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En application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Parlement est destinataire des projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les sociétés ou établissements de l’audiovisuel public suivants : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Dans ce rapport, la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire donne son avis.
INTRODUCTION
I. OBSERVATIONS SUR LES AXES STRATÉGIQUES
A. DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES AMBITIEUSES DANS LA CONTINUITÉ DES PRÉCÉDENTS COM
1. Les objectifs du COM de France Télévisions
2. Les objectifs du COM de Radio France
3. Les objectifs du COM de France Médias Monde
4. Les objectifs du COM de l'INA
B. UN OBJECTIF PARALLÈLE DE RAPPROCHEMENT DES STRUCTURES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
C. DES TRAJECTOIRES PARFOIS TROP PEU PRÉCISES LIMITANT LES POSSIBILITÉS DE SUIVI DE L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DES COM
D. UNE RÉFLEXION À MENER SUR LE MODE D'ÉLABORATION DES COM
II. OBSERVATIONS SUR LES PLANS D'AFFAIRES ET LES OBJECTIFS DE GESTION
A. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DYNAMIQUE AUJOURD'HUI REMISE EN CAUSE
1. Une trajectoire financière dynamique correspondant aux ambitions inscrites dans les COM
2. Une révision à la baisse de la trajectoire financière regrettable et qui compromet l'atteinte des objectifs fixés par les COM
3. Une baisse notamment due à l'évolution des crédits de transformation
B. UNE ÉVOLUTION MODÉRÉE DES RESSOURCES PROPRES DANS LES PLANS D'AFFAIRES
C. UN EFFORT FINANCIER DE L'ORDRE DE 200 MILLIONS D'EUROS POUR FRANCE TÉLÉVISIONS, AUX CONTOURS ENCORE NON DÉFINIS
D. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC AVANT LA FIN DE L'ANNÉE 2025
TRAVAUX DE LA COMMISSION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 27 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 541
