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Ce rapport de la commission du Sénat dresse le bilan de l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). La loi Agec porte une ambition environnementale forte mais il est trop tôt pour en mesurer pleinement les objectifs, pour la plupart fixés au-delà de 2025.
Pourquoi trier ses déchets, ramener ses piles au supermarché ou ses médicaments en pharmacie ? Parce que ces gestes sont indispensables aux filières de tri que les fabricants ont l'obligation de mettre en place. C'est ce que l'on appelle la responsabilité élargie des producteurs (REP). Parmi les 25 filières REP françaises, 14 ont été progressivement mises en place depuis 1993 : les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE), les véhicules hors d'usage, les emballages ménagers, les médicaments non utilisés, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les produits chimiques ménagers, les meubles, les bouteilles de gaz, les bateaux de plaisance et de sport hors d'usage, les objets perforants des patients en autotraitement (DASRI) et les fluides frigorigènes. La loi Agec a créé 11 nouvelles filières : les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits ou matériaux de construction du bâtiment, les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les chewing-gums, les textiles sanitaires à usage unique, y compris lingettes préimbibées, les engins de pêche contenant du plastique, les emballages professionnels.
Les difficultés rencontrées sur le terrain par les acteurs de l'économie circulaire menacent l'atteinte, à terme, d'une grande partie des 81 objectifs fixés par la loi. Les rapporteurs préconisent une réforme de la gouvernance nationale et territoriale, avec la mise en place d'une stratégie interministérielle de l'économie circulaire déclinée territorialement à l'échelle régionale.
Ils concluent leur rapport par ces huit propositions :
- élaborer une stratégie industrielle pluriannuelle pour chaque filière REP, en associant l'ensemble des parties prenantes ;
- réaffirmer le rôle de l'État comme régulateur des filières REP ;
- refonder la gouvernance des filières REP en renforçant la co-construction et l'efficacité collective ;
- réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation ;
- réaffirmer l'universalité du principe "pollueur-payeur" ;
- renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions et ainsi redonner confiance en l'économie circulaire ;
- adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l'accompagnement à la transition des collectivités ;
- lutter contre la surconsommation en faisant contribuer la publicité.
L'ESSENTIEL
I. UNE POLITIQUE D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE AU CROISEMENT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX, ÉCONOMIQUES ET D'AUTONOMIE STRATÉGIQUE
A. UNE LOI À L'ORIGINE D'OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX AMBITIEUX, DONT LA PLUPART RESTENT, À CE STADE, NON ATTEINTS
1. La loi Agec de 2020, première loi française dédiée à l'économie circulaire
2. Les premiers éléments de trajectoire témoignent de difficultés dans l'atteinte des objectifs
3. En dépit de ces difficultés, la définition de ces objectifs a permis une prise de conscience
B. L'AUTONOMIE STRATÉGIQUE, NOUVEL ENJEU PRIMORDIAL DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
C. LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE CONDITIONNE L'ACCEPTABILITÉ DE LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE
1. Une augmentation exponentielle des écocontributions, source d'inquiétudes et de distorsions économiques
2. La fraude de certains producteurs réduit l'acceptabilité de l'économie circulaire
II. PILOTER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UNE INDISPENSABLE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE NATIONALE ET TERRITORIALE
A. UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE INTERMINISTÉRIELLE, TERRITORIALISÉE PAR LES RÉGIONS, EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE
1. À l'échelle nationale, une stratégie industrielle doit fixer, à moyen terme, les orientations de l'économie circulaire
2. Une stratégie territorialisée par les régions, chefs de file de l'économie circulaire
B. UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE DE LA GOUVERNANCE DES ÉCO-ORGANISMES, POUR AFFIRMER LE RÔLE DE RÉGULATEUR DE L'ÉTAT ET RENFORCER LA CO-CONSTRUCTION
1. Mieux associer les parties prenantes au pilotage des filières REP par une réforme de la gouvernance
2. Une régulation par l'État cruciale pour garantir le respect de l'intérêt général par les éco-organismes
III. UNE STRATÉGIE À DÉPLOYER TOUT AU LONG DE LA VIE DU PRODUIT, DE LA CONCEPTION DU PRODUIT AU TRAITEMENT DU DÉCHET
A. UN ENJEU À INTÉGRER DÈS LA CONCEPTION ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT
1. Harmoniser dans le marché intérieur les modulations fondées sur des critères d'écoconception
2. Lutter contre la surconsommation, en régulant les pratiques les plus agressives
3. Réaffirmer l'universalité du principe "pollueur-payeur"
B. LA COLLECTE : SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PAR UNE PLUS GRANDE DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE ET UN FINANCEMENT ADAPTÉ
1. Les objectifs nationaux et européens obligent les collectivités territoriales à faire évoluer la collecte des déchets ménagers
2. Une transition à accompagner, en adaptant le cadre légal et le soutien de l'État à la diversité des territoires
3. Tri à la source des biodéchets : une dynamique territoriale à soutenir par un cadre réglementaire stabilisé et un accompagnement préservé
C. UNE HIÉRARCHIE DES MODES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS À RÉAFFIRMER
1. La réutilisation, le réemploi et la réparation restent les laissés pour compte de l'économie circulaire
2. Le recyclage : des investissements nécessaires, pour assurer le développement en France de capacités industrielles adéquates
LISTE DES PROPOSITIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
TRAVAUX EN COMMISSION
Désignation d'un rapporteur (Mercredi 13 novembre 2024)
Examen du rapport d'information (Mercredi 25 juin 2025)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
ANNEXE - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
A. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : STATISTIQUES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS
B. LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
C. ALLEMAGNE
1. Le cadre juridique général
2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur
3. La filière des déchets d'emballages
D. ESPAGNE
1. Le cadre juridique général
2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur
3. La filière des déchets d'emballages
4. Réflexions sur le développement et la gouvernance des régimes REP
5. La surveillance des régimes REP
E. ITALIE
1. Le cadre juridique général
2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur
3. La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
4. La surveillance des régimes REP
F. PAYS-BAS
1. Le cadre juridique général
2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur
3. La filière des déchets de papier et carton
4. Réflexions sur le développement et la gouvernance des régimes REP
5. La surveillance des régimes REP
- Autre titre : La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 145 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 786
