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Les inondations d'ampleur inédite, survenues à l'automne 2023 et le début de l'hiver 2024 sur les secteurs de l'Audomarois, du delta de l'Aa, du Boulonnais et du Montreuillois, ont donné lieu à des critiques exprimées notamment par la profession agricole, pour mettre en cause l'entretien des réseaux hydrauliques permettant l'évacuation des eaux à la mer considéré comme insuffisant, et pointer les dommages qui en auraient résulté.
Après avoir présenté le dispositif applicable actuellement à l'entretien des cours d'eaux ainsi que les procédures administratives qui s'y rapportent, la mission analyse de manière globale le phénomène d'inondation et l'absence de causalité entre un défaut d’entretien des cours d'eau et la survenue d'inondations. Elle propose ensuite des améliorations et des clarifications des régimes juridiques pour l'entretien courant des cours d’eau et pour intervenir dans des contextes d'urgence.
Résumé
Liste des recommandations
Introduction
1 Le régime juridique de l'entretien des cours d'eau non domaniaux repose principalement sur le titre « Eaux et milieux aquatiques et marins » du code de l'environnement, mais intègre aussi d'autres domaines du droit.
1.1 Les travaux d'entretien des cours d'eau au sein de la nomenclature « Loi sur l'eau »
1.1.1 Ils relèvent le plus souvent de la rubrique 3.3.5.0, donc d'un régime de déclaration
1.1.2 Pour des interventions plus lourdes, la rubrique 3.2.1.0 peut s'appliquer, avec dans certains cas un régime d'autorisation.
1.2 La place des travaux d'entretien des cours d'eau dans les stratégies de gestion des milieux aquatiques
1.2.1 L'action structurante des acteurs institutionnels de l'eau dans l'entretien des milieux.
1.2.2 La mise en œuvre des programmes d'entretien et de restauration des cours d'eau
1.3 Les obligations des maîtres d'ouvrage au regard d'autres domaines du droit
1.3.1 Les procédures dérogatoires relevant de l'urgence
1.3.2 La préservation des espèces protégées et les dérogations prévues par les textes
1.3.3 L'accès à des terrains privés
1.3.4 Des complexités dans le contenu normatif associé : enquête publique, évaluation environnementale, DIG, éparpillement entre plusieurs codes
1.4 Des manques de précision, qui créent des incertitudes dans la réalisation des travaux
1.4.1 La définition des fossés et des cours d'eaux
1.4.2 Les notions juridiques d'entretien, de curage, de dragage, et le statut des sédiments…
2 Quel rôle joue l'entretien des cours d'eau dans la survenue des inondations ?
2.1 Localement, les responsables agricoles recommandent des schémas qui sont discutables
2.1.1 Dans les secteurs poldérisés, les agriculteurs soulignent l'enjeu essentiel de l'évacuation des eaux vers la mer.
2.1.2 Un dialogue technique entre les acteurs
2.1.3 L'incertitude qui pèse sur les maitres d'ouvrage, par la multiplicité des règles de droit.
2.2 Les acteurs institutionnels de l'eau et des milieux aquatiques font valoir des options plus équilibrées
2.2.1 L'application de la réglementation au niveau national
2.2.2 La priorité donnée à des couplages entre l'entretien des cours d'eau et des travaux d'hydraulique douce pour un ralentissement dynamique des crues
2.2.3 Sur les terres agricoles, un enjeu essentiel réside dans la lutte contre l'érosion des sols dans une approche intégrée amont-aval
2.2.4 Les bonnes pratiques pour l'entretien régulier des cours d'eau
2.3 Dans un contexte d'urgence et de "post-crise", des simplifications juridiques ont été décidées dans le Nord et le Pas-de-Calais
3 Recommandations pour des simplifications et des clarifications
3.1 Des évolutions juridiques nécessaires, visant des simplifications sur les principaux enjeux que rencontrent les maîtres d'ouvrage des travaux d'entretien
3.1.1 Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du décret du 31 janvier 2024 et la nomenclature IOTA
3.1.2 Pour ce qui concerne les travaux d'entretien, à réaliser sous un régime d'urgence
3.1.3 Pour ce qui concerne les DIG en tant qu'elles permettent l'accès aux parcelles
3.1.4 Pour ce qui concerne la préservation des espèces protégées et de leurs habitats
3.2 Un régime juridique fortement simplifié, dès lors que les travaux d'entretien se réalisent en application d'un programme général d'entretien et de gestion des cours d'eau
3.2.1 L'adossement à un document de programmation des travaux d'entretien ou de gestion
3.2.2 La nécessité d'un conventionnement entre la collectivité conceptrice du programme d'entretien et les maîtres d'ouvrage pour sa réalisation, avec un porter à connaissance auprès de l'administration
3.2.3 Clarification des conditions de réalisation des chantiers par adossement à des règles édictées au niveau national
3.2.4 Évolution parallèle des capacités de traitement par les services de l'État
3.3 Autres simplifications ou clarifications, sur les situations de post-crise, sur les propriétaires riverains, sur le statut juridique des sédiments
3.3.1 Des réponses à apporter localement par l'État, en lien direct avec des inondations d'ampleur inédite
3.3.2 Faut-il ouvrir un débat sur le maintien de l'obligation d'entretien par les propriétaires riverains ?
3.3.3 Simplifier le statut juridique des sédiments extraits à l'occasion de travaux d'entretien des cours d'eau et sécuriser leur valorisation agricole
Conclusion
Annexes
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 127 pages
- Édité par : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires