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La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est arrivée à son terme à la fin de l’année 2022. Elle traduisait la volonté de ses signataires de donner la priorité à la prévention primaire, dans le sillage des orientations données par le 3e Plan santé au travail.
La mission d’évaluation de l’Igas vise à dresser un bilan de l’application de cette convention et à formuler des propositions en vue de la négociation de la COG 2023-2027.
Renforcer la convention
Si les grandes orientations étaient clairement définies, la COG restait toutefois très inégale dans la précision des objectifs et la qualité des indicateurs, dont les modalités de calcul n’étaient pas annexées à la COG. La mission recommande de renforcer la structuration de la COG autour des objectifs les plus stratégiques qui seront identifiés, de mieux articuler engagements, actions et indicateurs et d’identifier plus clairement les engagements adossés à la COG Cnam. Il apparaît également essentiel d’établir un guide des indicateurs et d’améliorer significativement la qualité de ces derniers, quitte à en diminuer le nombre.
Enfin, au regard de l’importance des missions et des moyens qui lui sont dévolus, les engagements de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles devraient être davantage formalisés.
SYNTHESE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
1 SI ELLE FIXE LES GRANDES ORIENTATIONS, LA COG RESTE UN OUTIL DE PILOTAGE PEU OPERATIONNEL ET INSUFFISAMMENT STRATEGIQUE
1.1 LA COG 2018-2022 S’INSCRIT DANS LA CONTINUITE ET L’APPROFONDISSEMENT DES PRECEDENTES TOUT EN TENANT COMPTE DU PST3 QUI FIXE LA PREVENTION COMME PRIORITAIRE
1.2 LES OBJECTIFS DE LA COG AURAIENT MERITE D’ETRE RESSERRES ET ADOSSES A DES INDICATEURS MIEUX CONSTRUITS
1.3 LE PILOTAGE DES RESSOURCES DE LA BRANCHE EST MARQUE PAR UNE SOUS CONSOMMATION CHRONIQUE DES DEPENSES INFORMATIQUES ET DES ENGAGEMENTS REVUS A LA BAISSE EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE
1.3.1 Sur la période 2018-2021, si le taux d’exécution du budget du FNPAT atteint globalement près de 95% des prévisions, il masque quelques disparités
1.3.2 La trajectoire pluriannuelle des effectifs prévoit une diminution des ETP de la branche et sera probablement tenue
2 UN BILAN EN DEMI-TEINTE : PLUSIEURS GRANDES PRIORITES MISES EN OEUVRE, MAIS DES AMBITIONS REDUITES ET PLUSIEURS CHANTIERS REGLEMENTAIRES INABOUTIS
2.1 PLUSIEURS GRANDES ORIENTATIONS DE LA COG ONT PU ETRE MISES EN OEUVRE
2.1.1 Priorité affichée de la COG, les principales priorités d’actions de prévention ont été déployées et les subventions ont été augmentée
2.1.2 En matière de réparation, la réforme de la procédure de reconnaissance ainsi que la réforme du contentieux ont été mises en œuvre et semblent commencer à porter leur fruit
2.1.3 La prévention de la désinsertion professionnelle a fait l’objet d’un investissement marqué de la Cnam dans un cadre interbranche
2.1.4 En matière de tarification, le système d’information a été modernisé et la notification dématérialisée du taux a été mise en place
2.2 LA CRISE SANITAIRE N’A PAS ATTEINT SIGNIFICATIVEMENT LA CONTINUITE ET LA QUALITE DU SERVICE, MEME SI ELLE A CONDUIT A REDUIRE PARFOIS FORTEMENT LES AMBITIONS
2.2.1 Le déploiement des programmes de prévention ont pris un retard important et la dynamique partenariale a été affectée
2.2.2 La continuité et la qualité de service en matière de réparation et de tarification ont été assurées mais les expérimentations pour la plupart ont été abandonnées ou reportées
2.3 PLUSIEURS CHANTIERS REGLEMENTAIRES PREVUS PAR LA COG N’ONT PAS ABOUTI FAUTE DE CONSENSUS POLITIQUE
2.3.1 Le renforcement du caractère incitatif de la tarification
2.3.2 L’équité de la réparation continue de souffrir de l’absence d’actualisations des barèmes
3 LES PRINCIPAUX ENJEUX POUR UNE FUTURE COG
3.1 RENFORCER LA COHERENCE ET L’EFFICACITE DES LEVIERS DE PREVENTION, AINSI QUE L’EVALUATION DES RESULTATS
3.1.1 Rendre plus fluide la mise en œuvre des programmes en la détachant de la temporalité de la COG
3.1.2 Garantir le bon usage des incitations financières au service des priorités de prévention de la branche
3.1.3 Renforcer l’évaluation des résultats
3.2 RENFORCER LE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES ET DEGAGER DES LEVIERS DE PRODUCTIVITE POUR PRESERVER LES COMPETENCES TECHNIQUES DE LA BRANCHE
3.3 RENFORCER LA MAITRISE DES RISQUES SUR PLUSIEURS PROCESSUS
3.3.1 Le fonctionnement des CRRMP est un point important de fragilité
3.3.2 La maîtrise du risque contentieux demeure une préoccupation
3.4 LA NETTE DIMINUTION DU TAUX DE CONFIRMATION DES DECISIONS CPAM SUR LE CONTENTIEUX MEDICAL EST PREOCCUPANTE
3.4.1 La mutualisation de la reconnaissance pourrait contribuer à améliorer la maîtrise du processus
3.4.2 Le fonctionnement du C2P n’est pas satisfaisant et présente d’importants points de faiblesse
3.5 RENFORCER L’INVESTISSEMENT DE LA BRANCHE SUR L’INFORMATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DE CERTAINS PUBLICS
3.5.1 Construire et intégrer dans la COG une stratégie de prévention des risques professionnels des travailleurs indépendants adaptée à leurs besoins
3.5.2 Intégrer dans la COG une stratégie plus ambitieuse d’amélioration de la qualité de service et d’accès aux droits des victimes
3.5.3 Garantir l’accès aux droits des bénéficiaires du C2P
LETTRE DE MISSION
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
SIGLES UTILISES
OBSERVATIONS CONJOINTES DE LA CNAM, DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA DIRECTION DU TRAVAIL
REPONSES DE L’IGAS AUX OBSERVATIONS DES ORGANISMES
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 243 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales