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La loi du 30 septembre 1986 prévoit que des contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont conclus entre l'État, d'une part, et France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), d'autre part, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ces contrats déterminent notamment, pour chaque société ou établissement public, les axes prioritaires de son développement, les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création, le coût prévisionnel de ses activités pour chaque année concernée, le montant des ressources publiques devant lui être affectées, les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.
Les COM sont négociés entre chaque organisme de l'audiovisuel public et ses autorités de tutelle (direction générale des médias et des industries culturelles et direction du budget), puis transmis au Parlement ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Ce rapport examine les projets de COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel, portant sur la période 2024-2028.
INTRODUCTION
I. LE MODE DE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC : UN DÉBAT MENÉ À LA HÂTE FAUTE D'ANTICIPATION
A. LE SYSTÈME DE FINANCEMENT MIS EN PLACE EN 2022 NE PEUT RESTER EN L'ÉTAT SANS RÉVISION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
B. LES RAPPORTEURES APPELLENT À DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITÉ AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC SUR LEUR TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
II. AVANT MÊME LEUR SIGNATURE, DES PROJETS DE COM CADUCS
A. IMMÉDIATEMENT APRÈS SA DÉFINITION, LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE FIXÉE PAR LES COM A ÉTÉ REMISE EN CAUSE
1. Une première atteinte à la trajectoire financière en 2024
2. Une nouvelle atteinte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025
B. UNE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC EN SUSPENS
1. L'examen de la réforme par l'Assemblée nationale, au printemps 2024, a bouleversé le processus d'élaboration des COM
2. Les projets de COM, prélude au retour de la réforme de l'audiovisuel public ?
III. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LES PROJETS DE COM
A. LES INDICATEURS SOUFFRENT D'UNE TROP FAIBLE PRÉCISION ET D'UN MANQUE D'AMBITION
B. LES RAPPORTEURES DÉPLORENT L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS SUR LA SITUATION SOCIALE DES ENTITÉS
C. LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC PAR LA PUBLICITÉ : UNE FORME DE STATU QUO POUR LES ANNÉES À VENIR
1. Les recettes publicitaires des médias historiques sont amenées à décroître dans les années à venir
2. Bien qu'encadré, le recours à la publicité par le service public audiovisuel demeure trop important
3. Mieux encadrer le recours à la publicité par les entités de l'audiovisuel public
IV. LES PROJETS DE COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
A. LA MISE EN ŒUVRE D'ICI, MÉDIA DE PROXIMITÉ UNIFIÉ, SE CONCRÉTISE MALGRÉ UNE GOUVERNANCE ENCORE TROP PEU DÉFINIE
1. Une ambition de longue date qui se matérialise dans les présents projets de COM
2. Les défaillances dans la gouvernance du projet sont les principaux obstacles à son déploiement
B. L'ACTE II DE FRANCEINFO : UNE NOUVELLE AMBITION POUR L'OFFRE D'INFORMATION EN CONTINU DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Si les offres radio et numérique ont trouvé leur audience, le modèle de la chaîne de télévision reste à consolider
2. Les raisons du décrochage de la chaîne de télévision ne font pas l'objet d'un consensus entre les différentes parties en présence
3. Des coopérations entre la radio et la télévision encore limitées
4. Les projets de COM définissent une nouvelle stratégie pour Franceinfo, ambitieuse mais peu détaillée
C. LA COOPÉRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN MATIÈRE NUMÉRIQUE
1. Le développement d'un algorithme de recommandations croisées entre les plateformes de l'audiovisuel public
2. Le regroupement de l'offre de l'audiovisuel public au sein d'une entrée unique sur les interfaces utilisateurs
