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Entre juin 2023 et janvier 2024, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a réalisé un contrôle du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'enfance du département de la Sarthe.
Des investigations approfondies menées sur l'ensemble des thématiques de la protection de l'enfance
Au cours de ses investigations sur place et sur pièces, la mission d'inspection a analysé les données du département et de ses partenaires, auditionné plus de 300 professionnels, une centaine de mineurs et une quinzaine de parents. Les inspecteurs ont visité 23 lieux d'accueil d'enfants, très majoritairement de façon inopinée et ont étudié environ 80 dossiers d'enfants.
À l'issue de ces investigations, la mission expose dans le rapport ses constats et ses conclusions sur les différentes thématiques de la protection de l'enfance notamment au travers de quatorze annexes détaillant les résultats des investigations qui ont été menées. Le rapport de synthèse se centre sur les points de risques relevés par la mission.
Trente-deux recommandations ont été formulées par la mission, constituées d'une part de recommandations prioritaires devant être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et d'autre part de recommandations organisées autour de cinq axes d'amélioration : structurer le pilotage stratégique et opérationnel de l'ASE, poursuivre le renforcement des moyens et des compétences de l'ASE, mieux accompagner les enfants confiés à l'ASE et garantir la continuité des parcours, sécuriser les accueils et refonder les partenariats.
En mai 2024, le rapport de contrôle provisoire a été transmis au département de la Sarthe, qui a communiqué ses observations au cours d'une procédure contradictoire. Ces observations et les réponses de la mission ont été intégrées dans le rapport définitif, remis en juillet 2024.
En juin 2025, la commission des suites de l'Igas s'est réunie pour examiner les actions mises en œuvre par le département de façon à répondre aux constats et aux préconisations du rapport. Elle a émis un avis sur le plan d'actions et les réalisations concrètes présentés par le département, qui témoignent de réels efforts engagés et premiers progrès acquis, tout en rappelant les actions restant à mener.
L'ensemble de ces travaux sont exposés dans trois documents :
- Tome 1 : Un rapport de contrôle + les observations du département sur le rapport et les réponses de la mission ;
- Tome 2 : Des annexes développant pour chaque sujet du contrôle les constats, les analyses et les recommandations détaillés de la mission ;
- L'avis de la Commission des suites.
L'Igas se réserve la possibilité d'évaluer l'évolution du dispositif de protection de l'enfance du département dans des travaux ultérieurs.
SYNTHESE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
1 DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION GENERALE DES BESOINS, L'EFFORT FINANCIER DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EST PROCHE DE LA MOYENNE, MAIS EST INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS D'ACTIONS EDUCATIVES EN MILIEU OUVERT, EN FORTE CROISSANCE
1.1 LA SARTHE EST PROCHE DE LA MOYENNE NATIONALE POUR NOMBRE DE SES CARACTERISTIQUES, A L'EXCEPTION DE SA FAIBLE DENSITE MEDICALE
1.1.1 Autour de la métropole du Mans, la Sarthe est un département plutôt rural, aux caractéristiques proches de la moyenne
1.1.2 La densité médicale est très inférieure à la moyenne
1.2 L'ACTIVITE DE L'ASE A PRESQUE DOUBLE EN 20 ANS, AVEC UNE ACCELERATION DEPUIS 2019 INVERSE A L'EVOLUTION NATIONALE, DUE A LA CROISSANCE DES MESURES D'ACTIONS EDUCATIVES
1.2.1 L'augmentation nationale du nombre d'enfants suivis par l'ASE depuis 2002 ralentit à partir de 2019, alors qu'elle accélère en Sarthe
1.2.2 Par rapport à la population des 0-19 ans, le taux des enfants accueillis par l'ASE est de même niveau en Sarthe et dans les départements comparables, alors que celui des actions éducatives y est plus élevé de cinq points
1.3 LES DEPENSES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA SARTHE ONT PROGRESSE COMME CELLES DES AUTRES DEPARTEMENTS, ET LEUR TAUX ACTUEL, RAPPORTE A LA POPULATION DES 0-19 ANS, EST PROCHE DE LA MOYENNE NATIONALE
1.3.1 Le poids des dépenses de l'ASE de la Sarthe rapporté à la population concernée est proche de la moyenne nationale
1.3.2 La part de l'ASE dans les dépenses sociales progresse dans tous les départements
1.4 EN 2022, LA SARTHE CONSACRE A LA POLITIQUE ENFANCE FAMILLE 20 % DE SES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, DEDIEES A PLUS DE 80 % A L'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT
1.4.1 Les dépenses enfance famille, hors dépenses de personnel, ont augmenté de 31 % depuis 2019
1.4.2 Les dépenses en faveur de la politique enfance famille représentent 20 % du budget de fonctionnement du département lorsqu'on intègre les dépenses de personnel
1.4.3 Au sein de dépenses enfance famille hors personnel, celles relatives aux actions éducatives restent marginales, malgré l'augmentation des besoins, tandis que le poids de l'accueil en établissement est largement prépondérant
1.5 LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EST INSUFFISAMMENT ACTIVE, ALORS QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE L'AUGMENTATION DE L'ACTIVITE DE L'ASE ET DES MOYENS HUMAINS, RESTES STABLES, EST AGGRAVE PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT
1.5.1 Les effectifs de l'ASE sont stables entre 2019 et 2023 et l'impact de la réorganisation en cours est minime
1.5.2 Dans un contexte de tension sur les recrutements concernant plusieurs filières essentielles de l'ASE, les vacances de poste contribuent à dégrader les conditions de travail des travailleurs sociaux
1.5.3 Les leviers RH comme le recrutement ou l'accueil des nouveaux arrivants sont insuffisamment activés
1.5.4 La gestion des risques doit être professionnalisée, et participer au développement des compétences des agents de l'ASE
2 EN L'ABSENCE DE STRATEGIE SPECIFIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE, LE PARTENARIAT AVEC LE TRIBUNAL POUR ENFANTS EST DEGRADE ET LES DIFFERENTS SERVICES DU DEPARTEMENT FONCTIONNENT EN SILOS, SANS PILOTAGE DES RISQUES
2.1 INDIFFERENCIES DANS LA STRATEGIE GENERALE, LES DEUX PRINCIPAUX OBJECTIFS ASSIGNES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EVOLUENT EN FONCTION DES CRISES
2.1.1 Il n'existe pas de stratégie spécifique de protection de l'enfance, la prévention universelle ainsi que l'offre d'accueil sont les deux seules priorités fixées
2.1.2 Les objectifs de l'ASE évoluent en fonction des crises et les besoins en matière de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment évalués
2.2 LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES AVEC LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS AINSI QUE DU PARQUET DES MINEURS SONT DEGRADEES, TANDIS QUE LE DEPARTEMENT N'INVESTIT PAS SUFFISAMMENT DANS LES PARTENARIATS
2.2.1 Les relations institutionnelles entre le département et les magistrats sont dégradées
2.2.2 Malgré des ambitions affichées en matière de partenariats, le protocole départemental de coordination pour la protection de l'enfance n'a pas été remis à jour depuis plus de 10 ans
2.2.3 L'activité de l'ODPE, instance de création très tardive, doit être réorientée
2.3 UNE ORGANISATION ECLATEE ET UN FONCTIONNEMENT EN SILOS EMPECHENT LA CONSTITUTION D'UN COLLECTIF DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE, CE QUE NE CORRIGE PAS LA REORGANISATION EN COURS
2.3.1 La DEF a vu son rôle de cheffe de file de la protection de l'enfance s'affaiblir et la territorialisation des actions de l'ASE n'est pas aboutie
2.3.2 Le collectif n'est pas organisé pour prendre en charge globalement la mission de protection de l'enfance, ce que ne corrige pas la nouvelle organisation qui se met en place
2.4 LE PILOTAGE DE L'ASE EST ADMINISTRATIF ET SE FONDE SUR DES OUTILS PEU TOURNES VERS LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS DES ENFANTS ET DE LEURS FAMILLES, REFLET D'UN SYSTEME DE GESTION DES RISQUES INSUFFISANT
2.4.1 Le pilotage de l'ASE donne un cadre administratif, peu porteur de sens pour les professionnels et peu tourné vers les risques
2.4.2 Le système de gestion des risques « métier » de l'activité de l'ASE est insuffisant
3 LES ACTIONS DE PREVENTION PERINATALE PEINENT A SE DEPLOYER ET LA PREVENTION CIBLEE EMERGE, TANDIS QUE LA PREVENTION SPECIALISEE POURSUIT SON DEVELOPPEMENT
3.1 LA PREVENTION PERINATALE PEINE A SE DEPLOYER PLEINEMENT ET UNE APPROCHE CIBLEE DOIT ETRE DEVELOPPEE
3.1.1 L'entretien prénatal précoce ainsi que les visites à domicile pré et post-natales peinent à se déployer
3.2 EN L'ABSENCE DE CIBLAGE ADAPTE ET DANS UN CONTEXTE DE DEMOGRAPHIE MEDICALE DEFAVORABLE, LA PREVENTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ENFANTS ET DE LEUR FAMILLE EST INSUFFISANTE
3.2.1 Les consultations et suivis individuels des enfants par la PMI peinent à se déployer alors que des approches ciblées sont financées dans le cadre du contrat de prévention et de protection de l'enfance
3.2.2 Les accompagnements sociaux de prévention en territoire concernent entre 250 et 280 familles et sont appelés à se renforcer dans le cadre de la réorganisation en cours
3.2.3 Le nombre de familles bénéficiaires d'aides financières est en baisse, bien que les dépenses brutes augmentent et la procédure d'allocation doit être simplifiée
3.3 LA PREVENTION SPECIALISEE, SOUTENUE PAR LE DEPARTEMENT, SE DEPLOIE DANS DES ACTIONS VARIEES
3.3.1 L'organisation et le pilotage de la prévention spécialisée sont le fruit d'une étroite collaboration entre le département et la structure habilitée
3.3.2 La prévention spécialisée se décline dans des actions multiples et diverses
4 FACE A UN VOLUME D'INFORMATIONS ENTRANTES ATYPIQUE, LE PROCESSUS D'EVALUATION N'EST PAS SUFFISAMMENT MAITRISE
4.1 LE FONCTIONNEMENT DE LA CRIP N'EST PAS SECURISE, ALORS QU'ELLE GERE UN VOLUME D'INFORMATIONS ENTRANTES ATYPIQUE AU REGARD DE LA TAILLE DU DEPARTEMENT
4.1.1 Le fonctionnement de la CRIP, dont l'organisation est mouvante, n'est pas sécurisé
4.1.2 Le département enregistre un nombre particulièrement élevé d'informations entrantes et les signalements au Parquet sont en forte hausse
4.2 L'ABSENCE DE MAITRISE DES DELAIS DE REALISATION DES EVALUATIONS DES IP EST LE PRINCIPAL POINT DE RISQUE
4.2.1 Dans un contexte de manque de pilotage des évaluations d'IP, les délais ne sont pas suffisamment maîtrisés
4.2.2 Des équipes partiellement formées et rarement pluridisciplinaires réalisent des évaluations de qualité hétérogène et incomplètes
5 FACE A DES BESOINS IMPORTANTS, LES ACTIONS EDUCATIVES, EN PARTICULIER LES AEMO, ET LES PLACEMENTS A DOMICILE NE SONT PAS MAITRISES
5.1 FACE A DES BESOINS IMPORTANTS, L'OFFRE EN MATIERE D'ACTIONS EDUCATIVES N'EST PAS SUFFISANTE ET N'EST PAS MAITRISEE PAR LE DEPARTEMENT
5.1.1 L'augmentation des décisions d'AEMO est atypique et la prescription des mesures d'AED ralentit
5.1.2 L'offre d'AEMO est peu cadrée, les AED dépendent des ressources éducatives et les AEDI se développent
5.1.3 Le département ne maîtrise pas l'offre en matière d'actions éducatives
5.2 LA SATURATION DU DISPOSITIF D'AEMO GENERE DES FILES D'ATTENTE IMPORTANTES, AINSI QUE DES PRISES EN CHARGE NON ADAPTEES
5.2.1 Le financement des mesures d'AEMO, inférieur à celui pratiqué dans la région, est décorrélé des besoins ce qui entraîne une augmentation des mesures en attente et des délais
5.2.2 La gestion de la liste d'attente des mesures d'AEMO a concentré les tensions entre le SEMO et le Département
5.2.3 Les prises en charge en AEMO ne sont pas toujours adaptées aux besoins d'accompagnement
5.3 LES DISPOSITIFS DE PLACEMENTS EDUCATIFS A DOMICILE JUDICIAIRES SONT SATURES ET CEUX ADMINISTRATIFS SONT DE CREATION RECENTE
5.3.1 Le dispositif de PEAD judiciaire, créé en 2019, est saturé depuis 2021
5.3.2 Le PEAD administratif est intégré dans le Dispositif d'Accompagnement Prévention et Protection Administrative (DAPPA), de création récente
6 L'AUGMENTATION INSUFFISANTE DE L'OFFRE AU REGARD DE L'EVOLUTION DES BESOINS DE PROTECTION CREE UNE INADEQUATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE, ET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE DELAIS D'ATTENTE, PREJUDICIABLES AUX ENFANTS
6.1 L'AUGMENTATION DE L'OFFRE N'A PAS SUIVI CELLE DES BESOINS, PRESQUE DEUX FOIS PLUS IMPORTANTE
6.1.1 L'augmentation de 29 % de l'offre d'accueil et d'accompagnement depuis 2015 a permis une nécessaire diversification, mais s'est construite sans programmation d'ensemble et au détriment de l'accueil généraliste et pérenne
6.1.2 L'augmentation de l'offre a été insuffisante pour répondre à l'évolution des besoins
6.2 LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ACCUEIL ENFANCE (PAE) N'A PAS PERMIS DE FLUIDIFIER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES, DONT LES DELAIS S'ACCROISSENT DE FAÇON NON MAITRISEE
6.2.1 Le processus d'appariement est formalisé, mais reste très artisanal, et repose sur l'engagement des professionnels
6.2.2 Le fonctionnement de la PAE est mis en échec par la saturation globale de l'offre qui engendre des délais d'attente non maitrisés et des affectations par défaut
6.3 L'ACCUEIL D'URGENCE A ETE REORGANISE, MAIS RESTE EN DIFFICULTE, DU FAIT DE LA SATURATION DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL PERENNE, ET PARCE QU'IL ACCUEILLE DES ENFANTS PAR DEFAUT, AU-DELA DE SA VOCATION DE REPONSE A L'URGENCE
6.3.1 L'offre d'accueil d'urgence a doublé depuis 2017, mais reste saturée
6.3.2 La répartition des affectations entre accueil d'urgence et accueil pérenne dépend davantage des places disponibles que des besoins des enfants
6.3.3 La qualité de la prise en charge des enfants en accueil d'urgence est hétérogène
6.4 LES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP REPRESENTENT UNE PART IMPORTANTE DES SITUATIONS COMPLEXES ET DES ECHECS D'ACCUEIL PERENNE, ET L'AMELIORATION DE LEUR PRISE EN CHARGE EST IMPERATIVE
6.4.1 La situation des enfants en situation de handicap et suivis par l'ASE n'est pas appréhendée de façon globale par les services du département
6.4.2 Ces enfants, qui représentent la majorité des situations d'échec de placement, peuvent se retrouver durablement en accueil d'urgence voire sans solution
6.4.3 La création par le département de dispositifs d'accueil spécifiques est une des réponses possibles, à la condition que les moyens alloués à ces structures permettent de répondre aux besoins des enfants
7 ALORS QUE L'AUGMENTATION DES CAPACITES D'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT NE PERMET PAS DE COMPENSER LA BAISSE DU NOMBRE D'ASSISTANTS FAMILIAUX (AF), LES RELATIONS AVEC LES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET AVEC LES AF DOIVENT ETRE RENFORCEES, POUR GARANTIR LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS CONFIES
7.1 LA SATURATION DE L'OFFRE EST SOURCE DE TENSION AVEC LES PARTENAIRES DU DEPARTEMENT, ALORS MEME QU'UNE CONTRACTUALISATION PLURIANNUELLE A ETE MISE EN PLACE
7.1.1 L'augmentation de l'offre d'accueil en établissement a été portée par le développement des LVA et des services de suite
7.1.2 La saturation en MECS crée des tensions dans l'orientation des enfants et un manque de confiance entre les acteurs
7.1.3 La contractualisation pluriannuelle permet d'enrichir le dialogue de gestion, même si les tarifs pratiqués sont les plus faibles de la région
7.1.4 La politique de contrôle et de gestion des évènements indésirables est à construire
7.2 UNE QUALITE DE PRISE EN CHARGE EN ETABLISSEMENT HETEROGENE EN MECS ET PREOCCUPANTE DANS LES LVA
7.2.1 Bien qu'hétérogène, la qualité de prise en charge est globalement satisfaisante en MECS
7.2.2 Les conditions de création des LVA ainsi que la prise en charge des enfants en LVA ne sont pas sécurisées
7.3 LES CONDITIONS MATERIELLES D'HEBERGEMENT DANS LES HOTELS SONT MAJORITAIREMENT DEGRADEES ET L'ACCOMPAGNEMENT EST INSUFFISANT
7.4 DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DE LEUR NOMBRE, L'ACCOMPAGNEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX DOIT ETRE RENFORCE
7.4.1 En diminution sur l'ensemble du territoire, l'accueil par des assistants familiaux a baissé de 17 % en Sarthe depuis 2019, malgré des moyens constants
7.4.2 Si l'agrément des AF est mené de façon rigoureuse, leur accompagnement professionnel est insuffisant
8 LES MOYENS CONSACRES AUX MINEURS NON ACCOMPAGNES SONT MOINDRES QUE CEUX ALLOUES AUX AUTRES JEUNES CONFIES A L'ASE ET LEUR ACCOMPAGNEMENT RESTE INSUFFISANT
8.1 LES MOYENS DESTINES AUX MINEURS NON ACCOMPAGNES ONT AUGMENTE A UN RYTHME INFERIEUR A CELUI DES AUTRES DEPENSES DE L'ASE
8.2 L'OFFRE DIVERSIFIEE RESTE INSUFFISANTE ET L'ACCOMPAGNEMENT DES MNA GAGNERAIT A ETRE AMELIORE
8.2.1 L'accueil des MNA est insuffisant par rapport aux besoins et comporte une part d'hébergement à l'hôtel qui n'est pas conforme à la loi
8.2.2 L'accompagnement des MNA doit être amélioré
9 DES EVOLUTIONS SONT OBSERVEES DANS LES PARCOURS DES ENFANTS, QUI DOIVENT ETRE TRAVAILLES DANS LE CADRE DU PROJET POUR L'ENFANT, EN PARTICULIER AFIN DE SECURISER L'ACCOMPAGNEMENT VERS L'AUTONOMIE
9.1 SELON L'ANALYSE DES DONNEES EXTRAITES DE SOLIS, LES PARCOURS DES MINEURS SUIVIS PAR L'ASE ENTRE 2018 ET 2023 SONT MARQUES PAR L'AUGMENTATION DES MESURES EN MILIEU OUVERT, LA DIMINUTION DE L'ACCUEIL ET, PLUS GLOBALEMENT, LA DIMINUTION DE LA DUREE DES MESURES
9.1.1 L'analyse a pris comme base les données de l'application SOLIS relatives aux 10 000 enfants suivis entre 2018 et 2023
9.1.2 L'analyse des données montre une tendance à la diminution de la durée des mesures
9.1.3 L'évolution des parcours analysés pour cinq cohortes d'enfants montre une augmentation des actions éducatives en milieu ouvert, même dans les parcours comportant des périodes d'accueil
9.2 LA QUALITE DU SUIVI AU LONG COURS DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS RESTE A DEVELOPPER
9.3 LA SANTE DES ENFANTS DE L'ASE EST INSUFFISAMMENT SUIVIE TOUT AU LONG DE LEUR PARCOURS
9.4 LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LEUR ACCES A L'AUTONOMIE S'EST DEGRADE EN 2023
9.4.1 La proportion de jeunes majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement a diminué depuis 2019
9.4.2 Le nombre de contrats jeunes majeurs a augmenté depuis 2019 et le parcours vers l'autonomie se construit au travers des procédures de droit commun
9.4.3 Les interruptions en cours de contrat intervenues au cours de l'été 2023, considérées comme abruptes par les jeunes et les professionnels qui les encadrent, ont pu fragiliser leur intégration professionnelle et sociale
9.5 DES PROCEDURES D'ADOPTION BIEN CADREES, MAIS QUI REPOSENT SUR DES RESSOURCES HUMAINES LIMITEES
9.5.1 Un service dédié à l'adoption et à l'accès aux origines doit être consolidé
9.5.2 La procédure d'accueil des enfants nés sous le secret est bien organisée
9.5.3 La procédure d'adoption est globalement satisfaisante, mais l'accompagnement des candidats à l'adoption doit être renforcée
OBSERVATIONS DES ORGANISMES AUDITIONNÉS ET RÉPONSES DE L'IGAS
OBSERVATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
RÉPONSES DE L'IGAS AUX OBSERVATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE
OBSERVATIONS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DU MANS ET RÉPONSES DE L'IGAS
OBSERVATIONS DE LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE ET RÉPONSES DE L'IGAS
OBSERVATIONS DE L'ARS PAYS DE LA LOIRE ET REPONSES DE L'IGAS
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
ANNEXE 1 : CARACTERISTIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET MOYENS FINANCIERS MOBILISES POUR L'ASE
ANNEXE 2 : STRATEGIE ET PILOTAGE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
ANNEXE 3 : RESSOURCES HUMAINES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
ANNEXE 4 : ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
ANNEXE 5 : INFORMATIONS PREOCCUPANTES
ANNEXE 6 : PREVENTION
ANNEXE 7 : L'OFFRE D'ACCUEIL, SON ADEQUATION AUX BESOINS ET L'ACCUEIL D'URGENCE
ANNEXE 8 : LES ACTIONS EDUCATIVES ET LES PLACEMENTS A DOMICILE
ANNEXE 9 : L'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT
ANNEXE 10 : L'ACCUEIL FAMILIAL
ANNEXE 11 : LA SANTE DES ENFANTS SUIVIS PAR L'ASE ET LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS DE HANDICAP
ANNEXE 12 : LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES (MNA)
ANNEXE 13 : L'ANALYSE DES DONNEES DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS SUIVIS PAR L'ASE ENTRE 2018 ET 2023
ANNEXE 14 : ANALYSE D'UNE SITUATION INDIVIDUELLE (OCCULTÉE)
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 680 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales