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En mars 2023, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale (Mecss) a confié à deux rapporteurs la responsabilité de mener des travaux portant sur l’efficacité et le contrôle des exonérations de cotisations sociales. Ces travaux ont abouti à la rédaction du présent rapport dont le champ porte plus précisément sur les réductions générales de cotisations sociales patronales dites "allègements généraux".
Ces allègements comportent trois principales composantes :
- la réduction dégressive portant sur les salaires compris entre 0 et 1,6 Smic, dite "allègement Fillon" ;
- la réduction de 6 points de cotisations maladies portant sur les salaires compris entre 0 et 2,5 Smic dite "bandeau maladie" ;
- la réduction d’1,8 point de cotisations familiales portant sur les salaires compris entre 0 et 3,5 Smic dite "bandeau famille".
AVANT-PROPOS DE M. MARC FERRACCI, RAPPORTEUR
AVANT-PROPOS DE M. JÉRÔME GUEDJ, RAPPORTEUR
INTRODUCTION
I. LES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS SOCIALES : UNE POLITIQUE AU COÛT BUDGÉTAIRE PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉ DONT L'EFFICACITÉ REPOSE PRINCIPALEMENT SUR UN CIBLAGE À PROXIMITÉ DU SALAIRE MINIMUM
A. UNE POLITIQUE PUBLIQUE ANCIENNE QUI A CONNU UNE FORTE ACCÉLÉRATION DEPUIS 2014
1. Une politique ancienne renforcée de manière sensible au cours de ces dernières années
a. La réduction générale de cotisations sur les bas salaires
b. L'exonération de cotisations d'assurance maladie, ou "bandeau maladie"
c. L'exonération de cotisations d'allocations familiales, ou "bandeau famille"
2. Une forte augmentation des montants des réductions générales de cotisations sociales, qui signale un "effet d'emballement" en lien avec un contexte économique singulier
3. La distribution des entreprises concernées par les allègements généraux et leur impact sur celles-ci
a. Les allègements généraux bénéficient davantage aux petites entreprises et aux secteurs d'activité caractérisés par des niveaux de salaires plus faibles
b. La répartition du bénéfice du bandeau famille est moins sensible au profil de l'entreprise que celle de la réduction de cotisations sur les bas salaires
B. ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX ET TRAPPES À BAS SALAIRES : DES RISQUES THÉORIQUES NON AVÉRÉS PAR LES ÉTUDES EMPIRIQUES
1. Il est régulièrement imputé aux allègements généraux de créer des trappes à bas salaires
2. Toutefois, les études existantes n'identifient pas de lien causal entre les dispositifs d'allègements généraux et les phénomènes de "trappes à bas salaires"
C. LE "BANDEAU FAMILLE" : UNE RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES RÉMUNÉRATIONS ÉLEVÉES SANS EFFET SIGNIFICATIF SUR L'EMPLOI OU LA COMPÉTITIVITÉ
1. Une mesure conçue en faveur de la compétitivité et de l'industrie
2. Des effets sur l'emploi quasiment nuls
3. Des effets difficilement décelables sur la compétitivité
D. MIEUX CIBLER LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES : DES CRITÈRES À ÉTUDIER ET UNE MISE EN ŒUVRE À DÉTAILLER
1. Les conditions de mise en œuvre d'un ciblage plus fin des allègements généraux de cotisation
2. Des études récentes montrent l'intérêt économique que pourrait revêtir un ciblage des allègements en fonction de critères relatifs aux entreprises
bénéficiaires
a. Selon la situation financière des entreprises
b. Selon l'âge des entreprises
II. CONDITIONNER LES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX À LA NÉGOCIATION SALARIALE : UNE PRATIQUE EXISTANTE MAIS MARGINALE, UNE GÉNÉRALISATION QUI SE HEURTE À DES OBSTACLES IMPORTANTS
A. LA CONDITIONNALITÉ DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX EST UNE QUESTION RÉCURRENTE QUI CONNAÎT DÉJÀ UNE FORME D'APPLICATION
1. La conditionnalité des allègements généraux est une question récurrente qui connaît un regain d'intérêt depuis quelques années
2. Le droit en vigueur prévoit déjà certaines conditions au bénéfice des allègements généraux
a. L'interdiction du travail illégal
b. La condition relative à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs
3. L'absence de consensus sur l'opportunité d'étendre la conditionnalité des allègements généraux à d'autres domaines
B. LIER LE BÉNÉFICE DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX À LA NÉGOCIATION SALARIALE DE BRANCHE : UNE PROPOSITION QUI SE HEURTE À DES OBSTACLES IMPORTANTS
1. Une proposition qui s'inscrit dans un contexte particulier de revalorisations importantes et régulières du Smic...
2. … mais qui se heurte à des écueils importants
III. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES EN FONCTION DE L'ÂGE : UN OUTIL EFFICACE POUR AUGMENTER LE TAUX D'EMPLOI ?
A. MALGRÉ UNE ÉVOLUTION POSITIVE SUR LES DERNIÈRES ANNÉES, LA SITUATION DE L'EMPLOI DES SENIORS RESTE PRÉOCCUPANTE EN FRANCE
1. Un changement de politiques publiques en ce qui concerne l'emploi des seniors
2. Une évolution favorable mais encore insatisfaisante de l'emploi des seniors
B. DES EXONÉRATIONS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSITERAIENT DE POUVOIR DÉMONTRER LEUR BÉNÉFICE POUR CES POPULATIONS SPÉCIFIQUES
1. La France a peu à peu supprimé les exonérations et dispositifs spécifiques en lien avec l'âge
2. En l'absence de consensus, plusieurs pistes sont évoquées en matière d'exonérations ciblées en fonction de l'âge
3. Les principaux risques d'une nouvelle exonération liée à l'âge
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 96 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1685