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Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) propose une analyse des conditions de mise en œuvre de la budgétisation intégrant l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'État et de la Sécurité sociale. Il propose des recommandations afin d'en faire un instrument efficace et pertinent pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, grande cause de ce quinquennat.
Indépendamment des progrès réalisés, des inégalités structurantes perdurent entre les femmes et les hommes en France, et ce, à toutes les étapes de la vie. Or, malgré la volonté politique de corriger ces inégalités, et la mise en œuvre de nombreuses orientations stratégiques en ce sens, l'État comme la Sécurité sociale mesurent mal l'incidence de leurs choix budgétaires sur la situation des femmes. Les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas intégrés, de manière transversale et réussie, à la préparation, l'adoption et l'exécution des budgets. Plus globalement, la connaissance de l'incidence des interventions publiques sur les femmes, et donc sur l'égalité entre les femmes et les hommes, reste insuffisante. Des choix budgétaires structurants ont ainsi pu être réalisés sans que leur incidence sur l'égalité soit interrogée.
Dans ce contexte, le rapport souligne la pertinence de la mise en œuvre d'une démarche de budgétisation intégrant l'égalité (BIE), définie par le Conseil de l'Europe comme « une évaluation des budgets existants en incluant une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu'une restructuration des recettes et des dépenses dans le but de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ». Cette démarche doit permettre de mieux documenter les biais défavorables à l'égalité au sein de dépenses en apparence neutres, mais aussi et surtout de concevoir des mesures correctrices de ces biais. Le rapport propose, à cette fin, deux méthodes différentes, adaptées l'une aux enjeux du budget de l'État, l'autre à ceux du budget des cinq branches de la sécurité sociale. Cette démarche pourrait être mise en œuvre de manière progressive dans les différents programmes budgétaires, en priorisant notamment les dépenses impactant le plus directement les situations individuelles.
Le rapport propose également une application ambitieuse, mais ciblée de l'obligation d'études d'impact ex ante aux mesures affectant la situation individuelle des personnes ; une meilleure prise en compte des enjeux d'égalité au sein de la démarche de performance budgétaire de l'État et de la Sécurité sociale ; une analyse ciblée de la structure des prélèvements obligatoires et de certaines dépenses fiscales et niches sociales au prisme de leur impact sur l'égalité ; un recensement amélioré des dépenses concourant spécifiquement à la promotion de l'égalité ; et la formalisation de stratégies interministérielles visant à faire des subventions publiques, et dans une moindre mesure, de la commande publique, des leviers de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport souligne le caractère ambitieux de la démarche proposée, qui nécessitera notamment un investissement important de toutes les équipes en charge des politiques publiques de l'État et de la Sécurité sociale.
INTRODUCTION
1. LE CONCEPT DE BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES RENVOIE À DES DÉMARCHES PLURIELLES TANT PAR LEUR MÉTHODE QUE LEUR NIVEAU D'AMBITION
1.1. Soutenue par les principales organisations internationales, la budgétisation intégrant l'égalité poursuit un objectif d'identification et de correction des biais défavorables à l'égalité entre les femmes et les hommes
1.2. Les expériences concrètes de mise en œuvre de la démarche se heurtent à des limites plus au moins importantes à l'échelle nationale comme locale
1.3. Des bonnes pratiques peuvent être tirées des expériences locales et internationales, notamment au Canada
2. L'ÉTAT COMME LA SÉCURITÉ SOCIALE MESURENT MAL L'IMPACT DE LEURS CHOIX BUDGÉTAIRES ET FISCAUX SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1. La société française reste marquée par d'importantes inégalités entre les femmes et les hommes
2.2. Une évolution législative intervenue en loi de finances initiale pour 2024 prévoit la mise en œuvre d'une démarche de budgétisation intégrant l'égalité sur le champ du budget de l'État
2.3. Les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont aujourd'hui que partiellement pris en compte dans la procédure budgétaire de l'État et de la Sécurité sociale
