Les délégations de gestion de services publics locaux

Procédures et méthodes 
Synthèse 
Récapitulatif des recommandations 
Récapitulatif de leviers d'action pour les collectivités territoriales et leurs groupements
Introduction

Chapitre I Le choix du mode de gestion et des opérateurs de services publics locaux

I - Une grande diversité de modes de gestion possibles des services publics
A - Des possibilités étendues de choix pour les collectivités 
B - Des délégations pour externaliser la gestion technique, le financement des investissements et le risque lié à l'exploitation
C - Une place importante mais mal connue des délégations de gestion de services publics 

II - Un choix du mode de gestion à mieux préparer dans certains cas 
A - Une justification inégalement assurée du mode de gestion retenu
B - Un rôle déterminant des assistances à maîtrise d'ouvrage 

III - Une mise en concurrence parfois insuffisante 
A - Une concurrence limitée à quelques acteurs majeurs dans certains domaines d'activité 
B - Le respect des règles de concurrence, un double enjeu de qualité de service et de sécurité juridique
C - Des situations de non-respect des règles de mise en concurrence
D - Des pratiques qui restreignent la concurrence 
E - Les limites de fait à la mise en concurrence de SEM

Chapitre II Des risques de déséquilibres au détriment des collectivités

I - Une part de risque réellement portée par le délégataire qui peut être insuffisante 
A - La durée excessive de certains contrats au profit d'entreprises délégataires 
B - Des délégations initiales parfois dépourvues de risque significatif pour l'entreprise délégataire 
C - Des avenants qui peuvent être favorables à des entreprises délégataires sans difficultés financières

II - Des collectivités plus souvent mises à contribution que rétribuées en cas d'imprévus 
A - Des aides des collectivités à des entreprises délégataires confrontées à des risques normaux d'exploitation 
B - Des aides en cas de risque imprévisible qui s'apparentent parfois à une garantie de bénéfice
C - Des collectivités qui bénéficient insuffisamment des gains imprévus réalisés par les entreprises délégataires

III - Le manque d'incitations à la bonne exécution des contrats pour les entreprises délégataires
A - L'absence de clauses de sanction ou de récompense dans certains contrats 
B - Une application inégalement rigoureuse des clauses prévues 

IV - Un manque de transparence des contrats pouvant favoriser des situations de rente 
A - L’absence de compte d'exploitation prévisionnel 
B - Des marges visibles et d'autres qui le sont moins

Chapitre III Favoriser une maîtrise accrue des délégations de service public par les collectivités

I - Améliorer l'efficacité du contrôle financier et de gestion des collectivités
A - Renforcer les organisations administratives 
B - Mieux outiller le contrôle de gestion 

II - Disposer de l'ensemble des données nécessaires au contrôle des délégations 
A - Une première source d'informations : la production de rapports annuels par les entreprises délégataires
B - Des besoins d'information des collectivités qui appellent une évolution du cadre normatif
C - Définir dans le contrat de délégation les données à transmettre à l'autorité délégante de manière exhaustive 
D - Suivre précisément les biens de la délégation

III - Évaluer la qualité du service rendu aux usagers 
A - Assurer un suivi détaillé de la qualité de service 
B - Une participation institutionnelle ou plus directe des usagers au fonctionnement des services délégués
C - Évaluer les impacts de toute nature des délégations, notamment pour les usagers et l'environnement 

IV - Élargir les possibilités de choix du nouveau délégataire et du mode de gestion du service 
A - Anticiper les conséquences d'une résiliation unilatérale avant le terme du contrat de délégation
B - Conclure un protocole de fin de contrat

Liste des abréviations 
Annexes