui prévoit la possibilité pour la Cour nationale du droit d'asile de se doter de chambres territoriales afin de réduire les délais de jugement.
Le rapporteur propose huit recommandations pour garantir l'effet utile de la réforme en termes de maîtrise des délais de jugement et de rapprochement des justiciables en maintenant la qualité des décisions rendues et pour préserver les moyens alloués à la CNDA à un niveau permettant d'absorber correctement la hausse continue des recours.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS
I. UNE JURIDICTION QUI A CONSIDÉRABLEMENT GAGNÉ EN EFFICIENCE POUR ATTEINDRE DES DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT SATISFAISANTS
A. UNE JURIDICTIONNALISATION ET UNE PROFESSIONNALISATION SYNCHRONES DE CETTE JURIDICTION UNIQUE SPÉCIALISÉE DANS LE CONTENTIEUX DE L'ASILE
1. Un processus de juridictionnalisation largement abouti qui doit se conjuguer avec la particularité du contentieux de l'asile
2. Une professionnalisation toujours en demi-teinte des juges et rapporteurs de l'asile
3. Une juridiction reconnue au niveau international
B. UNE AMÉLIORATION SIGNIFICATIVE ET SALUTAIRE DES DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT DANS UN CONTEXTE DE PRESSION CONTENTIEUSE TOUJOURS PLUS INTENSE
1. Une augmentation des capacités de jugement de la Cour dans un contexte de hausse continue du nombre de recours
2. Un délai moyen de jugement correct s'établissant aujourd'hui à 6 mois
3. Un délai moyen masquant toutefois des délais légaux non respectés, notamment pour le délai imposé pour les procédures accélérées
C. UNE EFFICACITÉ PERMISE PAR L'ALLOCATION CONSTANTE DE MOYENS BUDGÉTAIRES ADAPTÉS
1. Une action du programme 165 "Conseil d'État et autres juridictions administratives" de la mission "Conseil et contrôle de l'État" dédiée à la CNDA, mais qui ne retrace pas l'ensemble de ses dépenses
2. Une augmentation du budget contenue au niveau de l'évolution du nombre de recours
3. Une priorité concentrée sur le renforcement des moyens humains
II. UN DÉFI À RELEVER : LA RÉFORME DU CONTENTIEUX DE L'ASILE DOIT ÊTRE MISE EN ŒUVRE SANS DÉSTABILISER LES ÉQUILIBRES ATTEINTS CES DERNIÈRES ANNÉES ET DANS LE CADRE D'UN BUDGET CONTRAINT
A. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA CNDA DANS LA LOI DU 26 JANVIER 2024, AUX OBJECTIFS AMBITIEUX
1. Une territorialisation progressive afin de rapprocher le juge du demandeur d'asile
2. La compétence de principe du juge unique, destinée à réduire les délais de jugement
3. D'autres réformes plus marginales ayant toutefois une incidence en termes d'efficacité de la Cour et de périmètre budgétaire
B. DES MESURES DESTINÉES À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE LA COUR MAIS QUI S'INSCRIVENT DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
1. Des effets sur les délais non évalués de la généralisation du recours au juge unique
2. Une mise en place graduelle de la régionalisation de la Cour à raison de nombreuses contraintes logistiques et budgétaires
3. Une territorialisation qui intervient alors même que le projet de relocalisation de la Cour à Montreuil n'est pas achevé
C. UNE RÉFORME QUI LAISSE DANS L'OMBRE D'AUTRES PROBLÉMATIQUES PESANT SUR L'EFFICACITÉ DE LA COUR
1. Un taux de renvois historiquement élevé, dont toutes les causes ne sont pas traitées par la réforme
2. Une dématérialisation de la procédure qui peine à s'aligner sur les juridictions administratives de droit commun
3. Une formation et une gestion des ressources humaines encore en quête d'amélioration
III. UN ACCOMPAGNEMENT NÉCESSAIRE DE LA RÉFORME DE LA COUR, QUI NE POURRA SE PASSER D'UN PERFECTIONNEMENT DE SA JURIDICTIONNALISATION DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE MAÎTRISÉ
A. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AFIN DE GARANTIR L'ACCÈS TERRITORIAL À LA JUSTICE ET D'AMÉLIORER LES DÉLAIS DE JUGEMENT
1. Définir des critères clairs de renvois en formation collégiale avec une harmonisation poussée
2. La généralisation du recours au juge unique invite tout particulièrement à affirmer des obligations déontologiques propres à l'ensemble des membres de la CNDA
3. Le déploiement territorial optimal de la Cour conditionné à un accès à la justice équivalent dans les régions
B. PERFECTIONNER LA JURIDICTIONNALISATION DE LA CNDA AFIN D'EN RENFORCER D'AVANTAGE L'EFFICACITÉ
1. Déployer des outils informatiques sécurisés et adaptés à l'ampleur du contentieux
2. Améliorer le fonctionnement des formations de jugement, notamment en augmentant de nouveau le nombre de présidents permanents
3. Rendre les formations initiales obligatoires et les adapter davantage à l'oralité de la procédure et à la vulnérabilité particulière des demandeurs
C. MAINTENIR LES MOYENS ALLOUÉS À LA CNDA AU MÊME NIVEAU QUE DE LA HAUSSE DU NOMBRE DE RECOURS
1. Clarifier au préalable les moyens alloués à la Cour dans les documents budgétaires du programme 165
2. Maîtriser les coûts de déploiement des chambres territoriales
3. Ouvrir le nouveau siège de la CNDA à Montreuil en 2026, avec des salles d'audience solennelles à l'image des décisions rendues
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTES DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Autre titre : La Cour nationale du droit d'asile : une juridiction qui s'adapte sans cesse aux "chaos du monde"
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 604
