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Dans la perspective des vingt ans des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a évalué leur fonctionnement face à l'évolution des besoins et des attentes. Le rapport formule des recommandations pour renforcer leur capacité à répondre efficacement à leurs missions, dans un contexte marqué par des transformations structurelles et partenariales majeures.
La loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux aux MDPH en matière d'accueil et d'information des usagers, d'évaluation de leurs besoins et d'ouverture de droits. Dans la perspective des vingt ans des MDPH, l'Igas a souhaité évaluer la manière dont elles traitent les demandes qui leurs sont adressées.
- Sont-elles parvenues à faire face à la massification des demandes ?
- Parviennent-elles à assurer une évaluation globale et pluridisciplinaire du handicap ?
- Répondent-elles aux attentes des usagers ?
- Disposent-elles des outils de travail adéquats pour assurer leurs missions ?
Pour nourrir ses constats, la mission a mobilisé plusieurs types de ressources : exploitation des données, immersions en MDPH, collecte de dossiers individuels, échanges avec des familles.
Mettant l'accès sur les progrès accomplis, mais également les difficultés à tenir les promesses de la loi fondatrice face à l'augmentation continue de la charge de travail des MDPH, le rapport formule une trentaine de recommandations.
Il s'efforce également de tenir compte de l'évolution du cadre partenarial depuis 2005 : création de la branche autonomie, montée en charge de l'école inclusive, renforcement du rôle de France Travail et transformation à l'œuvre de l'offre médico-sociale. Sur cette base, le rapport invite les décideurs à se pencher sur une transformation plus poussée du modèle des MDPH, pour mieux répondre aux attentes des usagers.
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
1 L'AUGMENTATION DE L'ACTIVITE DES MDPH A CONDUIT A DES RESULTATS EN-DEÇA DES AMBITIONS DE LOI DE 2005
1.1 CREEES PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, LES MPDH ONT ETE RAPIDEMENT CONFRONTEES A DES DIFFICULTES QUI N'ONT PAS CONDUIT A FAIRE EVOLUER LEUR MODELE
1.1.1 Les MDPH se fondent sur une approche globale des besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre d'une gouvernance atypique
1.1.2 La difficulté pour les MDPH à atteindre les objectifs fixés en 2005 est apparue assez tôt sans que le modèle ait été remis en cause à ce jour
1.2 LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES EST MIS EN OEUVRE DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION SUR LONGUE PERIODE DE LA CHARGE DE TRAVAIL
1.2.1 Le traitement des demandes adressées aux MDPH repose sur un processus en trois étapes, très encadré par les textes
1.2.2 La charge de travail des MDPH a connu une augmentation considérable sur longue période qui tendrait néanmoins à ralentir depuis 2015
1.2.3 Les effectifs des MDPH et le concours alloué par la CNSA ont augmenté dans les dernières années
1.3 LES MDPH AFFICHENT DES DELAIS DE TRAITEMENT SUPERIEURS A L'OBJECTIF DE QUATRE MOIS ET DES DISPARITES TERRITORIALES QUI RESTENT A EXPLIQUER
1.3.1 Le délai de traitement des demandes, stable par rapport à 2015, est un indicateur central mais pas unique de mesure de la qualité de service
1.3.2 Les disparités constatées, en particulier sur le taux d'accord et la part des droits sans limitation de durée, mériteraient d'être davantage investiguées
2 LE TRAITEMENT DE MASSE AFFECTE L'EXERCICE D'EVALUATION DU HANDICAP COMME LA RELATION AVEC LES USAGERS EN MDPH