3. Le partage d'informations et d'expériences dans le domaine informatique
D. LA LUTTE CONTRE LA DÉSINFORMATION ET L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS, UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PREMIER PLAN
1. La poursuite du déploiement de la marque « Vrai ou faux » augure d'une collaboration efficace des entités de l'audiovisuel public
2. La création d'une agence de vérification des faits commune à France Télévisions et Radio France se profile
3. Les outils d'éducation aux médias et à l'information sont amenés à prendre de l'ampleur
V. LE PROJET DE COM 2024-2028 DE FRANCE TÉLÉVISIONS
A. LA MISE EN ŒUVRE DES PRIORITÉS DU PROJET DE COM DE FRANCE TÉLÉVISIONS APPARAÎT INCERTAINE COMPTE TENU DU BOULEVERSEMENT DE SA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
1. Une trajectoire financière abaissée dès la première année du COM
2. Le plan d'économies prévu par France Télévisions
B. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU GROUPE
1. La modernisation de la plateforme France.tv
2. Des investissements conséquents et une refonte de l'organisation du groupe
3. Le renforcement de la présence de France Télévisions sur les réseaux sociaux et la stratégie en matière d'intelligence artificielle
C. LE SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET
CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIVERSITÉ CULTURELLE
1. Le renouvellement de l'engagement de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique
2. Les engagements en matière d'offre culturelle
VI. LE PROJET DE COM DE RADIO FRANCE
A. LA MISE À DISPOSITION D'UNE UNE OFFRE LISIBLE, ACCESSIBLE ET À LA POINTE DES NOUVEAUX USAGES
1. Le déploiement d'une offre numérique ambitieuse
2. Une offre jeunesse en plein essor
3. Le déploiement du DAB+ se poursuit
B. UNE OFFRE D'INFORMATION ET DE PROXIMITÉ EN COURS EN CONSOLIDATION, EN COOPÉRATION AVEC FRANCE TÉLÉVISIONS
1. L'information, pilier de l'offre éditoriale de Radio France
2. Le renforcement de l'offre de proximité
C. LE SOUTIEN À LA CRÉATIVITÉ ET À LA DIVERSITÉ CULTURELLE
1. Un engagement continu en faveur de la diversité culturelle
2. Une mise en avant du spectacle vivant français à renforcer, notamment auprès des plus jeunes
D. DES EFFORTS DEMANDÉS DANS UN CONTEXTE SOCIAL EN TENSION
1. Un budget équilibré malgré une trajectoire financière contrainte
2. Une entreprise engagée et innovante dont le climat social est néanmoins dégradé
VII. LE PROJET DE COM DE FRANCE MÉDIAS MONDE
A. UNE ENTREPRISE QUI ÉVOLUE DANS UN CLIMAT SOCIAL CONTRASTÉ ET UN CONTEXTE GÉOPOLITIQUE DÉGRADÉ
1. Des audiences en progression, un point de vigilance sur le numérique
2. Les efforts demandés à France Médias Monde en 2025 pourraient détériorer le climat social de l'entreprise, déjà tendu
B. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU GROUPE
1. Un retard dans la prise en compte des enjeux numériques
2. Un ambitieux plan de transformation numérique, dont le financement est en question
C. CULTIVER LA PROXIMITÉ AVEC LES PUBLICS : LES PROJETS DU GROUPE
1. La poursuite des projets ENTR et Infomigrants
2. Les nouveaux projets de proximité
VIII. LE PROJET DE COM DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
A. L'INA AMBITIONNE DE DEVENIR LE MÉDIA PATRIMONIAL DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Des activités et des offres éditoriales à renforcer pour assurer la valorisation du patrimoine audiovisuel à l'ère numérique
2. La modernisation et l'enrichissement des activités d'archivage de l'INA est à poursuivre
B. UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DE LA DÉCOUVRABILITÉ DES FONDS ET DE LA DIVERSIFICATION DES RESSOURCES PROPRES DE L'INSTITUT
C. UNE SITUATION FINANCIÈRE STABLE
D. L'INA TEND À DEVENIR LE PÔLE CENTRAL DE FORMATION DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET UN ACTEUR PRIMORDIAL DU MONDE DE L'ÉDUCATION ET DE LA RECHERCHE
1. Veiller à adapter l'offre de formation initiale et continue
2. Poursuivre l'ouverture aux mondes de l'éducation et de la recherche
LISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 134 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 537