Rapport de la mission d'urgence relative à l'audiencement criminel et correctionnel

Liste des recommandations
Introduction

1. L'indispensable mise en œuvre d'un plan d'action d'urgence

1.1 Un constat alarmant
1.1.1 Un risque de paralysie des juridictions criminelles
1.1.1.1 La hausse durable des affaires criminelles
1.1.1.2 L'émergence, dans certaines cours, d'un point de rupture à compter duquel elles ne seront plus en mesure de juger les accusés détenus dans les délais légaux
1.1.2 Des juridictions correctionnelles à bout de souffle, contraintes de dégrader la qualité de la réponse pénale afin de juger les faits les plus graves dans des délais raisonnables
1.1.2.1 Un nombre de décisions stable, marqué par une baisse du nombre de jugements prononcés à l'audience
1.1.2.2 Un allongement des délais de jugement contraignant à recourir à d'autres modes de réponses pénales
1.1.2.3 Une situation tout aussi critique en appel
1.1.3 Consolider l'allocation des effectifs
1.1.3.1 Une augmentation insuffisante des moyens alloués au jugement des affaires civiles et pénales
1.1.3.2 Une réforme de la procédure criminelle consommatrice d'effectifs supplémentaires
1.1.3.3 Une situation préoccupante concernant le jugement de la criminalité organisée et de la délinquance complexe
1.1.4 Développer une politique de ressources humaines dédiée aux juridictions pénales
1.1.4.1 Des paramètres nouveaux à intégrer
1.1.4.2 Une gestion prévisionnelle spécifique aux juridictions pénales à déployer

1.2 Améliorer les moyens de fonctionnement de la justice pénale
1.2.1 Mettre à niveau une situation immobilière inadaptée aux enjeux
1.2.1.1 Une capacité bâtimentaire limitée
1.2.1.2 Une capacité bâtimentaire inadaptée
1.2.1.3 L'indispensable création de salles adaptées aux enjeux d'une criminalité plus organisée et plus complexe
1.2.2 Renforcer la capacité de l'administration pénitentiaire à extraire et escorter les personnes détenues aux audiences

2. Repenser le jugement des crimes

2.1 Adapter l’architecture des juridictions criminelles afin de garantir le jugement de tous les crimes dans des délais maîtrisés
2.1.1 Repositionner la cour criminelle départementale
2.1.1.1 Élargir son champ de compétence
2.1.1.2 Modifier sa composition
2.1.1.3 Rapprocher la justice criminelle des juridictions
2.1.2 Étendre la compétence de la cour d'assises spécialement composée

2.2 Mieux investir la phase préparatoire criminelle
2.2.1 Améliorer la gestion de l'audiencement criminel dans le cadre d'une politique concertée
2.2.2 Redonner du sens à la réunion préparatoire criminelle
2.2.3 Réviser la temporalité de la détention provisoire

2.3 Alléger le déroulement de l'audience criminelle
2.3.1 Assouplir les modalités de déroulement des débats
2.3.2 Prévoir la désignation d'une autre juridiction en cas de renvoi sur intérêts civils

2.4 Instaurer une procédure d'audience criminelle sur faits reconnus
2.4.1 Créer une procédure d'audience criminelle d'homologation sur faits reconnus
2.4.2 Aménager une procédure d'audience criminelle sur faits reconnus

3. Optimiser les délais d'audiencement en redonnant tout son sens a l'audience correctionnelle

3.1 Mieux maîtriser la temporalité de l'instruction
3.1.1 Un allongement de la durée des informations judiciaires
3.1.2 Des mesures nécessaires pour maîtriser le cours de l'instruction

3.2 Créer les conditions d'un audiencement dynamique et efficace pour permettre à la juridiction correctionnelle de consacrer le temps de l'audience à l'examen du fond de l'affaire
3.2.1 Garantir une meilleure maîtrise de l'audiencement correctionnel
3.2.2 Prévenir les causes de renvoi à l'audience
3.2.3 Assurer la comparution des prévenus à l'audience

3.3 Moderniser le jugement des délits
3.3.1 Étendre le recours à la comparution à délai différé
3.3.2 Favoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
3.3.3 Stabiliser le recours à la formation de jugement à juge unique
3.3.4 Simplifier les débats
3.3.1 Prévoir la désignation d'une autre juridiction en cas de renvoi sur intérêts civils
3.3.2 Fluidifier la procédure d'appel

Conclusion