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Ce rapport présente l'évaluation des dispositions permettant l'adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : le pouvoir de dérogation du préfet, la capacité d'expérimentation et le principe de différenciation.
Ce rapport fait suite à un précédent rapport de juin 2022 qui concluait que ces dispositions d'adaptation ne produisent pas les effets escomptés. Elles sont peu efficaces pour atteindre les objectifs fixés et trop complexes dans leur mise en œuvre, même si elles peuvent produire des résultats de manière marginale.
Afin d'améliorer l'efficacité de ces dispositions, le rapport recommande de simplifier les modalités de dérogation en laissant au préfet la faculté et non l'obligation de saisir préalablement l'administration centrale.
Concernant les expérimentations, le rapport préconise d'organiser une concertation, locale et nationale, entre l'État et les collectivités territoriales sur les expérimentations qui pourraient être lancées dans le cadre juridique actuel qui donne de nombreuses possibilités peu exploitées.
Synthèse
Liste des recommandations
Introduction
1. Le droit de dérogation du préfet est peu utilisé dans le domaine de la transition écologique
1.1. Un outil ayant pour vocation d'amplifier la déconcentration
1.2. Des cas d'usage limités pour les politiques publiques de transition écologique
1.2.1. L'examen par domaine de la transition écologique confirme le bilan contrasté
1.2.2. Plusieurs raisons expliquent une utilisation limitée du droit de dérogation dans les domaines de la transition écologique
1.3. Un élargissement du droit de dérogation contraint juridiquement
1.3.1. Le dispositif de dérogation a atteint ses limites juridiques
1.3.2. Le préfet ne peut pas déroger à tout
2. Les expérimentations, un processus complexe et descendant
2.1. Deux modalités d'expérimentation, prévues par la Constitution
2.1.1. Expérimentations au titre de l'article 72 de la Constitution : un bilan relativement mince en dépit des objectifs politiques du gouvernement et des collectivités territoriales sur les questions de transition écologique
2.1.2. Expérimentations au titre de l'article 37-1 de la Constitution : une utilisation beaucoup plus large
2.2. Une dynamique des expérimentations à impulser, grâce à un processus plus intégré
2.2.1. France expérimentation, un processus original de facilitation des expérimentations
2.2.2. Une vraie dynamique de l'expérimentation requiert l'organisation d'un processus administratif débouchant sur un vecteur législatif
3. La différenciation propose une réponse inadaptée à de vraies demandes
3.1. Un concept mal compris et entendu de manière très diverse
3.1.1. Des définitions variées
3.1.2. La loi 3DS n'a créé qu'un droit de 3 proposition de différenciation 4, dont l'apport juridique est peu significatif
3.2. Des demandes de différenciation importantes, auxquelles le législateur ne peut répondre du fait des contraintes constitutionnelles
3.2.1. Les demandes qui entrent dans le cadre existant
3.2.2. Les demandes relevées par la mission sont bien plus larges, et touchent aux limites de la décentralisation et de l'étendue du pouvoir normatif des collectivités
3.3. Le primat du principe d'égalité rend difficile les réponses aux demandes de différenciation
3.3.1. Un principe à valeur constitutionnelle qui s'applique aux collectivités
3.3.2. Le principe d'égalité limite largement les demandes de différenciation
3.4. D'autres réponses que la différenciation peuvent être apportées à ces demandes
Conclusion
Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des possibilités de dérogations ouvertes aux préfets
Annexe 3 : Liste des personnes consultées
Annexe 4 : Glossaire des sigles et acronymes
Annexe 5 : Liste des expérimentations prises sur le fondement de l'article 72 al. 4 de la Constitution
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 67 pages
- Édité par : Inspection générale de l'administration : Inspeciton générale de l'environnement et du développement durable