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Conformément à la loi, l'Autorité de régulation des transports (ART) contrôle les procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), ainsi que celles relatives à la mise en sous-concession des activités liées aux aires de service. Ce rapport apporte trois enseignements :
- Le niveau de concurrence pour les marchés des SCA est globalement satisfaisant, 63 % des achats ont été passés selon des procédures de publicité et de mise en concurrence ;
- Le taux d'attribution de marchés à des entreprises liées est en forte augmentation, malgré une première alerte formulée en 2023 par l'ART ;
- les appels d'offres pour des infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité que les appels d'offres globaux.
Synthèse
1. Les marchés des sociétés concessionnaires et leur contrôle par l'ART en 2024
1.1 État des lieux des achats des SCA et de l'activité des commissions des marchés en 2024
1.1.1 Le montant des marchés passés par les SCA historiques et la part relevant du contrôle des commissions des marchés est en hausse en 2024
1.1.2 Les procédures soumises aux commissions des marchés portent essentiellement sur des marchés de travaux qui sont souvent attribués à l'un des quatre grands groupes de travaux publics
1.1.3 Le niveau de concurrence pour les marchés de travaux apparaît bon mais les sociétés APRR-Area attribuent de plus en plus de marchés à leurs entreprises liées
1.2 Le contrôle des marchés effectué par l'ART en 2024
1.2.1 L'ART a mené un contrôle renforcé des avenants
1.2.2 L'ART a conduit un contrôle renforcé des marchés attribués à des entreprises liées en 2023 et 2024
2. Les contrats de sous-concession
2.1 Le contrôle des procédures de passation et les avis sur les textes réglementaires en 2024
2.1.1 En 2024, 10 procédures de mise en concurrence ont été conduites pour l'exploitation d'activités sur des aires de services
2.1.2 L'encadrement réglementaire des redevances versées au concessionnaire est susceptible d'évoluer en 2025
2.1.3 L'Autorité assurera un suivi de l'évolution du prix de la recharge sur autoroute
2.2 Deux points de doctrine pour les futurs contrôles
2.2.1 Premier point de doctrine : les montants des pénalités en cas de méconnaissance des engagements tarifaires doivent être justement calibrés
2.2.2 Second point de doctrine : les modalités d'allotissement devraient être choisies pour maximiser la concurrence
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 32 pages
- Édité par : Autorité de régulation des transports