Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation

INTRODUCTION 
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 
INTRODUCTION 
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 

I. LA LOI PACTE DE 2019 A SIMPLIFIÉ LE SYSTÈME D’ÉPARGNE RETRAITE EN FRANCE, DÉSORMAIS ORGANISÉ AUTOUR D’UN PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE DONT LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DEMEURE COMPLEXE 

A. LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE, ENVELOPPE COMMUNE À TROIS DISPOSITIFS, CONNAÎT UN DÉVELOPPEMENT DYNAMIQUE 
1. La réforme de 2019 a été conçue pour répondre à la grande hétérogénéité et au manque de lisibilité pour l’épargnant qui caractérisaient l’épargne retraite 
a. La complexité du paysage de l’épargne retraite préexistant à la loi PACTE 
b. L’architecture simplifiée issue de la loi PACTE 
c. Le maintien justifié de deux produits d’épargne retraite hors du champ du PER 
d. Le cas particulier des contrats "article 39"
2. L’épargne retraite connaît une tendance de développement dynamique, mais reste relativement modeste en France 
a. Les produits d’épargne retraite sont dynamiques, portés majoritairement par les transferts d’encours préexistants, mais aussi par les souscriptions nouvelles de PER 
b. La diffusion de l’épargne retraite en France est limitée, en comparaison des pratiques internationales et au regard des objectifs qu’elle poursuit 
3. Les produits d’épargne retraite sont inégalement répartis dans la population et cohabitent avec d’autres produits d’épargne mobilisés en vue de la retraite 
a. Les adhérents à un produit d’épargne retraite sont en moyenne plus âgés et plus aisés que le reste des Français 
b. L’épargne retraite n’est pas le principal produit mobilisé par les Français aux fins de préparation de la retraite 

B. LE TRAITEMENT SOCIO-FISCAL DE L’ÉPARGNE RETRAITE EST INCITATIF MAIS COMPLEXE, AUSSI BIEN POUR LES PARTICULIERS QUE POUR LES ENTREPRISES 
1. Pour les particuliers, l’attractivité fiscale du plan d’épargne retraite dépend principalement du niveau d’imposition
a. L’imposition des versements à l’entrée et à la sortie d’un PER : une application de
l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui varie selon la nature et la déductibilité des versements
b. L’imposition au titre de l’IFI dépend du type de support sur lequel est adossé le PER 
c. L’imposition au titre des successions bénéficie d’un régime dérogatoire uniquement pour les PER de type assurantiel 
d. La fiscalité comparative des principaux produits d’épargne individuels reflète les différents objectifs assignés aux contrats (PER, assurance vie, PEA). 
2. Pour les entreprises, le cadre socio-fiscal du plan d’épargne retraite est comparable à celui de l’épargne salariale 

II. LA FISCALITÉ CONSTITUE L’UN DES LEVIERS UTILISABLES POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉPARGNE RETRAITE ET EN ÉLARGIR LES PUBLICS

A. RÉAFFIRMER LA VOCATION PRINCIPALE DE L’ÉPARGNE RETRAITE, TOUT EN MISANT EN PRIORITÉ SUR LES PRODUITS D’ENTREPRISE POUR EN FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT 
1. La vocation prioritaire du PER à la préparation de la retraite gagnerait à être réaffirmée 
a. Prévenir les risques de détournement du PER en tant qu’outil d’optimisation de la fiscalité successorale 
b. Renforcer la capacité du PER à assurer un complément de revenus à la retraite 
2. Face aux limites des solutions individuelles, le développement des produits d’entreprise peut répondre aux besoins des ménages modestes 
a. Face aux limites des avantages budgétaires et fiscaux, le renforcement de la capacité de déduction des contribuables et du devoir de conseil des intermédiaires
b. La voie souhaitable du développement des PER collectifs 

B. RENFORCER LA COHÉRENCE ET LA LISIBILITÉ DE L’ÉPARGNE RETRAITE, EN S’APPUYANT SUR DES AJUSTEMENTS CIBLÉS DE SES PARAMÈTRES ET DE SA FISCALITÉ 
1. L’accessibilité des plans d’épargne retraite doit être améliorée afin de consolider leur place dans l’épargne des Français et dans le financement de l’économie
a. Les épargnants doivent pouvoir bénéficier d’une information claire et accessible sur l’offre d’épargne retraite 
b. L’éducation financière des Français gagnerait à être renforcée
c. Une épargne retraite plus lisible pourrait permettre une allocation plus dynamique 
2. Le cadre socio-fiscal de l’épargne retraite gagnerait à être clarifié dans un souci de cohérence et de lisibilité 
a. Le traitement socio-fiscal des prestations correspondant aux garanties complémentaires 
b. L’application de l’impôt sur la fortune immobilière
c. Le forfait social 

TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXES 
I. ANNEXE 1 : AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LES RAPPORTEURS
II. ANNEXE 2 : AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR M. LE RAPPORTEUR CHARLES DE COURSON