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La compétence en matière d'accueil, d'hébergement, d'intégration des étrangers relève de l'État. La direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l'intérieur est chargée du pilotage de cette politique. Pour réaliser ses missions, elle s'appuie principalement sur un établissement public administratif placé sous sa tutelle, l'Office français d'immigration et d'intégration (Ofii). Cependant, ce sont des prestataires extérieurs, majoritairement sous statut associatif, financés par la DGEF ou par l'Ofii qui interviennent en pratique pour l'hébergement et l'accompagnement social des demandeurs d'asile et des réfugiés. La présente enquête est menée à la demande du président de la commission des finances du Sénat et porte sur les exercices 2019 à 2023, pour le territoire métropolitain et les outre-mer. Le périmètre du contrôle est circonscrit aux actions d'accompagnement social et d'insertion des associations financées par la mission Immigration, asile et intégration. Elle vise à établir une carte des dispositifs et des financements et analyse également le pilotage, le suivi et le contrôle exercé par l'État pour la réalisation de ces actions par les associations.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I L’ÉTAT S'APPUIE SUR LES ASSOCIATIONS POUR INTERVENIR AUPRÈS DES DIFFÉRENTS PUBLICS ÉTRANGERS
I - DES PRESTATIONS DIFFÉRENTES SELON LES PUBLICS, DANS UN CONTEXTE DE FORTE PROGRESSION DES DEMANDES
A - Les étrangers primo arrivants : des dispositifs centrés sur l'intégration dans la société
B - Les demandeurs d'asile : des prestations orientées vers l'accompagnement à la demande d'asile
C - Les réfugiés : des prestations d’accompagnement spécifiques, en plus des dispositifs d'intégration de droit commun
D - Les étrangers en rétention administrative : des dispositifs d’assistance juridique
II - LA POLITIQUE D'ASILE ET D'INTÉGRATION, PILOTÉE PAR L'ÉTAT, EST PRINCIPALEMENT MISE EN OEUVRE PAR DES ASSOCIATIONS
A - Le pilotage par la DGEF
B - Le rôle des services déconcentrés : un cadre théorique peu appliqué
C - Les missions de l'office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
D - La prépondérance des associations dans le domaine de l'asile et de l'intégration
CHAPITRE II LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS : DES DÉPENSES EN FORTE HAUSSE, EXPLIQUÉES EN PARTIE SEULEMENT PAR LA CROISSANCE DES FLUX DE PUBLICS ÉTRANGERS
I - LA MISSION IMMIGRATION : DES DÉPENSES EN PROGRESSION, EXÉCUTÉES EN GRANDE PARTIE PAR LES ASSOCIATIONS
A - Des crédits en forte augmentation, portée par les dispositifs d'asile
B - Des crédits majoritairement déconcentrés
C - Le poids prépondérant des associations, en progression entre 2019 et 2023
II - LES DISPOSITIFS D'INTÉGRATION : LA PROGRESSION DES DÉPENSES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE, ET DES AUTRES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS
A - Le doublement des dépenses de formation liées au contrat d'intégration républicaine, dans le cadre des marchés de l'Ofii
B - Un constat nuancé sur la capacité de l'Ofii à obtenir le plus bas prix
C - La progression des autres crédits d'intégration, versés dans le cadre d'appels à projet
III - L'ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS : UNE PROGRESSION DES DÉPENSES EN PARTIE EXPLIQUÉE PAR LES FLUX
A - La concentration des dépenses de la mission, au profit d'un petit nombre d'associations
B - Dans les structures d'hébergement, une progression des dépenses d'accompagnement plus rapide que celle des créations de places
C - L'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés non hébergés : une progression des dépenses en structures de premier accueil en partie justifiée par les flux
IV - UN COÛT DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE QUI PROGRESSE PLUS FORTEMENT QUE LE NOMBRE D'ÉTRANGERS EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III LES MISSIONS CONFIÉES AUX ASSOCIATIONS : DES PRESTATIONS À MIEUX COORDONNER DANS LE CHAMP DE L'INTÉGRATION ET À PRÉCISER DANS CELUI DE L'ASILE
I - LES ACTIONS D'INTÉGRATION : UNE ARTICULATION À AMÉLIORER ENTRE LES DISPOSITIFS
A - Le contrat d’intégration républicaine : des formations civiques et linguistiques à suivre pour obtenir la carte pluriannuelle de résident
B - Des crédits déconcentrés consacrés au même type de prestation que celles du Cir
II - DES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT À MIEUX DÉFINIR DANS LE CADRE DE L'ASILE
A - L'accompagnement social des demandeurs d’asile et des réfugiés hébergés
B - L'accompagnement social par les associations des demandeurs d'asile et des réfugiés non hébergés
CHAPITRE IV UN CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS INÉGAL, À RENFORCER DANS LE CHAMP DE L'ASILE
I - UN CONTRÔLE SATISFAISANT DES PRESTATAIRES DU CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLIQUE, UN SUIVI LACUNAIRE DES ASSOCIATIONS BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS
A - Un contrôle satisfaisant des prestataires du contrat d'intégration républicaine engagé par l'Ofii
B - L’évaluation des formations du Cir : une efficacité difficile à établir
C - Des changements majeurs dans l’organisation des formations linguistiques du contrat d'intégration républicaine en cours d'examen suite à la loi du 26 janvier 2024
D - Le suivi lacunaire des crédits déconcentrés
II - LES CONTRÔLES PERFECTIBLES DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT
A - L'exploitation des comptes rendus administratifs et financiers
B - Les inspections contrôles
C - Les évaluations externes pour les établissements et services sociaux et médicaux sociaux (centres d'accueil des demandeurs d'asile et centre provisoire d'hébergement)
D - Les perspectives d'amélioration : le déploiement en cours d'un nouveau SI, et la proposition d'audit par l'Ofii
III - LES CONTRÔLES DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DES STRUCTURES DE PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE : UNE DÉMARCHE FORMALISÉE ET EFFECTIVEMENT MISE EN OEUVRE
A - Les contrôles administratifs et financiers dans le cadre des marchés
B - Les contrôles qualité sur place menés par l'Ofii
C - Les contrôles et l'évaluation des associations gestionnaires des plateformes Agir sont tributaires de leur déploiement
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 91 pages
- Édité par : Cour des comptes