Mesures de simplifications légales, réglementaires et organisationnelles dans le secteur du mareyage

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Les entreprises de mareyage servent d'intermédiaires commerciaux assurant le premier achat de produits de la pêche destinés à la consommation humaine. Leur activité, définie par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), s'exerce notamment lors de ventes aux enchères publiques organisées dans les halles à marée du littoral français et fait l'objet d'un cadre réglementaire ainsi que d'obligations fixées localement par les halles à marée. Les mareyeurs doivent être titulaires d'un certificat sanitaire et disposer d'un cautionnement financier afin de garantir le paiement de leurs achats. 

Sur le plan économique, les entreprises de mareyage réalisent une préparation des poissons en recourant à une main d'œuvre expérimentée, cependant la baisse des volumes débarqués dans les ports français génère pour la profession des situations tendues. Sur les plans juridique et opérationnel les conditions d’exercice du métier entrainent des difficultés ou des rigidités. 

Dans ce contexte, ce rapport présente des recommandations afin de répondre à des demandes en attente, et propose d'associer les mareyeurs aux réflexions sur l'évolution de la filière aquaculture et pêche.

Résumé
Liste des recommandations

1. Les entreprises du mareyage sont régies par des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et représentées par des syndicats professionnels regroupés au sein de l'union du mareyage français

1.1. Définie par le CRPM, l'activité de mareyage s'exerce en lien étroit avec celle des halles à marée, dont elle reflète la diversité
1.1.1. Statut législatif et réglementaire du mareyage
1.1.2. Une spécificité forte, par l'obligation de cautionner les achats à la criée
1.1.3. Une spécificité par le lieu d'exercice de l'activité : la halle à marée
1.1.4. Diverses obligations réglementaires, au même titre que les autres acteurs de la filière

1.2. L'Union du mareyage français regroupe les syndicats professionnels et assure la représentation des entreprises au niveau national
1.2.1. Douze syndicats et groupements professionnels sont répartis sur les façades maritimes et regroupés dans une structure nationale
1.2.2. Plusieurs acteurs essentiels sont présents au côté de l'UMF

1.3. Des entreprises de profils divers, ancrées dans leurs spécificités techniques, territoriales et de modèle économique
1.3.1. Des profils divers, pour une activité spécifique
1.3.1.1. Des entreprises aux profils très variés
1.3.1.2. Des métiers répondant aux particularités des halles à marée et de la taille des entreprises
1.3.1.3. Un secteur marqué par le vieillissement des dirigeants
1.3.2. Le secteur est caractérisé par une forte intensité de main d'œuvre et un faible taux de valeur ajoutée
1.3.2.1. L’importance de la main d'œuvre
1.3.2.2. Des activités dégageant peu de valeur ajoutée, et faiblement capitalistiques
1.3.3. Des stratégies de spécialisation qui tiennent aux volumes des achats
1.3.3.1. Achats de niche ou recherche de volumes par les importations ?
1.3.3.2. Elasticité-prix par typologie d'acheteurs et comportements d'achat

2. Au cœur de la filière pêche, le mareyage en subit les conjonctures et évolutions structurelles

2.1. Une baisse des volumes débarqués, qui freine l'activité en criée malgré un recours aux importations
2.1.1. Des apports en diminution constante, sous l'effet de facteurs cumulés
2.1.2. Une production française de qualité, diversifiée et recherchée à l'international
2.1.2.1. Les produits de la mer français sont variés et de qualité
2.1.2.2. Une production française positionnée majoritairement à l'exportation
2.1.3. La consommation française est soutenue mais se porte sur les produits importés
2.1.3.1. La consommation des ménages augmente en valeur et se porte préférentiellement sur des produits frais peu transformés
2.1.3.2. … largement positionnée sur des produits d'importation

2.2. Le mareyage constitue une activité spécifique et importante pour la filière pêche et rencontre les mêmes difficultés
2.2.1. La mise en marché des produits de la mer requiert des opérateurs spécialisés
2.2.2. Les entreprises de mareyage font face aux difficultés que connaît l’ensemble de la filière
2.2.2.1. Un taux de marge dégradé
2.2.2.2. Des trésoreries tendues et une entreprise sur quatre en déficit d'exploitation
2.2.2.3. En tant qu’acheteurs dans les halles à marée, les mareyeurs sont demandeurs d'une prévision des apports
2.2.2.4 Des évolutions structurelles dans les techniques de première mise en marché

2.3. Les attentes des mareyeurs, nombreuses en 2018, sont désormais recentrées
2.3.1. Le livre blanc rédigé en 2018 exposait de nombreuses préoccupations de la profession
2.3.2. En mars 2024, les demandes ont été recentrées sur cinq sujets
2.3.2.1. Dans le domaine des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
2.3.2.2. Dans le domaine de la traçabilité, du contrôle des pêches et de la révision du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du   20/112009
2.3.2.3. Pour ce qui concerne le recyclage des caisses et emballages et la gestion des déchets y afférents
2.3.2.4. Sur les formalités douanières à destination du Royaume-Uni
2.3.2.5. Concernant le rôle des associations d'acheteurs dans les halles à marée
2.3.3. Au cours d'entretiens avec la mission, l'UMF a fait état de plusieurs autres demandes
2.3.3.1. Une préoccupation sur la température de la glace fondante
2.3.3.2. Une demande portant sur des nouveaux dispositifs : gestion mutualisée de l'aléa économique, et épargne de précaution

3. Les améliorations à proposer aux mareyeurs doivent leur permettre de prendre un rôle plus actif dans les évolutions organisationnelles dont la filière a besoin

3.1. Confirmer la place du mareyage dans les instances de gestion de la filière
3.1.1. Renforcer le rôle des mareyeurs dans les halles à marée
3.1.2. Renforcer la place des mareyeurs et des halles à marée dans l'activité halieutique des sites portuaires
3.1.3. Favoriser les approches globales, tant pour la filière dans son ensemble qu'entre les halles à marée

3.2. Mieux connaître l'activité de la filière et faciliter l'accès aux données
3.2.1. Recueillir et synthétiser l'information sur l'activité des opérateurs économiques
3.2.2. Préciser les responsabilités des acteurs dans la prévision des apports dans les halles à marée

3.3. Des évolutions dans l'activité des services administratifs
3.3.1. Optimiser un certain nombre d'obligations tout au long de la filière, qui nécessitent des outils interministériels partagés, pour le contrôle, le pilotage, le suivi et l'évaluation des activités et des impacts de l'ensemble de la filière "de la mer à l'assiette"
3.3.2. Simplifier les formalités douanières à l'export et valoriser le pôle national de certification installé à Boulogne-sur-Mer
3.3.3. Améliorer l'accès des entreprises de mareyage aux dispositifs de soutien public

3.4. Des évolutions portant sur le contexte socio-économique des entreprises de mareyage
3.4.1. Vérifier les conditions dans lesquelles les mareyeurs français ont accès aux ventes dans les autres États-membres
3.4.2. Anticiper l'enjeu de la transmission des entreprises
3.4.3. Engager la filière dans des stratégies de développement et diversification de la demande

Conclusion
Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées ou consultées
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Bibliographie
Annexe 5 : Les acteurs du secteur, partenaires du mareyage
Annexe 6 : La production de données sur les captures, les débarquements et les ventes

  • Type de document : Rapport d'inspection
  • Pagination : 63 pages
  • Édité par : Inspection générale de l'environnement et du développement durable I: Inspection générale des affaires maritimes : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux