Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage

Composition du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage 
Résumé 
Introduction

I. Les propositions structurantes : vers un droit français de l’arbitrage autonome

A. La création d’un code de l’arbitrage 
a. Constat 
b. Proposition 

B. La clarification des sources législatives 
a. Constat 
b. Proposition 

C. La création de dispositions communes à l’arbitrage interne et international : vers une unification des règles de l'arbitrage 
a. Constat 
b. Proposition 

D. La consécration de principes directeurs de l'arbitrage 
a. Constat 
b. Proposition 

E. L'unification du contentieux de l’arbitrage 
a. L'unification du contentieux de l’arbitrage international au profit du juge judiciaire 
1. Constat 
2. Proposition 
b. Le regroupement et la spécialisation territoriale du juge judiciaire, comme juge d'appui et juge du recours 
1. La suppression de la compétence résiduelle du président du tribunal de commerce 
2. La concentration du contentieux de l'arbitrage international au profit du tribunal judiciaire de Paris 
3. Spécialisation autour de quelques juridictions pour le traitement de l'arbitrage interne

II. Les propositions de modifications substantielles : vers un droit français de l'arbitrage plus souple, plus protecteur et plus efficace

A. Un droit de l'arbitrage plus souple 
a. Abandonner la référence au commerce 
b. La simplification du formalisme de la convention d'arbitrage 
c. Permettre au tribunal arbitral de statuer comme en matière gracieuse ?&
d. La sentence 
1. La définition de la sentence 
2. La signature de la sentence 
3. La sentence électronique 
4. La communication de la sentence 

B. Un droit de l'arbitrage plus protecteur 
a. Composition impaire des tribunaux arbitraux siégeant en France (art. 26) 
b. Clarifier les conditions que doit remplir l'arbitre (art. 27) 
c. La consécration de la nature contractuelle des relations entre l'arbitre, les parties et le centre d'arbitrage 
d. L'introduction d’un dispositif en cas d'impécuniosité d'une partie 
e. La suppression de la possibilité de renoncer aux recours 
f. L'arbitrage en droit de la famille, en droit du travail et en droit de la consommation 
g. La protection des tiers 

C. Un droit de l'arbitrage plus efficace : l'instance arbitrale et l'instance devant le juge étatique 
a. Préciser les conditions de mise en œuvre de l'effet négatif du principe compétence-compétence (art. 23) 
b. Permettre le regroupement des procédures (art. 25) 
c. Permettre au tribunal arbitral de liquider l’astreinte qu’il prononce (art. 59) 
d. Poser les bases d'une future action collective arbitrale (art. 124 et suiv.) 
e. Renforcer la concentration des moyens et la loyauté procédurale (art. 13) 
1. Constat 
2. Proposition 
f. L'élargissement des pouvoirs du juge d’appui 
1. Le juge d'appui veille à prévenir le déni de justice (art. 16) 6
3. Le juge d'appui, recours en cas d’impécuniosité d’une des parties (art. 33) 
4. Le juge d'appui compétent pour statuer sur la délivrance d'un acte ou d'une pièce (art. 42) 
5. Le juge d'appui compétent pour conférer l'exécution d’une mesure conservatoire ou provisoire prononcée par le tribunal arbitral (art. 41) 
6. Le juge d'appui comme recours pour constituer un nouveau tribunal arbitral (art. 66, 82 et 128) 
7. Prévoir un recours possible devant le juge d’appui en cas de récusation refusée par le centre d'arbitrage ? 
g. L'instauration d'un régime procédural autonome devant la Cour d'appel (art. 88 et suiv.) 
1. Constat 
2. Propositions 
h. Exclure la voie de l'appel en matière interne 
1. Constat 
2. Propositions 

D. Un droit de l'arbitrage plus efficace : la reconnaissance et l'exécution des sentences 
a. La meilleure prise en compte de la reconnaissance des sentences 
1. Constat 
2. Propositions 
b. Renforcer l'exécution des sentences 
1. La suppression de l'effet suspensif du recours 
2. Clarifier l'exequatur par le premier président de la Cour d'appel et le conseiller de la mise en état 
3. Déclencher le délai de recours contre les ordonnances refusant la reconnaissance ou l'exequatur, à compter de la date de la décision (art. 78) 
4. Préciser les conséquences de l'annulation d'une sentence, ou du refus d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, sur les sentences qui lui sont liées (art. 86) 
5. Ajuster les cas de recours en annulation 
6. Permettre au juge de surseoir à statuer afin d'inviter le tribunal arbitral à régulariser sa sentence pour permettre sa reconnaissance et/ou son exequatur (art. 82) 

E. Clarifier les interactions relatives au centre d'arbitrage, au règlement d'arbitrage et les interactions avec le juge étatique

III. Les modifications d'ajustement : pour assurer une meilleure cohérence et articulation des textes en vigueur

IV. Les propositions à droit constant : vers une meilleure promotion et connaissance du droit de l’arbitrage

A. Favoriser une transparence des nominations d'arbitres par les juges d'appui 
B. Renforcer la formation des juges appelés à connaître de la matière 
C. Valoriser le droit français de l’arbitrage

CODE DE L’ARBITRAGE

Liste récapitulative des 40 propositions du groupe de travail 
Lettre de mission 
Composition des sous-groupes de travail 
Liste des personnes auditionnées ou consultées