Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales

NTRODUCTION

I. UNE DÉRIVE INQUIÉTANTE : LA NON-APPLICATION DE DISPOSITIONS VOTÉES PAR LE LÉGISLATEUR, NOTAMMENT POUR LES TARIFS DE GNR AGRICOLE ET LES PLAFONDS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA 

A. LA NON-APPLICATION DE LA HAUSSE DE L'ACCISE SUR LE GAZOLE NON ROUTIER (GNR) AGRICOLE EN 2024
1. Le tarif réduit d'accise sur le GNR
2. Une fin plusieurs fois reportée
3. La suspension de la hausse pour le secteur agricole décidée par le Gouvernement

B. LA NON-APPLICATION, EN 2025, DE L'ABAISSEMENT DES PLAFONDS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
1. Les régimes d'imposition à la TVA
2. La réforme de la loi de finances pour 2025 : un net abaissement des plafonds de la franchise de TVA
a. Contenu de la réforme
b. Circonstances d'adoption
3. La suspension de la réforme
a. Première suspension : jusqu'au 30 avril 2025
b. L'amendement du Gouvernement au projet de loi "Simplification"
c. Seconde suspension : jusqu'à la fin 2025

C. L'APPLICATION ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2025 EN MATIÈRE DE TRANSMISSIONS AGRICOLES

II. MISE EN ŒUVRE DE PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX ADOPTÉS AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES

A. LE CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE, CRÉÉ PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2024
1. Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte s'inscrit dans un dispositif temporaire institué à l'échelle de l'Union européenne
2. Un dispositif qui effectue sa montée en charge

B. UNE RATIONALISATION ET UN VERDISSEMENT DES AIDES FISCALES À L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF EN OUTRE-MER EN LOI DE FINANCES POUR 2024
1. Les dispositifs composant le régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer
a. La réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs en outre-mer 
b. La déduction des résultats imposables des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés d'une partie des investissements productifs réalisés en outre-mer
c. Le crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des investissements productifs en outre-mer
d. La réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
2. Les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 concernant l'assiette du régime des aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer 
a. Un verdissement du régime d'aide fiscale et une exclusion des actifs destinés à un usage domestique
b. Une adaptation du régime de l'aide fiscale tenant compte de la réforme du règlement général d'exemption par catégorie
3. Une application encore partielle de la réforme

C. LE SURAMORTISSEMENT POUR LES NAVIRES "PROPRES", CRÉÉ PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2019 ET RÉGULIÈREMENT AMÉNAGÉ DEPUIS
1. L'état du droit
2. Une évaluation inexistante 

D. LA MAJORATION DE TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) : UNE RESSOURCE FISCALE GRANDISSANTE POUR LES COMMUNES
1. Le nombre de communes pouvant majorer leur THRS a été considérablement élargi en 2023
a. Une possibilité de majoration restreinte aux "zones tendues" 
b. Un zonage étendu par la loi de finances pour 2023
2. Un levier fiscal de plus en plus mobilisé par les communes concernées
a. De plus en plus de communes ont recours à la majoration de leur THRS
b. Des niveaux de majoration importants conduisant à des produits en forte hausse
3. Une source de revenus importante pour certaines communes mais non exempte de critiques
a. Une manne financière essentielle pour certaines communes mais un effet sur le parc des logements encore à démontrer
b. Un contournement des règles de liaison des taux qui cible un nombre restreint de contribuables

E. LA HAUSSE DU PLAFOND DÉPARTEMENTAL DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX : UNE BULLE D'AIR INSUFFISANTE POUR LES DÉPARTEMENTS
1. Une hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux au bénéfice des départements largement utilisée
a. La loi de finances pour 2025 a introduit une faculté de majoration du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux
b. Un outil fiscal plébiscité par les départements
2. Une aide bienvenue au moment où les recettes de DMTO plongeaient
a. Des recettes de DMTO en fort recul pendant deux années consécutives
b. Des recettes attendues en hausse sous l'effet conjugué d'une augmentation des taux et d'une amélioration du marché immobilier 
3. Un coup de pouce insuffisant compte tenu de la situation inquiétante des finances des départements

F. L'IMPACT DE LA HAUSSE DE LA TAXE SUR LES BILLETS D'AVION RÉALISÉE PAR LA LFI POUR 2025, ET PLUS LARGEMENT DE LA FISCALITÉ, SUR LE TRAFIC AÉRIEN ET LES RECETTES TOURISTIQUES FRANÇAISES

III. QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR PLUSIEURS SUJETS FISCAUX ET FINANCIERS 

A. LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES SERVICES À LA PERSONNE : UNE DÉPENSE FISCALE À RÉEXAMINER DANS LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE ACTUEL
1. Un dispositif élargi et renforcé en faveur de l'emploi à domicile
a. Un mécanisme de soutien au financement des services à la personne
b. Le crédit d'impôt au titre des services à la personne a fait l'objet d'une augmentation des plafonds et d'un élargissement des bénéficiaires
2. Le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est coûteux
a. Un dispositif très favorable qui ne répond que partiellement à ses objectifs
b. Le crédit d'impôt est concentré sur certaines activités spécifiques
c. Un dispositif budgétairement très coûteux
3. Une limitation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne apparaît souhaitable dans le contexte budgétaire actuel
a. La réduction du taux pourrait pénaliser les bénéficiaires les plus modestes
b. L'exclusion de certaines activités du dispositif pose des problèmes délicats
c. La réduction des plafonds apparaît plus efficace et plus juste

B. L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE MONTANT DES PENSIONS ET RETRAITES : UN DISPOSITIF QUI POURRAIT ÉVOLUER 
1. Un abattement qui a très peu évolué depuis sa création
a. Un abattement faisant l'objet d'un plafonnement par foyer fiscal
b. Un abattement qui vise à "aider les personnes retraitées"
2. Un abattement au coût élevé et bénéficiant avant tout aux ménages les plus aisés
a. Le coût budgétaire de l'abattement est en forte progression
b. Un abattement qui bénéficie avant tout aux ménages les plus aisés
c. Un abattement dont les justifications peuvent être questionnées
3. Une réforme de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites pourrait être envisagée afin d'adapter le dispositif à la situation de ses bénéficiaires 
a. La suppression de l'abattement doit être écartée
b. Une diminution du plafond de l'abattement pourrait être étudiée

C. L'ÉVALUATION DES CONDITIONS ENCADRANT LE PACTE DUTREIL
1. Les conditions permettant de bénéficier du pacte Dutreil ont globalement été assouplies depuis sa création
2. Le pacte Dutreil, dont le coût est méconnu, a connu un important développement tandis que son efficacité demeure insuffisamment évaluée
3. Des modifications sont nécessaires pour mieux encadrer le dispositif

D. LE COÛT ET L'UTILISATION DE L'APPORT-CESSION 
1. L'apport-cession est un mécanisme de report d'imposition dont les conditions ont été assouplies ces dernières années
2. Les montants placés en report d'imposition ont connu une hausse significative, qui invite à s'interroger sur la finalité de l'apport-cession

E. LES MODALITÉS ET LE CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES (TTF) PAR EUROCLEAR
1. Une taxe dont le taux a été revu mais dont l'assiette demeure limitée
2. Une procédure de recouvrement atypique qui pose question 
a. Euroclear est responsable de la collecte du paiement de la TTF et des données déclaratives associées
b. Des améliorations demeurent nécessaires dans la gestion et le contrôle de la TTF

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE 1 : MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025
ANNEXE 2 : MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES EN 2024 – LOIS PUBLIÉES EN 2024
ANNEXE 3 : MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – ORDONNANCE PUBLIÉE EN 2024