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Ce rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat résulte de l'enquête effectuée sur les différents modes de contrôle des crèches, les moyens mis à disposition des pouvoirs publics et l'efficacité de ce contrôle.
Les caisses d'allocations familiales (CAF), la protection maternelle et infantile (PMI), les services de l'État : les rapporteurs mettent en évidence un défaut de pilotage du contrôle des crèches exercé par ces multiples acteurs, occasionnant des dysfonctionnements.
En 2023, les CAF ont contrôlé un peu plus de 17 % des 13 028 établissements financés par la prestation de service unique (PSU). Les contrôles effectués par les PMI sont rares, l'absence de personnel dédié au suivi et au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) étant importante. Quant aux services de l'État (Inspection du travail, agents de la répression des fraudes...), faute de moyens, ils ne participent que faiblement au contrôle des EAJE.
Les rapporteurs listent une quinzaine de recommandations pour renforcer le contrôle et la formation des professionnels au contact des enfants afin de mieux repérer les situations dysfonctionnelles et instaurer une véritable culture de l'évaluation auprès de tous les acteurs, notamment :
- créer une plateforme nationale d'échanges d'informations entre les services de PMI afin d'améliorer le partage des compétences, l'harmonisation des pratiques et l'identification des situations ou des structures à risques ;
- établir une grille opposable d'évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire ;
- donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
- permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d'une assermentation dans le cadre de leurs contrôles.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
AVANT-PROPOS
I. UN CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE L'ENFANT EXERCÉ PAR DE MULTIPLES ACTEURS ET QUI SOUFFRE D'UN DÉFAUT DE PILOTAGE, SOURCE DE DYSFONCTIONNEMENTS
A. UN SOUS-DIMENSIONNEMENT DES ACTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE QUI ENTRAÎNE DE NOMBREUSES DISPARITÉS TERRITORIALES
1. Principaux financeurs de l'accueil du jeune enfant, les CAF exercent un contrôle de plus en plus complet qui peut désormais porter sur l'ensemble des crèches, quel que soit leur mode de financement
a) Le champ du contrôle effectué par les CAF
b) Un contrôle désormais étendu aux établissements non financés par la prestation de service unique, ainsi qu'aux groupes dans leur ensemble
2. Le contrôle du respect des normes par les services de la protection maternelle et infantile souffre de trop grandes disparités entre les départements
a) L'absence de données au niveau national est fortement préjudiciable au suivi de l'activité des PMI en matière de contrôle des EAJE
b) De manière générale, des contrôles ressentis comme trop peu nombreux
3. Des dispositifs de contrôle interne trop dépendants de la seule volonté et capacité des acteurs
B. LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOUFFRE TOUJOURS D'UN DÉFAUT DE PILOTAGE ET D'UN MANQUE DE COORDINATION AUXQUELS IL CONVIENT DE REMÉDIER
1. Une gouvernance complexe et une coordination entre les acteurs déficiente malgré de récentes améliorations
a) Au niveau national, une politique sans chef de file ni priorités clairement identifiées
b) Au niveau départemental, de récentes améliorations qui permettent un meilleur dialogue entre les instances de contrôle
2. L'indispensable renforcement du pilotage national et des échanges entre les autorités de contrôle
a) Le nécessaire renforcement des échanges d'information entre les départements et du pilotage national de l'action des PMI
b) La généralisation des contrôles coordonnés entre CAF à l'échelle supra-départementale
II. UN CONTRÔLE ENCORE TROP PARCELLAIRE QUI NE PARTICIPE PAS ASSEZ À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'ACCUEIL DES ENFANTS
A. PASSER D'UN CONTRÔLE CENTRÉ SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ À UN RENFORCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DE L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'ACCUEIL
1. Fixer des règles claires et opposables pour l'ensemble des établissements quel que soit leur statut juridique et sur tout le territoire
2. Permettre aux services départementaux de la PMI de se recentrer sur le conseil et l'accompagnement des équipes
a) Pouvoir solliciter l'appui d'organismes tiers pour effectuer le contrôle du respect du référentiel bâtimentaire
b) Renforcer l'effectivité de la procédure d'évaluation des crèches en permettant à des organismes extérieurs certifiés de participer à l'obligation d'évaluation quinquennale des établissements
c) Mieux former les agents chargés du contrôle afin de renforcer la qualité de l'action de la PMI
d) Encourager la distinction entre les actions de contrôle et de conseil dans l'organisation des services départementaux
3. Renforcer les outils à disposition des autorités publiques pour améliorer l 'effectivité du contrôle tant des établissements que des groupes
a) Poursuivre le contrôle des grands groupes privés et, le cas échéant, en tirer les conséquences
b) Perfectionner l'arsenal juridique à disposition des autorités publiques pour effectuer le contrôle des établissements et des groupes
B. RENFORCER LE CONTRÔLE DES PROFESSIONNELS AU CONTACT DES ENFANTS ET AMÉLIORER LEUR FORMATION AFIN D'ASSURER LE REPÉRAGE DES SITUATIONS DYSFONCTIONNELLES
1. Face à un roulement de personnel très important et des difficultés de recrutement majeures, le contrôle des professionnels au contact des enfants doit être renforcé
a) Des difficultés de recrutement et un roulement de personnel important qui entraînent une dégradation des exigences de recrutement
b) Une récente amélioration des conditions de vérification des antécédents judiciaires qui doit être rapidement généralisée
c) L'établissement d'un socle commun de compétences des professionnels de la petite enfance et la reconnaissance des qualifications afin d'assurer la qualité des personnels recrutés
2. L'amélioration du repérage des situations dysfonctionnelles doit passer par une révision du contenu des formations des professionnels de la petite enfance
C. INSTAURER UNE VÉRITABLE CULTURE DE L'ÉVALUATION AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS
1. Renforcer la transparence des établissements et des résultats des contrôles
2. Renforcer le dispositif de signalement dans le secteur de l'accueil du jeune enfant et le suivi des alertes
3. Faire des familles des acteurs de l'amélioration de la qualité de l'accueil et des partenaires des professionnels de la petite enfance
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
DÉPLACEMENT
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
ANNEXE
Audition de M. Victor Castanet, auteur de l'ouvrage Les Ogres, devant la commission des affaires sociales
- Autre titre : Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l'accueil des enfants
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 116 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 460