2.3.1. La démarche de performance budgétaire intègre ponctuellement des objectifs et indicateurs mesurant les écarts de résultats entre les hommes et les hommes, sans cohérence d'ensemble
2.3.2. Le recensement existant des crédits concourant aux objectifs d'égalité est imparfait et son périmètre exclut des dépenses pourtant majeures financées par la Sécurité sociale
2.3.3. L'obligation d'étude d'impact des dispositions des projets de lois financières et ordinaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas mise en œuvre de façon satisfaisante
2.4. Indépendamment des limites liées à la conjugalisation du système socio-fiscal, l'appareil statistique produit certaines données sexuées dont le potentiel n'est pas toujours pleinement utilisé
3. LA BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ DOIT REPOSER SUR UNE APPROCHE ÉVALUATIVE ET CORRECTIVE COUVRANT LE CHAMP LARGE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DE L'ÉTAT ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
3.1. La démarche de BIE doit viser en priorité à corriger les inégalités et à accompagner les mutations de la société, ce qui n'implique pas forcément une catégorisation exhaustive des dépenses
3.2. La mission propose de mettre en œuvre une démarche ciblée et progressive reposant sur six piliers complémentaires
3.2.1. L'obligation d'études d'impact ex ante pourrait cibler les dispositions touchant le plus directement les situations individuelles de personnes physiques, sous réserve d'une amélioration de leur qualité
3.2.2. Afin d'identifier des biais défavorables à l'égalité, une priorité doit être donnée à l'analyse des dépenses d'intervention de l'État et de la Sécurité sociale
3.2.3. La démarche de performance doit être améliorée en la recentrant sur la correction des biais identifiés et en réalisant un bilan de l'atteinte des cibles
3.2.4. L'analyse de la structure des prélèvements obligatoires, ainsi que des dépenses fiscales et niches sociales, peut reposer sur des études thématiques et ciblées
3.2.5. Le recensement de l'effort concourant spécifiquement à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes peut être utilement amélioré et complété, en l'inscrivant dans le cadre de la démarche de BIE
3.2.6. La BIE pourrait conduire à mobiliser davantage les leviers transverses que sont les financements publics et en particulier les subventions
4. LA RÉUSSITE DE LA DÉMARCHE REPOSE SUR UN PORTAGE INTERMINISTÉRIEL, UNE ACCULTURATION DES AGENTS PUBLICS ET UNE RESTITUTION PERCUTANTE AU SEIN D'UN RAPPORT COMMUN AUX BUDGETS DE L'ÉTAT ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
4.1. Traduction de la volonté politique, la démarche doit être portée par une task force interministérielle sous la responsabilité d'un directeur ou d'une directrice de projet rattaché aux services du Premier ministre
4.2. L'appropriation par les services de l'État et les branches de la Sécurité sociale de la démarche de BIE est indispensable à sa réussite
4.3. L'approfondissement de la connaissance évaluative et statistique est un prérequis indispensable à la compréhension des inégalités et à l'identification d'actions correctives
4.4. Les résultats de la démarche BIE gagneraient à être restitués de manière percutante dans un rapport unique, scindé en deux parties et couvrant le champ du budget de l'État et de la Sécurité sociale
LISTE DES ANNEXES ET DE LA PIÈCE JOINTE
ANNEXE I : COMPARAISONS INTERNATIONALES
ANNEXE II : EXPÉRIENCES LOCALES DE BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ
ANNEXE III : RECENSEMENT DE L'EFFORT SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEXE IV : INTÉGRATION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE
ANNEXE V : ÉVALUATION DE L'IMPACT DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEXE VI : PERSPECTIVES D'ANALYSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AU PRISME DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEXE VII : MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT SOUS LE PRISME DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEXE VIII : INTÉGRATION DES ENJEUX D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES SUBVENTIONS ET MARCHÉS PUBLICS
ANNEXE IX : MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE DES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUS LE PRISME DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNEXE X : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES
PIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 517 pages
- Édité par : Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales