Rapport d'information (...) sur le bilan du cycle d'auditions (2007-2008) des autorités en charge de la protection du droit et des libertés fondamentales qui relèvent du champ de compétence de ladite commission

D'octobre 2007 à mai 2008, la commission des lois a procédé à neuf auditions d'instances chargées de la protection du droit et des libertés fondamentales : le Conseil d'État, trois autorités administratives indépendantes (la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL -, la Commission nationale de déontologie de la sécurité - CNDS - et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - HALDE -), quatre organismes extra-parlementaires (la Commission de suivi de la détention provisoire, la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires - MIVILUDES -, l'Observatoire national de la délinquance et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente) ainsi que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie - MILDT -. Ces auditions avaient pour but de mieux connaître les atteintes aux droits fondamentaux pour mieux les combattre et de sensibiliser les populations à certains dangers de la société (drogues, certaines technologies, sectes). Le rapporteur s'interroge sur l'opportunité de rationaliser les instances chargées de la protection des droits fondamentaux et propose de réduire les délais de jugement devant les juridictions administratives et les juridictions répressives.