2.1 L'APPROCHE GLOBALE DE L'EVALUATION SE HEURTE A DES CONTRAINTES DE PLUSIEURS ORDRES
2.1.1 Les équipes pluridisciplinaires recherchent, sans l'atteindre, un optimum organisationnel
2.1.2 Le dossier de demande n'a pas remédié à la problématique historique de l'accès aux informations pertinentes pour évaluer une situation
2.1.3 L'évaluation ne permet ni la pleine association des usagers ni la pleine implication des CDAPH
2.1.4 Encadrée par des références règlementaires complexes, l'évaluation suppose la maitrise de raisonnements multiples
2.2 EN DEPIT D'UN INVESTISSEMENT DES MDPH, SUR LA FONCTION D'ACCUEIL EN PARTICULIER, LA RELATION AVEC LES USAGERS DEMEURE PERFECTIBLE
2.2.1 Les MDPH ont investi les fonctions d'accueil et d'aide aux démarches sans s'appuyer sur une stratégie numérique à la hauteur des enjeux
2.2.2 Par rapport aux attentes des usagers, la MDPH apparait comme une administration encore trop distante
3 LES MDPH S'APPUIENT SUR DES OUTILS DE TRAVAIL HETEROGENES ET LEUR PILOTAGE RESTE AU MILIEU DU GUE MALGRE LA CONSTRUCTION DE LA CINQUIEME BRANCHE
3.1 LES OUTILS DE TRAVAIL RESTENT INSUFFISANTS MALGRE LES PROGRES REALISES
3.1.1 L'outillage, notamment en termes de SI, et l'accompagnement des MDPH font l'objet d'un investissement conséquent
3.1.2 Les outils à disposition des MDPH ne sont pas encore suffisamment performants pour faire face aux enjeux de qualité et de productivité
3.2 LA CONSTRUCTION DE LA CINQUIEME BRANCHE N'A PAS FAIT EVOLUER LE POSITIONNEMENT DE LA CNSA PLACEE EN ANIMATION PLUS QU'EN PILOTAGE DES MDPH
3.2.1 La feuille de route MDPH 2022 a représenté une avancée mais son pilotage a été fragilisé par le manque de ressources dédiées
3.2.2 Le pilotage des MDPH par la donnée reste embryonnaire malgré les travaux en cours sur les systèmes d'information
3.3 LE CADRE PARTENARIAL DANS LEQUEL S'INSCRIT L'ACTION DES MDPH EST ENCORE FRAGILE SUR CERTAINS CHAMPS
3.3.1 Les acteurs au coeur de la gouvernance des MDPH constituent des partenaires avec lesquels la coopération n'est pas toujours à la hauteur des ambitions affichées
3.3.2 Des partenariats essentiels restent à consolider avec des acteurs, en particulier le SPE, qui ne participent pas à la gouvernance des MDPH
3.3.3 Le sujet sensible de l'effectivité des orientations affecte la qualité du partenariat autour de l'école inclusive
4 AU REGARD DES CONSTATS POSES COMME DES EVOLUTIONS EN COURS, UNE TRANSFORMATION PLUS POUSSEE DU MODELE PEUT ETRE ENVISAGEE
4.1 LE MODELE DU GUICHET UNIQUE PARAIT ATTEINDRE SES LIMITES MALGRE SES APPORTS POUR LES USAGERS
4.2 UN PREMIER AXE POSSIBLE DE TRANSFORMATION CONSISTERAIT A ALLER AU BOUT DE LA LOGIQUE DE BRANCHE, DANS UNE RECHERCHE DE PERFORMANCE DES ORGANISATIONS
4.3 UN SECOND AXE ALTERNATIF DE TRANSFORMATION CONSISTERAIT A ASSUMER UNE OFFRE DE SERVICE DIFFERENCIEE ET UNE RESPONSABILISATION DES ACTEURS D'AVAL
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
LETTRE DE MISSION
ANNEXE 1 : METHODE D'INVESTIGATION
ANNEXE 2 : CADRE D'INTERVENTION DES MDPH
ANNEXE 3 : ÉVOLUTION ET REPARTITION DE LA CHARGE ET DES MOYENS DES MDPH
ANNEXE 4 : MESURE NATIONALE DE LA QUALITE DE SERVICE ET DE L'EQUITE DE TRAITEMENT EN MDPH
ANNEXE 5 : L'EXERCICE D'EVALUATION DU HANDICAP EN MDPH
ANNEXE 6 : LA RELATION AVEC LES USAGERS EN MDPH
ANNEXE 7 : LES OUTILS DE TRAVAIL DES MDPH
ANNEXE 8 : L'INSCRIPTION TERRITORIALE DES MDPH ET LEUR PILOTAGE NATIONAL
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 342 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales
