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Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) représente 13,7 % des emplois privés et 10,6 % de l'emploi salarié en 2021. Malgré une présence dans de nombreux secteurs d'activité, sa notoriété dans l'opinion publique et sa visibilité restent insuffisantes, dans un contexte de généralisation des démarches de responsabilité sociale au sein des entreprises et d'apparition des entreprises à mission en 2019. Dans ce contexte, la Cour des comptes recommande de promouvoir, dès l'adoption de la stratégie nationale de soutien à l'économie sociale et solidaire en 2025 (stratégie de développement de l'ESS à l'horizon 2035 remise d'ici fin 2025 à la Commission européenne), les spécificités du mode d'entreprendre de l'ESS, notamment au moyen du guide des bonnes pratiques prévu par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Une économie sociale et solidaire diverse et mal mesurée
I - Un « mode d'entreprendre » reposant sur des principes de gouvernance mais une définition par le statut juridique
A - Une loi fondatrice et fédératrice en 2014
B - Un secteur d'une grande diversité qui occupe une place importante dans de nombreux secteurs d'activité mais progresse peu
C - La place encore floue des sociétés commerciales et le faible nombre d'agréments d'utilité sociale
II - Une réalité mal mesurée et un impact difficile à évaluer
A - L'absence d'un suivi statistique spécifique et régulier de l'ESS
B - Une réalité souvent méconnue et une évaluation malaisée de l'utilité et de l'impact social
Chapitre II Des flux financiers publics vers l'économie sociale et solidaire en progression, sans stratégie d'ensemble
I - L'économie sociale et solidaire comme levier de mise en œuvre de nombreuses politiques publiques
A - Des aides de l'État en progression modérée
B - Des acteurs de l'ESS mobilisés pour améliorer l'offre de service de la sécurité sociale
C - De multiples possibilités de financements européens dont la mobilisation reste complexe
D - Des modalités d'intervention critiquées par les acteurs pour leur instabilité et leur complexité
II - Les interventions des collectivités territoriales au service d'une économie de proximité
A - Des collectivités locales pourvoyeuses d'importants volumes de subventions aux structures de l'ESS
B - Un rôle spécifique pour les régions
III - Une action limitée des instances de gouvernance de l'ESS, obstacle à la construction d'une stratégie nationale de l'ESS
A - Un portage politique instable et une capacité d'action de l'État limitée au niveau territorial
B - Des instances de gouvernance peu visibles
C - La nécessaire co-construction de la stratégie nationale de développement de l'ESS
Chapitre III Un soutien de l'État au développement du modèle d'ESS axé sur la mobilisation des investisseurs publics et privés
I - Les appuis financiers de l'État au modèle ESS : des aides à la structuration du secteur, sans prise en compte de l'innovation sociale
A - Un soutien aux structures fédératives de l'ESS et aux dispositifs d'accompagnement
B - Le faible appui à l'innovation sociale, essentielle au développement de l'ESS
II - Une offre de financement des investisseurs publics qui exclut une partie des acteurs de l'économie sociale et solidaire
A - Un manque de visibilité de l'ESS dans les interventions de Bpifrance
B - Un engagement plus visible de la Caisse des dépôts mais limité aux acteurs d'une certaine taille
III - Des efforts à poursuivre pour orienter les financements privés vers l'ESS
A - Une orientation réussie des financements privés vers l'ESS et les entreprises à impact social, mais pouvant être amplifiée
B - Un dispositif pour augmenter l'investissement en fonds propres des particuliers concentré sur une minorité d'entreprises
Liste des abréviations
Annexes
Annexe n° 1 : liste des membres du comité d'experts
Annexe n° 2 : les chiffres clés sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire
Annexe n° 3 : les différences entre la définition de l'ESS issue de la loi du 31 juillet 2014 et celle de l'ONU
Annexe n° 4 : les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire et d'obtention de l'agrément Esus
Annexe n° 5 : la jurisprudence Murfy – Ordonnance du Tribunal de commerce de Bobigny du 11 avril 2023
Annexe n° 6 : la méthodologie d'analyse des flux financiers
Annexe n° 7 : les subventions de l'État vers l'ESS
Annexe n° 8 : les fonds sectoriels gérés par la Commission européenne pouvant bénéficier aux acteurs de l'ESS
Annexe n° 9 : les différents dispositifs de contrôle des subventions
Annexe n° 10 : le financement des chambres régionales de l'ESS par l'État
Annexe n° 11 : les crédits des programmes budgétaires de soutien spécifique à l'ESS
Annexe n° 12 : l'innovation sociale : essentielle au développement de l'ESS mais au point mort
Annexe n° 13 : les contrats à impact social
Annexe n° 14 : l'arrêt des outils de financement spécifiques pour l'ESS au sein de l'offre de Bpifrance
Annexe n° 15 : les différents types de flux financiers de Bpifrance vers l'ESS et par territoire
Annexe n° 16 : les autres soutiens apportés par Bpifrance aux acteurs de l'ESS
Annexe n° 17 : l'exemple québécois de financement spécifique à l'ESS
Annexe n° 18 : évolution et montants des subventions annuelles versées par les collectivités locales aux structures de l'ESS
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 179 pages
- Édité par : Cour des comptes